📌 Ce qu'il faut retenir :
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Une option spécifique de la SARL : La SARL de famille n’est pas une forme juridique distincte, mais une option fiscale permettant à une société composée de membres d’une même famille de bénéficier du régime de l’impôt sur le revenu (IR) sans limite de durée.
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Le cercle familial restreint : Les associés doivent impérativement être parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents), frères et sœurs, conjoints ou partenaires pacsés.
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L’évitement de la double imposition : Contrairement à une SARL classique à l’impôt sur les sociétés (IS), les bénéfices sont imposés directement au nom des associés, ce qui permet d’imputer d’éventuels déficits sur leur revenu global.
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Un atout pour la location meublée (LMNP/LMP) : C’est un montage très utilisé pour la gestion immobilière, car il permet de combiner les avantages de la SARL avec le régime fiscal avantageux de la location meublée, tout en facilitant la transmission.
Qu’est-ce que c’est ?
La SARL de famille est l’un des régimes fiscaux de la SARL. Elle permet d’exercer toutes les activités d’une SARL classique, à savoir une activité commerciale, agricole ou industrielle. Son objet social ne peut pas se limiter à une activité de gestion patrimoniale familiale ou à une activité libérale.
La particularité de cette SARL est qu’elle doit être constituée par les membres d’une même famille en lien direct ou collatéral jusqu’au deuxième degré. Cela signifie que le capital de la société sera détenu soit par des parents en ligne directe, soit par des frères et sœurs, soit par des conjoints mariés (ou pacsés) à un membre de la famille.
Comment fonctionne une SARL de famille ?
La SARL de famille présente un certain nombre d’avantages fiscaux, et notamment l’option à l’IR sans limitation de durée. Cela signifie que tout en étant à responsabilité limitée, ce régime permet d’imposer les bénéfices à l’impôt sur le revenu. Chaque associé est donc imposable sur sa quote-part de bénéfice et ce, même lorsqu’il n’est pas distribué. En cas de résultat déficitaire, cette option permet donc d’imputer le déficit sur le revenu de l’associé (à hauteur des parts qu’il détient). En revanche, si le bénéfice est important, les associés auront à supporter un impôt important.
Bon à savoir : les rémunérations ne sont pas déductibles du bénéfice imposable.
Autre intérêt, la SARL de famille permet aux associés de bénéficier de nombreux dispositifs d’exonération sur les plus-values de cessions. En effet par exemple, en fonction des recettes, de la valeur de l’entreprise, etc..
Comment créer une SARL de famille ?
Si votre société est déjà existante et que vous souhaitez exercer l’option pour le régime de la SARL de famille, vous devez le notifier auprès du service des impôts dont vous dépendez. Pour être placé sous ce régime, vous devez le signifier avant la date d’ouverture de l’exercice concerné. Notez que, devra également y être exprimé l’accord de l’ensemble des associés.
Si vous créez votre société, vous devrez notifier votre choix dans l’acte de création et celui-ci devra apparaître dans les statuts.
L’option est valable tant que les conditions restent remplies.
Le choix du statut juridique lors de la création d’entreprise relève d’un processus complexe. Il nécessite la connaissance et l’anticipation de l’environnement de cette dernière.
Le conseil de Mathieu
« La SARL de famille est une option intéressante pour bénéficier des avantages de la SARL tout en bénéficiant du régime de l’impôt sur le revenu qui peut s’avérer plus avantageux dans certains cas. »
Mathieu Chauveau, Expert-comptable
FAQ - Questions fréquentes sur Trouver la forme juridique adaptée à son activité
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Quelles activités peut exercer une SARL de famille ?
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Elle peut exercer des activités commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles. En revanche, les activités libérales ou la gestion de patrimoine pur (location nue) sont exclues de ce régime.
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Que se passe-t-il si un associé étranger à la famille entre au capital ?
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Quel est l’avantage lors de la revente des parts ?
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La SARL de famille permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une exonération des plus-values professionnelles, ce qui peut représenter une économie substantielle lors de la cession de l’activité.
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Peut-on repasser à l’impôt sur les sociétés (IS) ?
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Oui, les associés peuvent décider à tout moment de renoncer à l’option pour l’impôt sur le revenu. Attention toutefois, ce choix est définitif et il n’est plus possible de revenir à l’IR par la suite.
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Comment sont payées les cotisations sociales ?
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