Quelles sont les déclarations fiscales obligatoires ? - Ça Compte Pour Moi
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8 February 2021
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En tant qu’entrepreneur ayant une activité sur le territoire français, vous êtes soumis à plusieurs impôts et taxes diverses : impôts sur vos bénéfices, taxe sur la valeur ajoutée, cotisations foncières, etc.
Nous savons qu’une des peurs des entrepreneurs est l’oubli ou l’erreur de déclaration. Aussi, votre priorité principale est de rester concentré sur votre cœur de métier, plutôt que de vous inquiéter pour vos déclarations fiscales.

Dans la lignée de notre calendrier fiscal , nous avons écrit pour vous un article complet pour vous présenter les déclarations fiscales obligatoires en France pour les entrepreneurs. En ayant connaissance de ces déclarations ainsi que de leurs échéances, vous gagnerez en sérénité et vous pourrez vous concentrer sur ce qui compte vraiment : votre activité.


La déclaration des bénéfices

Vos bénéfices peuvent être de trois sortes :

  • Bénéfices industriels et commerciaux
  • Bénéfices non commerciaux
  • Bénéfices agricoles

Aussi, selon votre type de revenus et votre régime fiscal (micro, réel, simplifié), vos déclarations seront différentes.

Tout dépend également de l’impôt pour lequel sont assujettis les revenus de votre entreprise :

  • L’impôt sur les revenus (IR)
  • L’impôt sur les sociétés (IS)

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Les BIC concernent les professions commerciales, industrielles et artisanales.

Tout savoir sur les BIC

BIC imposés à l’IR

Deux cas de figure : 

  • Vous êtes imposé au régime de la micro-entreprise 
  • Ou au régime réel (normal ou simplifié)
Régime de la micro-entreprise

Votre chiffre d’affaires annuel doit figurer sur la déclaration des revenus, selon les dates de déclaration de l’IR. Cette déclaration est la n°2042C-PRO.

Régime réel (normal ou simplifié)

Vous devez souscrire une déclaration professionnelle de résultats. Cette déclaration et ses annexes doivent être transmises en ligne, le 2eme jour ouvré qui suit le 1er mai (au plus tard).

BIC imposés à l’IS

Dans ce cas, vos bénéfices doivent être inscrits sur une déclaration professionnelle de résultats. Cette déclaration et ses annexes doivent être transmises en ligne : 

  • Dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice, si celui-ci est clos en cours d’année
  • Le 2eme jour ouvré qui suit le 1er mai (au plus tard), si vous clôturez au 31 décembre

Bénéfices non commerciaux (BNC)

Les BNC concernent :

  • Les professions libérales
  • Les agents commerciaux et intermédiaires agissant au nom et pour le compte d’un tiers
  • Les titulaires de charges et offices publics
  • Les activités ne relevant pas d’une autre catégorie

Tout savoir sur les BNC

BNC imposés à l’IR

Dans ce cas, vous êtes soumis à un régime déclaratif spécial BNC. Votre chiffre d’affaires annuel doit figurer sur la déclaration des revenus, selon les dates de déclaration de l’IR. Cette déclaration est la n°2042C-PRO (déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées).

BNC imposés à l’IS

Vous êtes soumis au régime de la déclaration contrôlée. Vous devez souscrire une déclaration professionnelle de résultats. Cette déclaration et ses annexes doivent être transmises en ligne le 2eme jour ouvré qui suit le 1er mai (au plus tard).

Bénéfices agricoles (BA)

Les BA concernent les revenus issus de l’exploitation de biens ruraux (BOFIP).

BA imposés à l’IR

Dans ce cas, vous êtes soumis au régime du forfait. Votre déclaration d’impôt sur les revenus doit être déposée le 1er avril (au plus tard).

BA imposés à l’IS

Vous êtes soumis au régime réel simplifié ou normal. Vous devez souscrire une déclaration professionnelle de résultats. Cette déclaration et ses annexes doivent être transmises en ligne, le 2eme jour ouvré qui suit le 1er mai (au plus tard).

La contribution économique territoriale (CET)

La CET est composée de deux cotisations :

  • La cotisation foncière des entreprises (CFE)
  • La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE)

Tout savoir sur la CFE et la CVAE

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

Vous devez souscrire votre déclaration de CFE auprès de votre SIE (service des impôts des entreprises) le 31 décembre de l’année de création de votre entreprise, au plus tard. Cette déclaration est la n°1447 C.

