ACRE : il faudra désormais en faire la demande

Qu’est-ce que l’ACRE ?

L’ACRE, ou Aide à la création ou à la reprise d’entreprise, est un dispositif destiné à accompagner les entrepreneurs lors du lancement de leur activité. Elle prend la forme d’une exonération partielle de cotisations sociales personnelles, applicable pendant les douze premiers mois d’activité. L’objectif est de réduire le poids des charges sociales au moment où l’entreprise ne génère pas encore de revenus stables.

Contrairement à certaines aides financières, l’ACRE ne correspond pas à une somme versée directement à l’entrepreneur. Son intérêt réside dans la diminution des cotisations à payer, ce qui permet d’augmenter mécaniquement le revenu net et de préserver la trésorerie. Les règles encadrant ce dispositif sont définies par Service-public.fr, qui constitue la source officielle de référence.

À quoi sert réellement l’ACRE au démarrage d’une entreprise ?

Lors des premiers mois d’activité, les dépenses sont souvent nombreuses alors que les rentrées d’argent restent incertaines. L’ACRE permet d’absorber cette période délicate en limitant le montant des cotisations sociales dues. En pratique, cela signifie que l’entrepreneur conserve une part plus importante de son chiffre d’affaires ou de sa rémunération.

Cette exonération partielle joue donc un rôle clé dans la sécurisation du lancement. Elle permet de se concentrer sur le développement de l’activité, d’investir dans les premiers outils nécessaires et d’éviter une pression financière trop forte dès le départ. Sur une année complète, l’économie réalisée peut représenter plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d’euros selon les revenus générés.

ACRE : une aide qui n’est plus automatique

Ce qui a changé

Pendant plusieurs années, l’ACRE pouvait être accordée automatiquement dans certaines situations, notamment lors de la création d’une entreprise individuelle ou d’une micro-entreprise. Ce fonctionnement a changé. Aujourd’hui, ACRE : il faudra désormais en faire la demande, quel que soit le profil du créateur.

Ce point est fondamental. Même si toutes les conditions d’éligibilité sont réunies, l’URSSAF n’accorde plus l’aide sans démarche volontaire. L’absence de demande équivaut à un renoncement. Cette évolution impose donc une vigilance accrue dès la création de l’entreprise.

Même si :

• Vous êtes éligible
• Votre situation correspond aux critères
• Votre activité débute à peine

Qui peut bénéficier de l’ACRE ?

L’éligibilité à l’ACRE dépend exclusivement de la situation personnelle du créateur ou du repreneur au moment de la création de l’entreprise. Ce ne sont ni l’activité exercée ni le niveau de chiffre d’affaires qui déterminent l’accès à l’aide, mais bien le profil du porteur de projet, tel que défini par la réglementation et précisé par URSSAF.

Peuvent notamment bénéficier de l’ACRE les créateurs ou repreneurs qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :

• Les jeunes âgés de 18 à 25 ans, dès lors qu’ils créent ou reprennent une entreprise
• Les personnes de moins de 30 ans qui ne sont pas indemnisées par l’assurance chômage
• Les personnes de moins de 30 ans reconnues en situation de handicap, sans condition d’indemnisation
• Les demandeurs d’emploi, qu’ils soient indemnisés ou non
• Les bénéficiaires de certaines allocations ou aides sociales, sous réserve de remplir les critères prévus.

Il est essentiel de comprendre que l’âge, à lui seul, ne suffit pas à ouvrir automatiquement le droit à l’ACRE. Chaque situation est analysée selon des critères précis et, surtout, l’exonération n’est accordée que si une demande est déposée dans les délais. Un créateur éligible qui oublie cette démarche perd définitivement le bénéfice de l’aide.

C’est pourquoi il est fortement recommandé de vérifier son éligibilité dès la phase de création et de sécuriser la demande d’ACRE au bon moment. Cette anticipation permet d’éviter une perte d’exonération qui peut représenter un impact financier significatif dès la première année d’activité.

Quelles cotisations sont concernées par l’ACRE ?

L’ACRE ne supprime pas l’ensemble des cotisations sociales. Elle permet une exonération partielle de certaines cotisations personnelles, notamment celles liées à l’assurance maladie, à la retraite de base ou encore à l’invalidité-décès. D’autres contributions restent dues, ce qui explique que l’exonération ne soit jamais totale. Cette distinction est importante, car elle permet de mieux anticiper le montant réel des charges à payer pendant la première année. L’ACRE allège la charge sociale, mais ne dispense pas totalement de cotisations.

Combien de temps dure l’ACRE ?

L’exonération accordée par l’ACRE est strictement limitée dans le temps. Elle s’applique pendant 12 mois à compter du début d’activité. À l’issue de cette période, les cotisations sociales redeviennent automatiquement dues au taux normal.

