📌 Ce qu'il faut retenir :
- Il n’existe pas de statut idéal pour tous les professionnels de santé : le choix dépend de votre activité, de vos charges et de vos projets.
- L’entreprise individuelle convient généralement à un exercice seul, tandis que la SEL permet notamment de préparer une association ou de conserver des bénéfices dans la structure.
- La SCM sert à partager les dépenses, sans mettre en commun les honoraires. À l’inverse, la SCP et la SEL permettent d’exercer réellement en commun.
- Le choix doit tenir compte de la fiscalité, des cotisations sociales, de la protection sociale et du revenu réellement disponible.
- Votre profession doit être autorisée à utiliser la structure envisagée. Une validation juridique et une simulation personnalisée restent donc indispensables avant l’immatriculation.
Statut du professionnel de santé : quelles décisions prendre ?
Avant de rentrer dans le détail, il est nécessaire de s’attarder sur trois notions souvent confondues : le mode d’exercice, la forme juridique et le régime fiscal.
Pourtant, elles ne répondent pas aux mêmes questions.
Le mode d’exercice du professionnel de santé
Le mode d’exercice décrit votre manière de travailler.
Vous pouvez notamment exercer comme :
- salarié
- remplaçant
- collaborateur libéral
- titulaire d’un cabinet
- associé
- membre d’une maison de santé
Par ailleurs, une activité libérale peut parfois être cumulée avec une activité salariée. Toutefois, ce cumul doit respecter votre contrat et les règles de votre profession.
La forme juridique du professionnel de santé
La forme juridique représente le cadre légal d’exercice de votre activité. C’est exactement la même notion que le statut, que le professionnel de santé devra choisir. C’est la structure qui va fixer la plupart des règles sur comment vous pouvez exercer (seul ou à plusieurs, mode de rémunération, …). En effet, par exemple, il est impossible d’exercer à plusieurs dans le cadre d’une entreprise individuelle. Cependant, vous pouvez le faire via une Société d’Exercice Libéral ou une Société Civile Professionnelle.
Dites-vous que chaque forme juridique permet un objectif :
- L’entreprise individuelle d’exercer une activité professionnelle indépendante
- La SCP ou la SEL d’exercer à plusieurs une activité professionnelle commune
- La Société Civile de Moyen (SCM) de mettre en commun des moyens pécuniers pour financer des installations en commun
Ce choix est très important car s’il n’est pas anticipé, il est possible que vous soyez « enfermé » dans un cadre qui ne vous correspond pas.
Le régime fiscal du professionnel de santé
Le régime fiscal détermine comment le résultat de l’activité sera imposé.
Selon votre structure et le choix fait, vous pouvez notamment relever :
- des bénéfices non-commerciaux (ou régime de la déclaration contrôlée)
- de l’impôt sur les sociétés
- du régime micro-BNC (ou régime spécial)
Les 2 premiers sont des régimes dits réels, c’est-à-dire que vous êtes imposés selon la réalité de l’activité. Pour connaître votre imposition, il nécessite la tenue d’une comptabilité pour connaître l’exhaustivité de votre chiffre d’affaires (CA) auquel on soustrait toutes vos charges pour obtenir le résultat imposable. Tandis que le régime micro-BNC repose sur un autre calcul. Dans ce système, vous êtes imposés sur la base de votre CA uniquement auquel on soustrait un abattement forfaitaire de 34 %.
Pour approfondir cette notion de BNC, je vous renvoie vers notre article dédié sur le sujet des BNC.
Ce choix de régime est primordial car votre fiscalité ne sera pas du tout la même ce qui impactera forcément votre capacité à vous rémunérer.
Maintenant que nous avons revu rapidement ces 3 notions, rentrons un peu plus dans le détail des 2 premières qui nous intéresse ici.
Quels modes d’exercice sont proposés aux professionnels de santé ?
Le choix ne se limite pas à exercer seul ou en société. En pratique, plusieurs modes d’exercice sont possibles.
