26 novembre 2019

Le capital social est constitué des apports en numéraire et/ou en nature réalisés par les associés (ou actionnaires) en contrepartie de parts sociales (ou actions). Il peut être fixe, variable ou partiellement libéré.


Capital social fixe : définition

Défini dans les statuts, celui-ci est libéré en totalité lors de la création de la société. Un capital social fixe ne peut donc pas varier durant la vie de l’entreprise sans une modification des statuts. Il doit également faire l’objet d’une décision en assemblée générale extraordinaire. Il est important de noter, qu’une telle opération représentera alors un coût et nécessitera la publication d’une annonce légale.

Capital social partiellement libéré : définition

Il s’agit tout simplement d’une société à capital fixe dont le capital est libéré en plusieurs fois. Cela va différer selon la forme juridique. Par exemple, pour une SAS, la loi prévoit une libération minimale de 50% du capital à la création et les reste dans les 5 ans à venir. Pour une SARL, le minimum est fixé à 20%.

Capital social variable : définition

Le capital social variable peut quant à lui varier entre un capital minimum et un capital maximum. Cette fourchette doit être définie dans les statuts lors de la création de la société.

Ce type de capital permet donc de moduler le niveau de capital au cours de la vie de la société sans avoir à modifier les statuts. La seule formalité est donc la tenue d’une simple assemblée générale et n’entraîne donc pas de coût supplémentaire.

Bon à savoir : Le fait de moduler son capital sans avoir à modifier les statuts de sa société est uniquement valable si les associés et leur proportion de parts ne changent pas. Cela implique donc qu’à l’arrivée d’un nouvel associé, il sera nécessaire de modifier les statuts.

Lors de la création de votre société, nous vous conseillons d’être accompagné par des professionnels, notamment lors de la rédaction des statuts de votre société.

Mise en pratique

Prenons l’exemple de l’associé unique d’une SASU qui fixe son capital social à 10 000 € mais qui ne dispose pas de cette somme à court terme. Il aura la possibilité de ne libérer que 5 000 € de suite à minima et le reste dans les 5 ans.

Notre expertise-comptable en ligne à votre service pour la création de votre société.

Le conseil de Mathieu

« Attention en cas de libération partielle, vous ne pourrez pas bénéficier du taux réduit de l’impôt sur les sociétés à 15% si votre bénéfice n’est pas entièrement libéré à la clôture de votre exercice. »

Mathieu Chauveau, Expert-comptable
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