Il est donc essentiel d’anticiper la fin de l’ACRE dans la gestion financière de l’entreprise. Une hausse progressive des charges est à prévoir après la première année, ce qui doit être intégré dans les prévisions de trésorerie.

Un nouveau plafonnement de l’ACRE en 2026 : une exonération désormais limitée

Depuis 2026, l’ACRE devient nettement moins avantageuse avec l’introduction d’un plafonnement strict de l’exonération. Désormais, l’aide ne peut plus dépasser 25 % des cotisations sociales dues, contre des niveaux bien plus élevés auparavant. Autrement dit, même en étant éligible, vous ne bénéficierez plus d’une exonération totale ou quasi totale : la réduction est systématiquement partielle.

Ce plafonnement s’appuie sur le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), fixé à 48 060 € en 2026, et dépend directement de votre revenu professionnel :

• Pour un revenu inférieur à 36 045 € (soit 75 % du PASS) : vous bénéficiez d’une exonération maximale (mais toujours plafonnée à 25 % des cotisations)
• Entre 36 045 € et 48 060 € : l’exonération devient dégressive
• Au-delà de 48 060 € : l’exonération est totalement supprimée

Concrètement, plus votre activité est rentable, plus l’avantage diminue… jusqu’à disparaître complètement.

Ce nouveau mécanisme transforme l’ACRE en un dispositif beaucoup plus encadré : il ne s’agit plus d’un “coup de pouce massif” au démarrage, mais d’une aide ciblée, dont l’impact dépend fortement du niveau de revenu dès la première année d’activité.

Comment et quand faire la demande d’ACRE ?

Puisque l’ACRE n’est plus automatique, une demande formelle doit obligatoirement être déposée après la création de l’entreprise. Cette démarche ne peut pas être anticipée avant l’immatriculation : elle intervient uniquement une fois l’entreprise créée. À partir de ce moment-là, un délai strict commence à courir. Si ce délai n’est pas respecté, la demande est automatiquement refusée, sans possibilité de recours.

La demande d’ACRE doit être transmise à URSSAF, selon des modalités précises. Une fois le délai dépassé, aucune régularisation n’est possible, même si l’entrepreneur remplissait toutes les conditions d’éligibilité.

Le cadre officiel, les conditions et la procédure sont détaillés sur la page de référence de Service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11677

Cas particulier des micro-entrepreneurs : une vigilance maximale

Les micro-entrepreneurs sont les plus concernés par cette évolution, car la demande d’ACRE n’est jamais automatique dans leur cas. Pour eux, la règle est très claire : la demande doit être déposée dans un délai de 60 jours suivant la déclaration de création de la micro-entreprise.

Cette demande s’effectue exclusivement en ligne, via le portail officiel de l’URSSAF dédié aux auto-entrepreneurs. Le lien à utiliser est le suivant : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html

Si la demande n’est pas transmise dans les 60 jours, l’ACRE est définitivement perdue. Il n’existe aucune possibilité de rattrapage, même en cas d’erreur, d’oubli ou de mauvaise information.

Que se passe-t-il si la demande n’est pas faite ?

Si la demande d’ACRE n’est pas déposée dans les temps, l’aide est définitivement perdue. Aucune justification, même liée à un manque d’information, ne permet d’obtenir une exonération a posteriori. Les cotisations sociales sont alors dues intégralement dès le début de l’activité. Ce point explique pourquoi l’ACRE reste l’une des aides les plus fréquemment perdues par les créateurs d’entreprise.

Pourquoi se faire accompagner dès la création ?

La demande d’ACRE peut sembler simple, mais elle repose sur des règles strictes et des délais courts. Un accompagnement par un expert-comptable permet de sécuriser cette étape, d’éviter les oublis et d’intégrer l’ACRE dans une stratégie globale de création d’entreprise.

Un accompagnement professionnel permet également d’anticiper la fin de l’exonération et d’adapter la gestion financière de l’entreprise sur le long terme.

Pour sécuriser votre création d’entreprise et ne passer à côté d’aucune aide comme l’ACRE, faites-vous accompagner dès le départ par un expert-comptable en ligne. Prenez rendez-vous avec nos experts.

Cet article a été écrit par

Zoé

Cheffe de projets communication & marketing

Je rédige des contenus sur la création d’entreprise, la comptabilité et la fiscalité pour aider les entrepreneurs à mieux comprendre leurs obligations… et surtout à prendre les bonnes décisions. Mon objectif ? Rendre ces sujets clairs, accessibles et vraiment utiles au quotidien. Parce que la gestion d’entreprise ne devrait jamais être un casse-tête. Chaque article est construit avec des experts (comptables, experts-comptables, juristes, gestionnaires de paie) pour te proposer des conseils fiables, concrets et directement applicables à ton activité.

Cet article vous a plu ?

5 stars 4 stars 3 stars 2 stars 1 star

4.8/5 (36 vote(s))

Partager