Comparatif des principaux modes d’exercice
| Mode d’exercice |
Fonctionnement |
Principaux avantages |
Points de vigilance |
| Salariat |
Vous travaillez pour un établissement ou une structure |
Revenus réguliers et gestion limitée |
Autonomie réduite, aucun pilotage possible |
| Remplacement |
Vous remplacez temporairement un titulaire |
Tester l’exercice libéral |
Revenus variables, zone d’intervention nomade |
| Collaboration libérale |
Vous exercez auprès d’un titulaire |
Développer progressivement votre patientèle |
Redevance auprès du propriétaire du cabinet |
| Création d’un cabinet |
Vous lancez votre propre activité |
Liberté d’organisation |
Patientèle à construire, financement des charges initiales |
| Reprise d’un cabinet |
Vous reprenez une activité existante |
Démarrage potentiellement plus rapide |
Financement de la reprise, conservation de la patientèle attachée au précédent titulaire |
| Association |
Vous exercez avec d’autres associés |
Mutualiser les risques et les investissements |
Organisation/entente entre associés |
| Exercice coordonné |
Vous rejoignez une MSP ou une structure similaire |
Coordination des soins, synergies |
Gestion collective plus lourde, entente entre associés de différents métiers |
Le remplacement
Le remplacement constitue souvent une première approche de l’exercice libéral. Toutefois, il ne concerne pas uniquement les professionnels récemment diplômés.
Il permet de tester plusieurs cabinets et de découvrir différentes méthodes de travail avant de vous installer. Le remplaçant intervient temporairement à la place du titulaire, mais il reste responsable de ses actes professionnels.
Une assurance responsabilité civile professionnelle doit donc être souscrite. De plus, un contrat doit encadrer les conditions du remplacement, notamment :
- la durée et les jours travaillés ;
- le taux de rétrocession ;
- l’utilisation du matériel ;
- les conditions de facturation ;
- les règles d’installation après le remplacement.
Les règles varient selon les professions. Les modèles proposés par votre ordre professionnel doivent donc être privilégiés.
La collaboration libérale
La collaboration libérale permet d’exercer auprès d’un professionnel déjà installé. Cependant, le collaborateur n’est ni salarié ni associé : il exerce sans lien de subordination et peut constituer sa propre patientèle.
Le titulaire met généralement à disposition des locaux, du matériel, un secrétariat, des logiciels et certains services du cabinet. En contrepartie, une redevance lui est versée par le collaborateur.
Cette solution limite les investissements de départ et permet d’apprendre à gérer une activité libérale. Toutefois, le contrat doit encadrer précisément la redevance, les congés et les conditions de rupture. Une indépendance réelle doit être conservée afin d’éviter une requalification en contrat de travail.
La création d’un cabinet
Créer votre cabinet vous offre une grande liberté : vous choisissez votre lieu, votre organisation et votre matériel. En revanche, votre patientèle doit être développée progressivement et vous devez financer les premiers investissements.
Selon votre métier, ils peuvent concerner le local professionnel, les travaux, le mobilier, le véhicule, les équipements médicaux, les logiciels ou la communication autorisée.
Un prévisionnel financier doit donc être préparé afin d’estimer vos recettes, vos charges et votre besoin de trésorerie.
Télécharger notre modèle de prévisionnel
La reprise d’un cabinet
La reprise d’un cabinet permet de commencer avec une activité existante. Elle peut comprendre un droit de présentation à la patientèle, du matériel, un droit au bail, des contrats de travail et certains contrats fournisseurs.
Avant la reprise, analysez les recettes et charges des dernières années, la composition de la patientèle, l’état du matériel, le bail, les salariés, les règles conventionnelles d’installation et les risques liés au départ du titulaire.
Attention : la patientèle n’est jamais garantie. Chaque patient conserve son libre choix.
L’association entre professionnels de santé
L’association permet de partager les investissements et les coûts du cabinet. Selon la structure retenue, les honoraires et la patientèle peuvent aussi être mis en commun.
Les associés doivent anticiper la répartition du travail, les congés, la rémunération, les investissements, les décisions, l’arrivée ou le départ d’un associé, la valorisation des titres et les conflits éventuels.
Autrement dit, du moment où l’exercice de votre profession ne se fait pas seul, privilégier la communication ! Les sujets qui pourraient fâcher doivent être évoqués avant qu’ils ne fâchent vraiment.
L’exercice en maison de santé
Une maison de santé pluriprofessionnelle, ou MSP, réunit plusieurs professions autour d’un projet commun. Le statut juridique de la Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires, ou SISA, est spécialement conçue pour cet exercice coordonné et peut recevoir certaines rémunérations collectives de l’Assurance maladie.
Toutefois, la SISA ne remplace pas toujours la structure personnelle du praticien. Un professionnel de santé peut donc exercer avec le statut d’une EI ou en SEL tout en étant associé d’une SISA.
Statut du professionnel de santé : quelles formes pour exercer seul ?
