Lors de la création d’une société, les fondateurs vont effectuer des apports en vue de constituer le capital social. Ils devront ensuite en effectuer son dépôt.
Une étape obligatoire pour les sociétés : Le dépôt du capital social est l’acte par lequel les associés versent les apports en numéraire (argent) sur un compte bloqué. C’est une condition sine qua non pour obtenir l’attestation de dépôt, document indispensable à l’immatriculation de la société (EURL, SARL, SASU, SAS, SCI, etc.).
Le montant à déposer : La loi autorise un libératoire partiel au moment de la création :
SARL/EURL : minimum 20 % des apports en numéraire.
SAS/SASU : minimum 50 % des apports en numéraire.
Le reste doit être versé dans les 5 ans suivant l’immatriculation.
Où déposer les fonds ? :
Auprès d’une banque (physique ou en ligne) : c’est la solution la plus courante.
Chez un notaire : utile en cas de dossier complexe.
Note : Depuis juin 2021, la Caisse des Dépôts et Consignations ne reçoit plus les dépôts de capital pour les créations d’entreprises.
Le déblocage des fonds : L’argent reste gelé jusqu’à la présentation de l’extrait Kbis original par le dirigeant. Une fois le Kbis reçu, la banque vire les fonds sur le compte courant définitif de la société, et l’entreprise peut enfin les utiliser pour ses dépenses.
Le capital social est constitué des apports en numéraire et/ou en nature réalisés par les associés. En contrepartie, ces derniers reçoivent des parts sociales (ou actions). Le montant de chaque apport définit la répartition des pouvoirs entre les associés.
Déposer le capital social d’une société consiste à remettre une somme d’argent sur un compte bloqué (pour les apports en numéraire). Ce compte sera débloqué une fois votre société immatriculée sur présentation de votre extrait kbis. Ce n’est qu’à ce moment-là que vous pourrez disposer librement des fonds.
le dépôt doit se faire au choix auprès :
Il peut être effectué par chèque, virement bancaire ou en espèces.
Il doit intervenir avant la signature des statuts. Pour l’effectuer, vous devrez vous munir :
En échange du dépôt, vous recevrez une attestation de dépôt de capital. Sur celle-ci figurera le nom de la société, l’adresse de son siège social, la somme effectivement versée ainsi que le détail du montant versé par chaque associé.
Bon à savoir : le capital social ne doit pas obligatoirement être libéré dans sa totalité dès le dépôt initial. Par exemple, pour une SARL vous pouvez décider de libérer partiellement la somme à hauteur de 20%. Pour une SAS, ce sera 50%. En revanche, l’intégralité devra obligatoirement être versée dans les 5 ans.
Quels documents faut-il fournir pour le dépôt ?
Le projet de statuts complet et non signé.
La liste des souscripteurs (qui apporte quoi).
Une pièce d’identité en cours de validité pour chaque associé.
Un justificatif de domicile du siège social.
Peut-on déposer le capital avec un chèque ?
C’est de plus en plus rare et déconseillé en raison des délais de vérification. Le virement bancaire est la méthode privilégiée par la quasi-totalité des établissements bancaires et des néo-banques.
Combien de temps faut-il pour obtenir l’attestation de dépôt ?
Avec une banque en ligne, cela peut prendre 48h à 72h après réception des fonds. Avec une banque traditionnelle, les délais peuvent varier de quelques jours à deux semaines selon la réactivité du conseiller.
Que se passe-t-il si la société n’est finalement pas créée ?
Si l’immatriculation n’a pas eu lieu dans les 6 mois suivant le dépôt, les associés peuvent demander au tribunal ou à la banque la restitution des fonds pour les récupérer personnellement.
Faut-il aussi déposer les apports en nature ?
Non. Les apports en nature (matériel, brevet, immeuble) ne sont pas « déposés » sur un compte. Ils sont évalués (parfois par un commissaire aux apports) et intégrés directement au capital social dans les statuts.
