📌 Ce qu'il faut retenir :
- Chaque entreprise concernée doit disposer d’une plateforme agréée pour recevoir ses factures électroniques.
- Vous pouvez choisir et désigner votre plateforme directement ou déléguer cette démarche à un intermédiaire, notamment votre expert-comptable.
- Dans ce second cas, un mandat explicite permet à l’intermédiaire d’agir en votre nom pour cette désignation.
- Le mandat n’est donc pas obligatoire en lui-même : il devient utile si vous déléguez la démarche.
- Avant de signer, vérifiez précisément ce que vous autorisez, la plateforme concernée et les conditions de fin du mandat.
Mandat de facturation électronique
Pourquoi devez-vous choisir une plateforme agréée ?
Pour comprendre l’intérêt du mandat, il faut d’abord revenir rapidement sur le fonctionnement de la réforme.
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA (dont les micro-entreprises et dont les entreprises en franchise en base de TVA) sont concernées par la réforme et doivent être capables de recevoir leurs factures électroniques.
Pour cela, elles doivent passer par une plateforme agréée.
Cette plateforme devient en quelque sorte votre nouvelle boîte aux lettres pour les factures électroniques.
Elle peut notamment :
- recevoir vos factures fournisseurs ;
- transmettre vos factures électroniques à vos clients ;
- contrôler et convertir certains formats de factures ;
- transmettre certaines données de facturation à l’administration fiscale ;
- transmettre les données de e-reporting lorsque votre entreprise est concernée ;
- mettre à jour vos informations dans l’annuaire de la facturation électronique.
Vous voulez approfondir ce sujet ? Consultez notre article consacré au choix de votre plateforme agréée pour la facturation électronique.
Vous pouvez également retrouver la liste officielle et le rôle des plateformes agréées sur impots.gouv.fr.
Mandat de facturation électronique : à quoi sert-il concrètement ?
Une fois que vous avez compris le rôle de la plateforme agréée, le mandat devient beaucoup plus simple à comprendre.
La DGFiP prévoit deux manières de formaliser la désignation de votre plateforme :
- vous effectuez directement la démarche auprès de la plateforme que vous avez choisie ;
- vous déléguez cette démarche à un intermédiaire, par exemple votre expert-comptable ou votre éditeur de logiciel.
Dans le deuxième cas, vous devez donner à cet intermédiaire un mandat explicite.
Ce mandat lui permet alors d’agir en votre nom dans le périmètre prévu par le document.
Concrètement : vous ne signez pas un document « parce que la réforme l’impose ». Vous signez parce que vous avez choisi de déléguer à un tiers la désignation de votre plateforme agréée.
Que peut autoriser le mandat de facturation électronique ?
Tout dépend du contenu du mandat que l’on vous demande de signer.
Dans le cadre d’un mandat de désignation, votre expert-comptable peut notamment être autorisé à :
- désigner une plateforme agréée pour votre entreprise ;
- transmettre les informations nécessaires à cette désignation ;
- permettre à la plateforme de vous enregistrer correctement dans l’annuaire de la facturation électronique ;
- effectuer les démarches techniques ou administratives prévues dans le mandat.
La plateforme retenue pourra ensuite mettre à jour vos adresses de facturation dans l’annuaire.
Cet annuaire joue un rôle central dans la réforme : il permet notamment d’identifier où envoyer une facture électronique pour qu’elle arrive au bon destinataire.
À retenir : Suite à votre inscription sur l’annuaire, pensez à identifier votre adresse électronique. Celle-ci sera disponible sur votre plateforme agréée. En règle générale, il s’agit de votre numéro SIREN. Cette adresse devra être communiquée à vos fournisseurs pour la bonne réception de vos factures électroniques.
Pour mieux comprendre tout le vocabulaire de cette réforme, vous pouvez consulter notre dictionnaire de la facturation électronique.
Le mandat de facturation électronique est-il obligatoire ?
Non, pas systématiquement.
C’est probablement le point le plus important de cet article.
Ce qui est obligatoire pour les entreprises concernées, c’est de disposer d’une plateforme agréée pour répondre à leurs obligations de réception et, selon leur calendrier, d’émission et de transmission des données.
En revanche, vous n’êtes pas obligé de confier le choix ou la désignation de cette plateforme à votre expert-comptable.
Vous pouvez effectuer cette démarche directement auprès d’une plateforme agréée.
La DGFiP précise d’ailleurs qu’après avoir choisi votre plateforme, vous devez formaliser sa désignation :
- soit directement auprès de cette plateforme ;
- soit indirectement grâce à un mandat explicite si vous déléguez la démarche à un intermédiaire.
Donc on fait attention au raccourci : « signer un mandat de facturation électronique est obligatoire » est faux. Désigner une plateforme agréée est nécessaire. Le mandat est simplement l’un des moyens permettant de réaliser cette démarche.