Lorsque vous exercez seul, deux familles de solutions ressortent principalement : l’entreprise individuelle et la société d’exercice libéral unipersonnelle.
L’entreprise individuelle
L’entreprise individuelle, ou EI, permet d’exercer directement en votre nom. Aucune personne morale distincte n’est créée. Aucun capital social ni statut de société n’est nécessaire.
Depuis 2022, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel sont automatiquement séparés. Cette protection connaît néanmoins certaines exceptions, notamment en cas de fraude, pour certaines dettes fiscales ou lorsqu’une renonciation est accordée à un créancier. De plus, soyez attentif si vous usez de certains éléments dans un cadre mixte (à la fois côté personnel et côté professionnel), comme votre véhicule personnel pour des déplacements professionnels ou votre maison qui sert d’accueil à votre patientèle. Il est possible qu’une partie de la valeur de ces éléments puissent être considérés dans le patrimoine professionnel, et donc, exposé aux créanciers professionnels.
L’entreprise individuelle présente plusieurs avantages :
- des formalités de création limitées ;
- aucun capital social ;
- aucune assemblée générale ;
- une gestion juridique simplifiée ;
- une imposition en BNC à l’impôt sur le revenu ;
- un accès possible au micro-BNC ;
- une option possible pour l’impôt sur les sociétés.
Cependant, l’EI ne permet pas d’accueillir un associé. Elle devient un statut pour le professionnel de santé moins adaptée s’il y a un projet d’association à terme.
La SELARLU ou la SELASU
Ces formes sociétales sont réservées aux professions libérales réglementées autorisées à exercer en SEL. Elles permettent de créer une structure juridique distincte et laisse la possibilité de l’entrée future d’un nouvel associé.
La SELARLU, ou Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée Unipersonnelle, est une SELARL constituée par un seul associé. Tout comme la SELASU, ou Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée Unipersonnelle, qui est une SELAS unipersonnelle. Il s’agit seulement d’une appellation, du moment où un associé rentre au capital de votre société SELARLU ou SELASU, elle devient automatiquement une SELARL ou une SELAS.
Pour comprendre les différences entre ces 2 formes juridiques, il est nécessaire d’analyser son impact sur 3 volets :
Volet fiscal
SELARLU : Lorsque l’associé unique est une personne physique, elle relève par défaut de l’impôt sur le revenu. Toutefois, une option pour l’impôt sur les sociétés peut être exercée.
SELASU : Elle est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés. Une option pour l’imposition des bénéfices sur le revenu est toutefois possible, pour une durée qui ne peut pas excéder 5 exercices fiscaux. Dans ce cas, le bénéfice est imposé au nom de chaque associé en proportion de leurs droits, ou, le cas échéant, au nom de l’associé unique, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Volet juridique
Le point commun aux formes sociétales vis-à-vis de l’EI, c’est qu’elles imposent la rédaction des statuts (règles de fonctionnement de la société), le dépôt du capital, la publication d’une annonce légale, l’immatriculation, l’inscription ou l’agrément professionnel, une comptabilité plus complète et des décisions juridiques annuelles. Pour autant, elles proposent une distinction claire entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel (ce dernier appartenant, non pas à l’associé, mais à la société). Cependant, il y a un différence entre les 2 :
SELARLU : L’organisation et le fonctionnement fixés dans les statuts sont encadrés par la loi. Cela a pour inconvénient d’avoir peu de flexibilité pour les associés de fixer des règles personnalisées. En contrepartie, cela offre un cadre plus sécurisant car répondant à des normes plus cadrées évitant des statuts non-maîtrisés.
SELASU : À l’inverse de la SELARLU, ici la rédaction des statuts est plus libre, permettant une meilleure adaptation à un fonctionnement plus personnalisé.
Volet social
Désormais, attaquons-nous à tout ce qui est attrait à l’URSSAF et le régime social de l’associé d’une SELASU ou de d’une SELARLU. En tant que dirigeant, vous vous rémunérez et … vous payez des cotisations à l’URSSAF. Ces cotisations permettent d’avoir une couverture sur des événements de la vie (maternité, maladie, accident du travail, …). Selon le choix que vous allez faire, le montant de vos cotisations va totalement changer.
En effet, le choix de la forme juridique impacte votre régime social.
SELARLU : Vous relevez du régime des indépendants (TNS – Travailleur Non Salarié) car vous êtes gérant unique et donc majoritaire. Dans le cas d’une gérance minoritaire ou égalitaire, vous êtes assimilé salarié et relevez du régime général de la sécurité sociale ou bien d’aucune affiliation en l’absence de rémunération.
