La prime de fin d’année : conditions et fonctionnement - Ça Compte Pour Moi
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18 November 2019
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La prime de fin d’année, ou communément appelé « 13ème mois », est une prime perçue par certains salariés en décembre. est-elle obligatoire ? quelles sont les conditions de versement ? qui est concerné ? nous vous faisons le point sur la prime de fin d’année.


Est-ce obligatoire pour une entreprise ?

Non, la prime de fin d’année ou le 13e mois n’est pas une obligation pour l’employeur. Toutefois, il existe plusieurs cas où le versement d’une prime de fin d’année peut devenir obligatoire. Ainsi, cela s’impose lorsque la prime est prévue par l’un des documents suivants :

Bon à savoir : si un salarié estime qu’une prime de fin d’année lui est due et que son employeur manque à son obligation, il peut faire valoir ses droits et saisir le conseil des prud’hommes. Il lui est toutefois recommandé de procéder en amont à l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à son employeur.

Prime de fin d’année et usage d’entreprise : de quoi s’agit-il ?

Il existe un autre cas où le versement d’une prime de fin d’année devient, in fine, obligatoire pour l’entreprise : l’usage d’entreprise. Ici, une formalisation par écrit n’est pas nécessaire. Il y a « usage d’entreprise » lorsque trois conditions sont réunies :

  • Le versement de la prime est régulier (tous les ans) ;
  • Le calcul du montant de la prime est immuable (critères fixes préétablis) ;
  • La prime est versée à l’ensemble des salariés (ou d’un service spécifique par exemple).

Bon à savoir : pour arrêter le versement de cette prime, l’employeur doit obligatoirement procéder à la dénonciation de l’usage en informant les représentants du personnel, les salariés et observer un délai « raisonnable ».

Calcul 13ème mois ou prime de fin d’année

La loi n’impose aucun mode de calcul de la prime de fin d’année. Ainsi, elle pourra, selon les entreprises, correspondre à un mois de salaire, à un montant forfaitaire prévu dans la convention collective, à un pourcentage de la rémunération annuelle, ou encore être calculée en fonction de l’ancienneté du salarié par exemple.

Imposition et prime de fin d’année

La prime de fin d’année, ou le 13e mois, est soumise aux cotisations sociales et est prise en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

Bon à savoir : la prime de fin d’année doit obligatoirement être mentionnée sur le bulletin de salaire des salariés concernés par celle-ci.

 

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Tous les commentaires

  1. Toumi says:

    Mon patron m’a dit qu’il faut 1ans d’ancienneté pour toucher la prime de fin d’année je Suis réntrer en novembre 2019 en cdd jusqu’à novembre 2020 puis j’ai signer ai je droit à la prime merci pour votre aide

    1. admin says:

      Bonjour,

      Merci pour votre commentaire. Si l’entreprise convient de mettre en place une prime de fin d’année, nous vous invitons à consulter l’un des documents suivants qui en stipule les conditions :
      La convention collective ou un accord collectif de branche ;
      Le contrat de travail du salarié ;
      Un engagement unilatéral de l’employeur.

  2. Virta says:

    Est-ce que l’employeur a le droit de baisser la prime de fin d’année acquit depuis plusieurs année. Suite à un arrêt de travail dans l’année

    1. admin says:

      Bonjour, si la prime de fin d’année est prévue par une convention collective ou un accord de branche alors il vous faut vérifier les modalités de calcul prévues par votre branche d’activité.

      Dans le cas où la prime a été prévue au contrat de travail ou par Décision Unilatérale Employeur, il vous faut vérifier les modalités de mise en place et de calcul fixés.

  3. Christophe says:

    Bonjour
    Suite à ma démission, mon ancien employeur m’a refusé le versement de ma prime de fin d’année au prorata, dans mon solde de tout compte.

    Cette prime était acquise depuis plusieurs années .

    Le motif évoqué est, que je ne suis pas présent au 31/12.

    Elle n’est, apriori, pas inscrite dans ma convention.
    ( métallurgie)
    Il n’y a rien de stipuler en ce sens, non plus dans mon contrat de travail.
    Y ai-je droit ou pas?

    Merci
    Christophe

    1. admin says:

      Bonjour. malheureusement, si les dispositions de versement de cette prime de fin d’année ne sont pas encadrées par votre branche d’activité ou par une Décision Unilatérale Employeur, celle-ci rentre dans le cadre d’un usage interne au sein de l’entreprise.
      Cet usage n’étant pas encadré par des dispositions écrites, vous ne pouvez à cet effet pas en demander le paiement, l’employeur peut tout à fait considérer qu’il n’est pas d’usage de proratiser cette prime pour les salariés sortis en cours d’année et qu’une présence par exemple sur le mois de décembre est une condition à son bénéfice.

  4. Stéphane says:

    Bonjour
    J’ai démissionné de mon entreprise, et mon employeur me refuse le paiement de ma prime de fin d’année au prorata pour motif que je ne suis pas présent au 31/12 de l’année !

    Elle n’est pas inscrite dans ma convention, et aucun écrit ou accord signé.
    Je touche depuis 7 ans, et toujours la même somme!

    Pouvez vous me dire svp, si j’y ai droit ou pas?
    Si vous aviez des texte de loi sérieux si reportant.
    Merci
    Cordialement

    1. admin says:

      Bonjour. malheureusement, si les dispositions de versement de cette prime de fin d’année ne sont pas encadrées par votre branche d’activité ou par une Décision Unilatérale Employeur, celle-ci rentre dans le cadre d’un usage interne au sein de l’entreprise.
      Cet usage n’étant pas encadré par des dispositions écrites, vous ne pouvez à cet effet pas en demander le paiement, l’employeur peut tout à fait considérer qu’il n’est pas d’usage de proratiser cette prime pour les salariés sortis en cours d’année et qu’une présence par exemple sur le mois de décembre est une condition à son bénéfice.