Qu’est-ce qu’un mandat social ?

Un mandat social est le pouvoir dont est habilitée une personne physique par une personne morale. Le rôle du mandataire social est de représenter la personne morale. Qu’est-ce qu’un mandat social ? Comment ça fonctionne ? Quelles responsabilités pour le mandataire ? Peut-on cumuler un mandat social et un contrat de travail ? Explications.

Mandat social : définition

Un mandat social se définit par le pouvoir de représentation, de direction et de gestion d’une société auprès des tiers. Ainsi, le mandataire est une personne physique ayant reçu de la part du mandant, personne morale, un mandat d’agir en son nom. En règle générale, il s’agit du dirigeant de l’entreprise. Ainsi, dans une SARL/EURL, le mandataire social sera le gérant ; dans une société commerciale type SAS/SASU, le président ; etc.

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A l’inverse d’un contrat de travail, le mandataire social n’est pas uni par un lien de subordination à la société dans le cadre de ses fonctions.

Quelles responsabilités pour le mandataire social ?

Seul responsable de ses actes, la responsabilité civile du mandataire social peut également être engagée. Cela peut être le cas, par exemple, pour une faute de gestion avérée ou encore, pour une violation des statuts ou de la loi.

Autre responsabilité du mandataire, celle de rendre des comptes aux personnes qui l’ont mandatées.

Bon à savoir : Il existe une assurance responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS) pour protéger financièrement un mandataire social d’une procédure judiciaire.

Cumul mandat social et contrat de travail : est-ce possible ?

Dans certaines situations, il est possible pour une personne physique de cumuler un mandat social et un contrat de travail. Ce ne sera pas le cas pour le Président associé unique d’une SASU par exemple, ou encore pour le gérant majoritaire unique d’une SARL. En effet, pour que le cumul soit possible, 4 conditions doivent être notamment remplies :

  • Le contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif ;
  • Ce dernier doit nécessiter des compétences spécifiques et distinctes de celles mobilisées dans le cadre des fonctions du mandat social.
  • Une rémunération distincte de celle du mandat social doit être versée ;
  • Un état de subordination vis-à-vis de la société doit exister.

Bon à savoir : les deux fonctions étant distinctes, l’arrêt de l’une des deux n’entraîne pas la cessation de l’autre.

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