SELASU : Comme les gérants égalitaires et minoritaires des SELARL à plusieurs associés, vous relevez du régime général de la sécurité sociale ou bien d’aucune affiliation en l’absence de rémunération.
Depuis 2024, la rémunération liée à l’activité libérale d’un associé de SEL relève, en principe, des BNC. Elle doit être distinguée de la rémunération du mandat de direction. Consultez notre article sur la rémunération des associés de SEL.
Faut-il choisir une EI, une SELARLU ou une SELASU ?
Le choix dépend principalement de votre niveau de bénéfice, de vos besoins personnels et de votre projet d’association.
L’EI reste souvent adaptée lorsque vous recherchez de la simplicité. Une SEL peut devenir pertinente si vous souhaitez conserver des bénéfices dans la structure ou préparer l’arrivée d’un associé.
Passer ensuite d’une EI à une SEL reste possible. Toutefois, cette opération peut entraîner des frais et une fiscalité particulière lié à la cession de l’activité EI pour la transférer dans la SEL. Le statut du professionnel de santé doit donc être choisi avec une vision de plusieurs années.
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Statut du professionnel de santé : quelles structures pour exercer à plusieurs ?
Exercer dans les mêmes locaux ne signifie pas forcément exercer dans la même société. Vous pouvez uniquement partager des moyens ou, au contraire, mettre en commun les honoraires et la patientèle.
La SELARL ou la SELAS, les statuts les plus fréquents pour les professionnels de santé
La société d’exercice libéral permet aux professions réglementées d’exercer par l’intermédiaire d’une société. Pour les professionnels de santé, les statuts les plus fréquentes sont la SELARL et la SELAS.
La société encaisse les honoraires, règle les dépenses professionnelles puis verse des rémunérations aux associés. La responsabilité financière des associés reste généralement limitée à leurs apports. Toutefois, chaque professionnel demeure responsable de ses propres actes et la société est solidairement responsable avec lui.
Pour plus de détail, je vous renvoie vers les paragraphes précédents sur les SELARLU et SELASU qui sont les mêmes formes juridiques mais à plusieurs.
Voici un résumé de ce qu’il faut retenir sur les différences entre les 2 structures :
SELARL ou SELAS : les principales différences
| Critère |
SELARL |
SELAS |
| Fonctionnement |
Encadré par la loi. |
Davantage organisé par les statuts. |
| Dirigeant |
Un ou plusieurs gérants. |
Un président, avec d’autres dirigeants possibles. |
| Régime social du mandat |
Travailleur non salarié en cas de gérance majoritaire. |
Assimilé salarié. |
| Fiscalité de la société |
IS par défaut, sauf cas particuliers. |
IS par défaut. |
| Cession des titres |
Procédure encadrée. |
Organisation plus souple, sous réserve des règles d’agrément. |
| Projet adapté |
Cabinet stable et gouvernance encadrée. |
Projet évolutif ou gouvernance personnalisée. |
La SELARL offre un fonctionnement plus encadré. À l’inverse, la SELAS permet de personnaliser davantage la gouvernance. Attention néanmoins : une SELAS mal rédigée peut rapidement devenir une petite usine à gaz juridique.
De plus, la détention du capital est strictement réglementée. Les textes propres à votre profession doivent donc être vérifiés.
La société civile professionnelle
La SCP permet à plusieurs professionnels d’exercer en commun une profession réglementée. La société encaisse les honoraires puis le résultat est réparti entre les associés.
Par défaut, chaque associé est imposé à l’impôt sur le revenu sur sa part du bénéfice. Une option pour l’impôt sur les sociétés peut néanmoins être étudiée.
La SCP présente un fonctionnement relativement encadré. Cependant, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales. Par ailleurs, toutes les professions ne peuvent pas constituer une SCP.
La différence avec les SEL, c’est le fait qu’en SCP, outre la responsabilité des associés qui est beaucoup plus fortes, ici tous les associés ont les mêmes droits, peu importe leur détention dans le capital.
La société civile de moyens
La SCM ne constitue pas un statut à part entière pour le professionnel de santé. Cela signifie que vous ne pouvez pas exercer votre activité de professionnel de santé uniquement avec cette structure. Elle sert uniquement à partager les moyens nécessaires à l’activité : local, matériel, secrétariat, dépenses communes ou certains contrats.
En revanche, elle n’encaisse pas les honoraires des praticiens. Chaque associé conserve sa patientèle, ses honoraires, sa structure personnelle, son régime fiscal et sa responsabilité professionnelle.