Quelle différence entre mandat de désignation et mandat de facturation ?
Les termes sont proches. Pourtant, ils ne désignent pas la même chose.
| Type de mandat |
À quoi sert-il ? |
| Mandat de désignation d’une plateforme agréée |
Objectif : autoriser un intermédiaire, par exemple votre expert-comptable, à désigner une plateforme agréée en votre nom. |
| Mandat de facturation |
Objectif : autoriser un tiers à établir des factures pour le compte de votre entreprise. |
Dans cet article, c’est bien le premier cas qui nous intéresse.
Cette distinction peut sembler technique, mais elle permet d’éviter un gros malentendu : autoriser votre expert-comptable à choisir votre plateforme ne signifie pas automatiquement lui donner le droit d’émettre toutes vos factures à votre place.
Pourquoi votre expert-comptable peut-il vous proposer ce mandat ?
Parce qu’il connaît déjà une grande partie de votre organisation.
Votre cabinet connaît notamment :
- votre activité ;
- votre régime de TVA ;
- vos outils comptables ;
- vos habitudes de facturation ;
- la manière dont vous transmettez vos documents ;
- vos besoins en matière de e-reporting.
Il peut donc vous accompagner dans l’analyse de vos flux et dans le choix d’une solution cohérente avec votre organisation.
La DGFiP recommande d’ailleurs aux entreprises qui externalisent tout ou partie de leur comptabilité de se rapprocher de leur expert-comptable ou de leur organisme d’accompagnement pour préparer cette transition.
L’intérêt du mandat : éviter que vous deviez gérer seul une démarche supplémentaire alors que votre cabinet peut centraliser la relation avec la plateforme agréée et intégrer cette dernière à votre organisation comptable.
Est-ce que votre expert-comptable peut choisir votre plateforme à votre place ?
Oui, si le mandat que vous signez lui donne cette autorisation.
C’est précisément le principe de la délégation.
Mais attention : cela ne signifie pas que le choix de votre plateforme ne vous concerne plus.
L’administration précise que le choix de la plateforme appartient à l’entreprise. Vous êtes libre de choisir une ou plusieurs plateformes agréées selon vos besoins.
Si vous confiez ce choix à votre expert-comptable, je vous conseille donc de comprendre au minimum :
- quelle plateforme sera utilisée ;
- pourquoi votre cabinet a retenu cette solution ;
- quelles fonctionnalités elle propose ;
- combien elle vous coûtera éventuellement ;
- comment elle communiquera avec votre outil de facturation ;
- comment vous pourrez changer de solution si vos besoins évoluent.
Le mandat sert juste à déléguer cette inscription afin de vous simplifier cette transition, elle ne doit en aucun cas transformer ce choix de plateforme en boîte noire.
Que vérifier avant de signer un mandat de facturation électronique ?
Comme pour n’importe quel mandat, ne signez pas uniquement parce qu’un bouton « Accepter » apparaît dans votre espace client.
Prenez quelques minutes pour vérifier le document.
1. L’identité du mandataire
Le document doit clairement indiquer à qui vous donnez mandat.
Il peut s’agir par exemple de votre cabinet d’expertise comptable ou d’un autre intermédiaire.
2. L’objet exact du mandat
Regardez précisément ce que vous autorisez.
Le mandat porte-t-il uniquement sur la désignation de votre plateforme ? Permet-il également de transmettre certaines informations ? Couvre-t-il d’autres démarches ?
Plus le périmètre est clair, moins vous aurez de surprise.
3. La plateforme concernée
Si elle est déjà connue, vérifiez quelle plateforme agréée votre intermédiaire prévoit de désigner.
Vous pouvez ensuite contrôler qu’elle figure bien dans la liste officielle des plateformes agréées.
4. La durée du mandat
Regardez si le mandat possède une durée déterminée ou s’il reste valable jusqu’à sa révocation.
5. Les modalités de fin du mandat
Vérifiez comment vous pourrez mettre fin à cette délégation si vous changez de cabinet, de logiciel ou simplement d’organisation.
Point d’attention : signer un mandat ne doit jamais vous empêcher de comprendre quelle plateforme réceptionne vos factures. Cette information devient une composante essentielle de votre gestion administrative.
Que se passe-t-il après la signature du mandat ?
Une fois le mandat signé, votre intermédiaire peut effectuer les démarches prévues dans le document.
Dans le cadre d’un mandat de désignation, le processus ressemble généralement à ceci :
- vous signez le mandat ;
- votre expert-comptable ou intermédiaire transmet les informations nécessaires à la plateforme agréée ;
- la plateforme vous enregistre comme client ;
- elle met à jour les informations nécessaires dans l’annuaire de la facturation électronique ;
- votre entreprise dispose alors de son circuit de réception des factures électroniques.
