📌 Ce qu'il faut retenir :
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Le mécanisme de déduction : Récupérer la TVA signifie soustraire la TVA que vous avez payée sur vos achats professionnels (TVA déductible) de la TVA que vous avez collectée sur vos ventes (TVA collectée). Vous ne reversez à l’État que la différence.
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Les 3 conditions impératives :
Justification : Vous devez posséder une facture originale mentionnant clairement le montant de la TVA, le taux appliqué et le numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur.
Intérêt de l’entreprise : L’achat doit être nécessaire à l’exploitation et non pour un usage personnel ou somptuaire.
Exigibilité : Vous ne pouvez récupérer la TVA que lorsqu’elle est devenue « exigible » chez votre fournisseur (au moment de la livraison pour les biens, ou au moment du paiement pour les services).
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Le crédit de TVA : Si la TVA sur vos achats est supérieure à la TVA sur vos ventes (par exemple lors d’un gros investissement de départ), l’État vous doit de l’argent. Vous pouvez alors demander un remboursement de crédit de TVA ou l’imputer sur vos prochaines déclarations.
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Les exclusions légales : Attention, certains achats ne permettent jamais de récupérer la TVA, même s’ils sont professionnels (ex: hôtels pour le dirigeant ou les salariés, voitures de tourisme).
Déduire la TVA de ses achats professionnels
Si votre entreprise est assujettie à la TVA, vous êtes dans l’obligation de reverser à l’Etat la TVA collectée auprès de vos clients. En contrepartie, vous pouvez déduire la TVA payée sur les achats que vous avez effectués dans le cadre de votre activité professionnelle (sauf quelques exceptions). Ainsi après cette déduction, vous reversez uniquement la TVA nette (TVA collectée – TVA déductible).
Afin de déduire la TVA payée sur vos achats, vous devrez la justifier avec une facture sur laquelle figure la TVA que vous souhaitez déduire. Elle ne peut être récupérée avant une certaine date. En effet, la TVA est déductible lorsqu’elle est devenue exigible chez votre fournisseur (date de paiement pour les achats de prestations et date de facture pour les achats de biens). Enfin, les achats doivent être nécessaires à votre activité pour que vous puissiez déduire la TVA.
Récupérer son crédit de TVA : quelles options ?
Dans le cas où la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, vous bénéficiez d’un crédit de tva. Selon le montant et la rapidité de récupération du crédit de TVA que vous désirez, vous avez le choix entre l’imputer sur vos prochaines déclarations ou vous le faire rembourser.
Vous optez pour l’imputation : vous le conservez dans votre comptabilité jusqu’à l’imputer sur vos prochaines déclarations, on parle alors de report de crédit de TVA.
Vous optez pour le remboursement (en totalité ou en partie) : vous devez en faire la demande auprès du service des impôts. S’il s’agit d’une première demande de remboursement, vous devrez joindre un certain nombre de justificatifs.
[Astuce] vous pouvez également reporter son imputation sur un autre impôt professionnel encaissé par le réseau fiscal de la direction générale des finances publiques.
Obtenir un remboursement : quelles démarches ?
Selon le rythme auquel vous déposez votre déclaration de TVA, vous pouvez obtenir un remboursement mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel.
- Vous déposez une déclaration annuelle : la demande doit être faite via l’imprimé n°3519 lors du dépôt de la déclaration de TVA annuelle (CA12) dans les 4 mois suivant la clôture au 31/12 ou dans les 3 mois dans les autres cas. Il doit être au moins égal à 150€.
Vous pouvez également demander un remboursement semestriel à l’occasion du dépôt de l’avis d’acompte via le formulaire 3514. Il concerne uniquement la TVA sur les immobilisations et doit au moins être égal à 760€.
- Vous déposez une déclaration mensuelle ou trimestrielle : vous devez envoyer l’imprimé n°3519-SD le mois suivant la période concernée. Le remboursement doit être au moins égal à 760€.
Retrouvez les imprimés et formulaires en ligne sur https://www.service-public.fr/
Le conseil de Mathieu
« Il ne faut pas négliger la gestion de la TVA. C’est un domaine complexe qui nécessite des compétences particulières. N’hésitez pas à confier cette gestion à un cabinet d’expertise-comptable pour éviter les mauvaises surprises. »
Mathieu Chauveau, Expert-comptable
FAQ - Questions fréquentes sur Établir ses déclarations de TVA
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Puis-je récupérer la TVA sur mes frais de repas ?
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Qu’en est-il des frais de déplacement (hôtel, train, avion) ?
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La TVA sur les titres de transport (SNCF, avion, taxi) et sur les nuits d’hôtel pour le personnel n’est pas récupérable. En revanche, la TVA sur le petit-déjeuner ou les repas pris à l’hôtel est récupérable.
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Peut-on récupérer la TVA sur un véhicule utilitaire ?
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Oui, à 100 % sur l’achat ou la location (LLD/LOA) d’un véhicule utilitaire (fourgonnette, camion). Pour un véhicule « de tourisme » (5 places), la récupération est interdite, sauf pour les auto-écoles ou les taxis.
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Comment se faire rembourser un crédit de TVA ?
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Que se passe-t-il si j’oublie de déduire une facture ?
Cet article a été écrit par
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