L’EI, la SEL ou la SCP organisent l’exercice. La SCM organise uniquement les moyens.
Les associés répondent conjointement et indéfiniment des dettes de la SCM. Les statuts doivent donc prévoir une répartition précise des coûts.
La SISA
La SISA concerne l’exercice coordonné entre plusieurs professions de santé. Elle est notamment utilisée au sein des maisons de santé pluriprofessionnelles et peut percevoir certaines rémunérations collectives.
Chaque professionnel peut néanmoins conserver sa structure personnelle. Ainsi, un médecin en SEL et un infirmier en EI peuvent être associés de la même SISA.
La SPFPL
La SPFPL est une société de participations financières de professions libérales. Autrement dit, elle constitue une holding pouvant détenir des titres de SEL.
Elle n’est pas un statut pour un professionnel de santé, car elle ne permet pas l’exercice directe de l’activité de soins (un peu comme la SCM). Elle répond surtout à des projets plus développés : reprise de titres, acquisition de plusieurs cabinets, organisation du capital, transmission progressive ou association entre plusieurs structures.
Comparatif des principales formes juridiques
Quelle structure choisir pour un professionnel de santé libéral ?
| Structure |
Exercice |
Associés |
Fiscalité principale |
Avantage |
Limite |
| EI |
Seul |
Aucun |
IR en BNC, avec option possible pour l’IS |
Simplicité |
Aucun associé possible |
| SELARLU |
Seul |
1 |
IR par défaut si l’associé est une personne physique, avec option possible pour l’IS |
Régime social des indépendants moins coûteux, cadre juridique structuré |
Coût et gestion comme toutes les sociétés, régime social de base – protecteur |
| SELASU |
Seul |
1 |
IS par défaut, IR possible pendant 5 ans |
Souplesse des statuts |
Statuts plus complexes, régime social plus coûteux |
| SELARL |
Seul ou à plusieurs |
1 à 100 |
IS par défaut, IR possible pendant 5 ans |
Cadre juridique structuré |
Coût et gestion, régime social de base – protecteur |
| SELAS |
Seul ou à plusieurs |
1 minimum |
IS par défaut |
Souplesse des statuts, gouvernance personnalisable |
Statuts plus complexes, régime social plus coûteux |
| SCP |
À plusieurs |
2 minimum |
IR par défaut, avec option possible pour l’IS |
Exercice en commun, égalité des voix peu importe |
Responsabilité financière |
| SCM |
À plusieurs |
2 minimum |
Résultat réparti entre les associés |
Partage des frais, indépendance de chaque associé sur leur activité respective |
Aucun exercice commun |
| SISA |
Pluriprofessionnel |
Plusieurs |
Régime des sociétés de personnes |
Coordination des soins de plusieurs experts de leur métier |
Organisation spécifique, s’adapter aux contraintes de chaque profession |
Ce tableau reste général. Des règles particulières peuvent être prévues pour chaque profession.
Comment choisir le statut du professionnel de santé ?
Prenez en compte d’autres critères que le seul montant des cotisations sociales pour choisir votre statut. Pour comparer les solutions, posez-vous les questions suivantes.
Souhaitez-vous exercer seul ou à plusieurs ?
Si vous exercez seul, étudiez l’EI, la SELARLU ou la SELASU. Si vous exercez à plusieurs, comparez une SEL, une SCP ou une SCM afin de choisir la structure la plus adaptée à votre projet.
Souhaitez-vous partager les honoraires ?
Si chaque professionnel conserve ses honoraires, la SCM peut suffire. Privilégiez une SELARLU ou une SELASU si vous envisagez déjà de vous associer à moyen terme.
Quel sera le montant de vos charges ?
Une structure proposant le régime fiscal micro-BNC peut être intéressant lorsque vos charges sont faibles. La déclaration contrôlée devient souvent préférable lorsque les dépenses réelles dépassent l’abattement de 34 %.
Avez-vous besoin de conserver de la trésorerie ?
À l’impôt sur le revenu, le bénéfice est généralement imposé chez le professionnel. L’impôt sur les sociétés permet de laisser une partie du résultat dans la structure pour financer du matériel, des travaux ou une future acquisition.
Souhaitez-vous vous associer prochainement ?
Une EI ne permet pas l’entrée d’un associé. Une SELARLU ou une SELASU peut donc être plus adaptée lorsque l’association est déjà envisagée.
Quelle protection sociale recherchez-vous ?