L’annuaire permet ensuite aux plateformes de vos fournisseurs d’identifier correctement votre plateforme et votre adresse de réception.
C’est ce qui permet à la facture d’arriver chez vous plutôt que de partir se promener quelque part dans le nuage informatique.
Peut-on changer de plateforme après avoir signé un mandat ?
La signature du mandat ne signifie pas que votre entreprise abandonne définitivement son choix de plateforme.
La DGFiP indique que les entreprises restent libres de choisir leur plateforme agréée et peuvent même en utiliser plusieurs selon leur organisation.
En revanche, les conditions pratiques d’un changement peuvent dépendre du contrat signé avec votre plateforme et du contenu du mandat donné à votre intermédiaire.
Avant de changer, vérifiez donc :
- les conditions de résiliation ;
- les éventuels délais de préavis ;
- la récupération de vos données ;
- la mise à jour de votre nouvelle plateforme dans l’annuaire ;
- la continuité de réception de vos factures pendant la transition.
Que risquez-vous si vous ne signez pas le mandat ?
Ne pas signer le mandat n’est pas, en soi, une infraction.
Encore une fois, vous pouvez parfaitement choisir et désigner votre plateforme vous-même.
En revanche, depuis le 1er septembre 2026, les entreprises concernées doivent disposer d’une solution leur permettant de recevoir leurs factures électroniques.
Le seul risque est de ne pas avoir désigné de plateforme agréée alors que vous devez être capable de recevoir des factures électroniques.
Quel lien avec les autres obligations de facturation électronique ?
La désignation de votre plateforme n’est qu’une étape de la réforme.
Selon votre activité et la nature de vos clients, vous devrez également gérer :
- la réception des factures électroniques ;
- l’émission de factures électroniques ;
- le e-reporting de transaction ;
- le e-reporting de paiement.
Pour avoir une vision complète du dispositif, consultez notre guide complet sur la facturation électronique.
Si vous facturez des particuliers ou des entreprises étrangères, notre article consacré au e-reporting vous permettra également de comprendre les données que vous devrez transmettre à l’administration.
Sources
FAQ - Questions fréquentes
-
Le mandat de facturation électronique est-il obligatoire ?
- Non. Vous pouvez choisir et désigner directement votre plateforme agréée. En revanche, si vous souhaitez déléguer cette démarche à votre expert-comptable ou à un autre intermédiaire, un mandat explicite permet de formaliser cette autorisation.
-
À quoi sert le mandat de facturation électronique ?
- Dans le cadre d’un mandat de désignation, il permet à un tiers d’agir en votre nom pour désigner une plateforme agréée et effectuer les démarches prévues dans le document.
-
Mon expert-comptable peut-il choisir ma plateforme agréée ?
- Oui, si vous lui donnez explicitement ce pouvoir par mandat. Vous restez toutefois libre de choisir votre organisation et il est recommandé de connaître la plateforme retenue ainsi que ses principales fonctionnalités.
-
Le mandat permet-il à mon expert-comptable d’émettre mes factures ?
- Pas automatiquement. Le mandat de désignation d’une plateforme agréée ne doit pas être confondu avec un mandat de facturation. Ce dernier permet à un tiers d’établir des factures pour votre compte.
-
Puis-je changer de plateforme agréée ?
- Oui. Le choix de la plateforme reste libre. Cependant, vérifiez les conditions contractuelles de votre plateforme et de votre mandat avant d’effectuer le changement.
-
Pourquoi ma plateforme doit-elle apparaître dans l’annuaire ?
- L’annuaire permet d’identifier la plateforme et l’adresse électronique utilisées pour acheminer correctement les factures électroniques vers votre entreprise.
-
Je ne signe pas le mandat : est-ce que je risque une sanction ?
- Le simple fait de ne pas signer un mandat n’entraîne pas de sanction. En revanche, votre entreprise doit respecter ses obligations de facturation électronique et notamment disposer d’une plateforme permettant de recevoir ses factures lorsqu’elle est concernée.
Cet article a été écrit par
Chef de mission comptable
Toulousain avec l'accent chantant, je suis devenu le partenaire de confiance des entrepreneurs.
Mon crédo ? Connaître ses obligations d'entrepreneur c'est bieng, les comprendre c'est encore mieux.
Grâce à mon expérience de comptable, je te propose chaque semaine du contenu d'actualité ou des astuces de gestion d'entreprise pour te donner les armes d'un vrai chef d'entreprise. Le tout expliqué avec pédagogie et avec des illustrations pour rendre enfin la fiscalité, la comptabilité, la gestion d'entreprise accessible à tout le monde.
