La prime de partage de la valeur
20 septembre 2022
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La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée « prime Macron » ou « prime de pouvoir d’achat », est un dispositif qui permet à l’employeur de verser au salarié une prime. 
Faisons le point sur les différentes modalités de ce nouveau dispositif.


Quelles sont les modalités de versement de la prime de partage de la valeur ?

Les modalités concernent les primes versées à partir du 1er juillet 2022.

Le versement de la prime de partage de la valeur peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.

À la différence des primes précédentes, ce dispositif est pérenne, l’acte fondateur doit donc préciser la durée de versement ; pour une ou plusieurs années.

Quel est le montant de la prime ?

Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé librement par l’employeur. Il peut moduler le montant de la prime attribuée à chaque salarié en fonction d’un ou de plusieurs de ces critères exhaustifs :

  • leur rémunération,
  • leur niveau de classification,
  • leur ancienneté dans l’entreprise,
  • la durée de présence effective pendant l’année écoulée,
  • la durée de travail prévue au contrat de travail.

Le montant et les critères de modulation devront être précisés dans l’accord ou la décision unilatérale de l’employeur. Aucun de ces critères ne peut aboutir à l’exclusion d’un salarié pour le versement de la prime, mais seulement réduire le montant.

À noter : Pour ce dispositif de prime de partage de la valeur, l’employeur ne peut fixer un critère de performance individuelle (exemple : atteinte des objectifs professionnels au cours de l’année). Les congés maternité, paternité, d’adoption, d’éducation parentale et de présence parentale des enfants doivent être considérés comme un temps de présence effective.

Quels sont les employeurs concernés ?

  • Les employeurs de droit privé
  • Les établissements publics à caractère industriel et commercial
  • Les établissements publics administratif employant du personnel de droit privé
  • Les établissements d’aide et les services d’aide par le travail (ESAT)

Qui peut bénéficier de la prime de partage de la valeur ?

  • les salariés liés à une entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord ou de la signature de la DUE mettant en place la prime,
  • les intérimaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice,
  • l’ensemble des personnels de certains établissements publics (salariés, contractuels de droit public ou privé, fonctionnaires, etc.)
  • les travailleurs handicapés employés dans des établissements d’aide et des services d’aide par le travail (ESAT).

X les mandataires sociaux ou assimilés ne rentrent pas dans le champ d’application du versement de cette prime.

 

La PPV peut concerner soit l’ensemble des salariés, soit uniquement ceux dont la rémunération n’excède pas un certain plafond, qu’il faut alors fixer dans l’accord ou la décision unilatérale.

La prime est-elle soumise à l’impôt et aux cotisations sociales ?

Le montant exonéré de la prime de partage de la valeur est en principe de 3000 € par salarié par année civile.

Cette limite est portée à 6 000 € dans certaines situations pour :

✔ Mettent en place un accord d’intéressement à la date de versement de la prime

✔ Ont un accord d’intéressement en place, au titre du même exercice que celui du versement de la prime

Le régime social et fiscal de cette prime est inspiré du régime de l’intéressement comme présenté dans le tableau suivant.

Dans le contexte actuel de soutien au pouvoir d’achat, une période transitoire est prévue jusqu’au 31 décembre 2023, avec des exonérations supplémentaires pour les salariés percevant moins de 3 fois le SMIC annuel.

 

Régime social et fiscal

Le régime va évoluer à compter de 2024 :

Primes versées du 01/07/2022 au 31/12/2023 À compter du 01/01/2024 (quelque soit le salaire)
Salaire < 3 SMIC Salaire > 3 SMIC
Cotisations sociales Exonération dans la limite de 3.000 € (ou 6.000 €) Exonération dans la limite de 3.000 € (ou 6.000 €) Exonération dans la limite de 3.000 € (ou 6.000 €)
CSG / GRDS Exonération dans la limite de 3.000 € (ou 6.000 €) Dues Dues
Impôt sur le revenu Exonération dans la limite de 3.000 (ou 6.000 €) Imposable Imposable
Forfait social Non Non pour les entreprises de moins de 250 salariés Non pour les entreprises de moins de 250 salariés

Le plafond de 3 SMIC est calculé sur les 12 derniers mois précédents le versement de la prime.

 

À noter que des précisions sont à venir concernant l’application des critères, nous sommes notamment dans l’attente d’un « question / réponse » du ministère du travail ainsi qu’une note ou une circulaire des services de l’Urssaf.

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