Le régime social dépend de la structure et de votre fonction. Et de cela, en découle le coût de vos cotisations sociales. Comparez les indemnités journalières, la retraite, la prévoyance, les cotisations minimales, le coût global et le revenu réellement disponible.
Votre profession autorise-t-elle la structure ?
Posez-vous systématiquement cette question. Selon votre profession, vous devrez transmettre vos statuts à l’ordre professionnel, à l’ARS, à l’autorité compétente ou à l’Assurance maladie.
Avant d’immatriculer votre activité, veillez donc à faire valider juridiquement le statut choisi.
Quel statut étudier selon votre situation ?
| Votre situation |
Solution souvent étudiée |
Logique principale |
| Tester l’exercice libéral |
Remplacement via une EI |
Découvrir le terrain avec un engagement limité |
| Rejoindre un cabinet existant |
Collaboration libérale via une EI ou en devant associé de la structure |
Profiter de moyens disponibles tout en développant sa patientèle |
| Exercer seul avec peu de charges |
EI avec étude du micro-BNC |
Rechercher une gestion simplifiée |
| Réaliser des investissements importants |
EI au réel, SELARLU ou SELASU |
Déduire les dépenses réelles et structurer le financement |
| Conserver des bénéfices dans la structure |
EI à l’IS ou SEL à l’IS |
Piloter la rémunération et la trésorerie |
| Partager uniquement les dépenses |
SCM avec structures personnelles |
Mutualiser les coûts en conservant son indépendance |
| Mettre en commun les honoraires |
SCP ou SEL |
Organiser un véritable exercice en société |
| Créer une maison de santé |
SISA avec structures personnelles |
Coordonner plusieurs professions de santé |
| Préparer plusieurs acquisitions |
SEL et éventuellement SPFPL |
Organiser le capital et les investissements |
Ces orientations ne remplacent pas une simulation personnalisée. Le revenu disponible doit être calculé après les impôts, les cotisations et les dépenses professionnelles.
Faites-vous accompagner avant de choisir
Le choix juridique influence votre fiscalité, vos cotisations et votre revenu disponible. Pourtant, une solution intéressante aujourd’hui peut devenir contraignante demain.
Chez Ça Compte Pour Moi, nous analysons votre projet avant la création de votre activité. Nous prenons le soin d’étudier chaque possibilité entre l’EI, la SEL et la SCP. Nous vous présentons ensuite les conséquences fiscales et sociales de chaque option. Vous choisissez ainsi votre structure sur des bases concrètes, et non au hasard ou sur des forums qui ne prennent pas en compte votre projet.
Découvrez notre accompagnement à la création d’entreprise
Sources
Sources officielles
Documentation complémentaire
FAQ - Questions fréquentes
Quel est le meilleur statut du professionnel de santé ?
Il n’existe pas de meilleur statut universel. L’EI convient souvent à un exercice seul. En revanche, une SEL peut être adaptée pour conserver des bénéfices ou préparer une association.
Un professionnel de santé peut-il exercer en micro-entreprise ?
Un professionnel de santé peut parfois bénéficier du micro-BNC. Toutefois, le micro-BNC est un régime fiscal de l’EI. Les règles sociales et professionnelles doivent également être vérifiées.
Quelle différence existe-t-il entre une SCM et une SEL ?
La SCM sert uniquement à partager des frais. Chaque praticien conserve ses honoraires. À l’inverse, la SEL exerce l’activité et encaisse les recettes.
Un professionnel de santé peut-il exercer seul en SEL ?
Oui. La SELARLU et la SELASU permettent d’exercer seul. Toutefois, la profession doit être autorisée à utiliser cette structure.
Peut-on commencer en EI puis créer une SEL ?
Oui. Cette évolution est fréquente lorsque l’activité se développe. Cependant, le transfert peut entraîner des conséquences fiscales, juridiques et comptables.
Cet article a été écrit par
Chef de mission comptable
Toulousain avec l'accent chantant, je suis devenu le partenaire de confiance des entrepreneurs.
Mon crédo ? Connaître ses obligations d'entrepreneur c'est bieng, les comprendre c'est encore mieux.
Grâce à mon expérience de comptable, je te propose chaque semaine du contenu d'actualité ou des astuces de gestion d'entreprise pour te donner les armes d'un vrai chef d'entreprise. Le tout expliqué avec pédagogie et avec des illustrations pour rendre enfin la fiscalité, la comptabilité, la gestion d'entreprise accessible à tout le monde.
