Qu'est-ce que l'intéressement ? - Ça Compte Pour Moi
24 février 2020
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L’intéressement est un dispositif d’épargne salariale. A la différence de la participation qui a pour objet la redistribution d’une partie des bénéfices de l’entreprise aux salariés, l’intéressement est un outil de management visant à associer les salariés d’une entreprise à sa réussite et à son développement.


Pour qui ?

Le dispositif d’intéressement est ouvert à toutes les entreprises employant à minima un salarié n’ayant pas la qualité de dirigeant. L’ensemble des salariés est concerné. Toutefois, une ancienneté minimale peut être exigée, sans excéder trois mois. Dans les entreprises de moins de 250 salariés et employant au moins 1 salarié au sens du code du travail, l’employeur peut lui aussi en bénéficier.

À quoi sert l’intéressement ?

L’intéressement consiste à associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise selon des éléments mesurables. Dans le premier cas, l’intéressement sera défini par rapport à des indicatifs financiers ou comptables. Dans le second, il sera évalué en fonction de la productivité.

Comment fonctionne l’intéressement ?

L’intéressement est mis en place par voie d’accord entre l’entreprise et les salariés (ou leurs représentants). Cet accord est prévu pour une durée minimale de trois ans et doit être signé avant le 1er jour du septième mois qui suit le début de l’exercice. Il contient notamment le mode de calcul et les règles de répartition entre les salariés. Une fois signé, il devra être envoyé à la Direccte.

Chaque salarié doit être informé de l’existence d’intéressement au sein de l’entreprise. Un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs lui est remis, ainsi qu’une fiche spécifique à chaque versement.

Quel versement ?

Le versement de la prime d’intéressement devra intervenir avant le dernier jour du 5ième mois suivant la clôture de l’exercice.

La répartition de la prime d’intéressement, dont le mode de calcul est précisé dans l’accord, peut être uniforme entre les salariés, proportionnelle au salaire ou l’ancienneté ou les deux. Toutefois, notez bien que le montant de la prime d’intéressement est plafonné. Globalement, il ne peut pas dépasser 20% de la totalité des salaires bruts versés. Le montant individuel, quant à lui, ne peut excéder les 3/4 du plafond annuel de la Sécurité Sociale.

Si l’entreprise a mis en place un plan d’épargne, l’intéressement sera affecté par défaut sur celui-ci : PEE, PEG, PEI ou PERCO. La prime sera alors bloquée pendant le délai propre au plan d’épargne (5 ans pour un PEE et jusqu’à la retraite pour un PERCO). Toutefois, un versement immédiat est possible sur demande (dans un délai de 15 jours à partir de la date de notification du montant attribué).

Les sommes placées sur un plan d’épargne seront exonérées d’Impôt sur le Revenu dans la limite de 30 852€ en 2022.

Pourquoi mettre en place de l’intéressement ?

Ce dispositif offre certains avantages fiscaux et sociaux aux différentes parties. Ainsi, l’employeur peut déduire l’intéressement du bénéfice imposable de l’entreprise. Les sommes réparties au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations sociale, en revanche, elles restent soumises à CSG / CRDS.

Pour les salariés, outre un élément de motivation supplémentaire, l’intéressement exonéré de cotisations salariales.

cabinet comptable en ligne mémo Depuis le 1er janvier 2019, seules les entreprises dont l’effectif est supérieur à 250 salariés sont redevables de la contribution du forfait social (20% par exemple pour les sommes versées sur un PEE) sur les sommes versées au titre de l’intéressement.

cabinet comptable en ligne mémo À noter que la loi de Financement de la Sécurité Sociale 2020 prévoit que les accords d’intéressement conclu en 2020 pourront être mis en place exceptionnellement pour une durée d’au minimum 1 an (au lieu de 3 ans).

cabinet comptable en ligne mémo À noter que pour que le dirigeant puisse bénéficier de l’intéressement, l’entreprise doit employer au moins 1 salarié pendant 12 mois consécutifs (décompte selon le code de la SS et hors mandataire social). La condition d’effectif doit être satisfaite au moment de la signature de l’accord d’intéressement et pendant une durée cumulée au moins égale à la moitié de l’exercice.

 

Condition de déclenchement :

  • Si le résultat d’exploitation avant prime d’intéressement est supérieur ou égal auseuil défini
  • Si le résultat courant avant impôt avant prime d’intéressement est supérieur ou égal au seuil défini
  • Si le résultat Net Comptable avant prime d’intéressement est supérieur ou égal au seuil défini
  • Si le taux de croissance du CA est supérieur ou égal à ….%
  • Si le taux de croissance du résultat courant avant impôt est supérieur ou égal à ….%

Calcul de la prime global :

  • ….% de la somme des rémunérations brutes (max 20%) des bénéficiaires sur l’exercice de référence,
  • ….% du résultat courant avant impôt de la société sur l’exercice de référence (limité à 20% des rémunérations brutes de la société)
  • ….€ montant forfaitaire brut global limité à 20% des rémunérations brutes de la société)

Répartition de la prime :

  • 100% de son montant proportionnellement à la rémunération brute de chaque bénéficiaire sur l’exercice de référence,
  • 100% de son montant au prorata du temps de présence sur l’exercice de référence,
  • 50% de son montant proportionnellement à la rémunération brute de chaque bénéficiaire et 50% de son montant au prorata du temps de présence sur l’exercice de référence.

 

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