L’un de vos salariés vient de vous annoncer qu’il prenait un congé parental ? Passé le moment de panique, prenez une grande inspiration et vous verrez que ce n’est pas si terrible que ça ! Avec des conseils de pros pour effectuer les bonnes démarches, vous y verrez même un nouvel élan pour votre entreprise. On fait le point ensemble pour transformer ce défi, en une simple formalité administrative.
4 fév 2026 (mis à jour le 24 fév 2026)Temps de lecture : 4 min
Conditions d’accès et durée : Le congé parental d’éducation est de droit pour tout salarié justifiant d’au moins un an d’ancienneté à la date de naissance ou de l’arrivée de l’enfant. Il peut être total ou partiel (temps partiel) et dure initialement un an, avec des possibilités de renouvellement jusqu’aux 3 ans de l’enfant.
Obligations de notification : Le salarié doit informer l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise en main propre. Le délai est de 1 mois avant la fin du congé maternité/paternité, ou 2 mois avant le début du congé s’il ne suit pas immédiatement le congé de naissance.
Protection et statut du salarié : Durant un congé total, le contrat de travail est suspendu : aucune rémunération n’est versée par l’employeur, mais le salarié conserve ses droits acquis (ancienneté comptée pour moitié). L’employeur ne peut pas refuser un congé parental si les conditions d’ancienneté et de forme sont respectées.
Retour à l’emploi et entretien : À l’issue du congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente. Un entretien professionnel consacré à son orientation professionnelle doit obligatoirement être organisé par l’employeur.
Qu’est-ce que le congé de naissance ?
Le congé de naissance du gérant correspond à un congé supplémentaire indemnisé d’un maximum de 2 mois, créé par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026. Il vient en complément des congés existants :
Congé de maternité
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé d’adoption
Congé parental d’éducation
En somme, le congé supplémentaire de naissance vient en supplément de ceux cités ci-dessus, n’ayant pas vocation à les remplacer. Les parents pourront prendre ce congé simultanément ou en alternance sur une période d’un mois, de deux mois ou de deux périodes d’un mois non consécutives.
En un mot, l’objectif de ce congé est clair, dans un contexte où la natalité baisse, il est de renforcer les droits disponibles pour les 2 parents en donnant plus de temps aux familles pour favoriser le bon développement de l’enfant dans ses premiers mois.
Qui peut en bénéficier ?
Tout d’abord, le congé supplémentaire de naissance s’adresse à chaque parent actif suite à la naissance ou l’accueil d’un enfant. Quant à la notion d’actif, je sous-entends les catégories suivantes :
Salariés
Travailleurs indépendants (assimilés salariés ou travailleurs non salariés)
Agents contractuels de droit public
Artistes-auteurs, etc.
Ainsi, les enfants concernés sont ceux :
Nés à partir du 1er janvier 2026,
Nés prématurément dont la naissance était prévue à compter du 1er janvier 2026,
Adoptés et arrivés au foyer entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026.
Le congé de naissance du gérant : comment cela fonctionne selon votre statut ?
Ce congé est disponible après avoir pris l’intégralité de leurs congés de maternité, de paternité et d’accueil/adoption de l’enfant. Il pourra être pris dans un délai maximum de 9 mois à compter du 1er juillet 2026, si l’enfant est né ou a été accueilli avant cette date. Après celle-ci, il sera également de 9 mois à partir de la naissance/accueil dans le foyer de l’enfant.
De base, le congé sera rémunéré de manière dégressive à :
70 % du montant de l’indemnité forfaitaire le premier mois
60 % le second mois
Cette indemnité forfaitaire peut s’estimer grâce au simulateur du site de l’Assurance Maladie. De plus, elle est limitée au plafond mensuel de la Sécurité Sociale (4 005 € en 2026).
Côté travailleurs indépendants, les modalités d’applications définitives restent à préciser via décret, mais le principe d’une indemnisation partielle est bien acté par la loi.
Congé de naissance du gérant assimilé salarié
Avant toute chose, rappelons que les dirigeants assimilés salariés sont : les présidents/directeurs généraux de SAS/SASU et les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL.
Ainsi, le dirigeant assimilé salarié relève du régime général de la Sécurité Sociale. De ce fait, il bénéficie de droits proches de ceux d’un salarié classique.
En ce qui concerne le calcul des indemnités se basent sur les bulletins de salaires des 3 derniers mois.
Du côté des travailleurs non salariés
Parmi les travailleurs non salariés on retrouve : les gérants majoritaires d’EURL/SARL et les gérants d’entreprise individuelle.
En raison de l’absence de bulletins de salaires déclarés par les dirigeants non salariés, l’URSSAF demandera comme information la rémunération sur les 3 dernières années. Cette notion de rémunération diverge selon les cas :
Pour les micro-entreprises, la rémunération est égale au chiffre d’affaires
Pour les entreprises individuelles/SARL/EURL soumises à l’impôt sur le revenu, la rémunération est égale au bénéfice réalisé
Pour les entreprises individuelles/SARL/EURL soumises à l’impôt sur les sociétés, la rémunération est égale à la rémunération versée
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FAQ - Questions fréquentes sur Paie, RH
L’employeur peut-il refuser une demande de congé parental ?
Non, si le salarié a plus d’un an d’ancienneté, l’employeur ne peut pas s’opposer au congé parental total ou partiel. En revanche, pour un temps partiel, l’employeur peut refuser la répartition des horaires demandée par le salarié.
Quelle est la durée maximale d’un congé parental en 2026 ?
La durée initiale est de 12 mois maximum. Il est renouvelable deux fois pour prendre fin, au plus tard, au troisième anniversaire de l’enfant (ou à la date de fin de droit aux prestations pour adoption).
Le salarié est-il rémunéré pendant son congé parental ?
L’employeur n’a aucune obligation de maintien de salaire (sauf dispositions conventionnelles contraires). Le salarié peut toutefois percevoir la PreParE (Prestation Partagée d’Éducation de l’Enfant) versée par la CAF.
Peut-on rompre le contrat d’un salarié en congé parental ?
Le licenciement est possible uniquement pour un motif économique ou une faute grave/lourde totalement étrangère au congé. Le salarié reste protégé contre toute mesure discriminatoire liée à sa situation familiale.
Le salarié peut-il exercer une autre activité pendant son congé ?
Non, le salarié en congé parental a l’interdiction d’exercer toute autre activité professionnelle, à l’exception de la profession d’assistant maternel agréé.
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