Les années suivantes, vous n’aurez plus de formalité à accomplir. Sauf si vous modifiez vos conditions d’exercice.

La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE)

La CVAE est due par les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 152 500€.

Si c’est votre cas, vous devez transmettre en ligne votre déclaration de CVAE le 2eme jour ouvré qui suit le 1er mai (au plus tard). Cette déclaration est la n°1330. Le paiement de la CVAE se fait au même moment que sa déclaration.

Mais si le montant de votre cotisation dépasse 3 000€, alors vous devrez verser deux acomptes de 50% (15 juin et 15 septembre au plus tard), à l’aide du relevé n°1329-AC. Ensuite, à la même période l’année suivante, vous devrez procéder à la liquidation définitive de la CVAE, avec le formulaire n°1329-DEF.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

En fonction de votre chiffre d’affaires et de votre régime d’imposition, vous pouvez dépendre du :

  • Régime normal d’imposition
  • Régime simplifié d’imposition
  • Régime simplifié agricole

Voir notre article à propos des différents régimes d’imposition à la TVA.

Le régime normal d’imposition

Si vous êtes soumis au régime normal d’imposition de la TVA, vous devez télétransmettre chaque mois le formulaire CA3. Il présente l’ensemble des opérations taxables du mois précédent. Vous avez la possibilité d’effectuer des déclarations CA3 trimestrielles, si le montant de votre TVA annuelle ne dépasse pas 4 000 €.

Tout savoir sur la CA3

Le régime simplifié d’imposition

Si vous êtes soumis au régime simplifié d’imposition de la TVA, vous devez télétransmettre une fois par an le formulaire CA12 (au plus tard, le 2eme jour ouvré qui suit le 1er mai). Il présente l’ensemble des opérations taxables de l’année d’imposition précédente.

Tout savoir sur la CA12

Le régime simplifié agricole

Concernant le régime simplifié agricole, vous devez télétransmettre une fois par an le formulaire CA12A (au plus tard, le 2eme jour ouvré qui suit le 1er mai). Il présente l’ensemble des opérations taxables de l’année d’imposition précédente.

Les autres déclarations fiscales obligatoires

La DES et la DEB

La DES (déclaration européenne de services) concerne les entreprises qui fournissent des services aux Etats membres de l’Union Européenne et la DEB (déclaration d’échange de biens) concerne celles qui réalisent des acquisitions ou des livraisons intracommunautaires.

  • Concernant les acquisitions intracommunautaires, la DEB s’applique aux entreprises ayant introduit un montant annuel égal ou supérieur à 460 000 €
  • Pour les livraisons intracommunautaires, la déclaration s’applique dès le premier euro

La taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires concerne les entreprises qui :

  • Ne sont pas soumises à la TVA
  • Emploient des salariés

Dans ce cas, vous devez remplir et télétransmettre la déclaration 2502 à l’administration.

La taxe sur les véhicules de société

La taxe sur les véhicules de société concerne les entreprises qui utilisent un ou plusieurs véhicules de tourisme. Dans ce cas, vous devez remplir et télétransmettre la déclaration 2855.

La DAS2

La DAS2 est une déclaration annuelle qui est obligatoire pour les entreprises qui, au cours de l’année précédente, ont payé plus de 1 200 € HT :

  • D’honoraires
  • De commissions
  • De gratifications
  • De ristournes commerciales
  • De courtages
  • De vacations

Tout savoir sur la DAS2.

L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)

L’IFER est une taxe perçue au profit des collectivités territoriales. Elle concerne les entreprises qui exercent une activité dans le secteur de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications.

L’IFER suit le régime applicable à la CFE. La déclaration n°1447 M-SD et ses annexes doivent être transmises le 2eme jour ouvré suivant le 1er mai de l’année d’imposition (au plus tard).

Votre expert-comptable est là pour vous aider pour vos déclarations fiscales.

Pour connaître les différentes échéances, rendez-vous sur notre calendrier fiscal.

 

Le conseil de Mathieu

“Les entrepreneurs français sont concernés par bon nombre d’obligations déclaratives. Prenez le temps de connaître toutes les déclarations qui vous concernent, pour éviter tout retard ou oubli, entraînant des pénalités et des majorations.”

Mathieu Chauveau, Expert-comptable
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