L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une sarl à associé unique. Elle est également appelée sarl unipersonnelle. Présentant de nombreux avantages, c’est le type de société unipersonnelle le plus utilisé en France.
22 nov. 2022 (mis à jour le 21 juin 2024)Temps de lecture : 3 min
La structure de l’associé unique : L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est la version monoplace de la SARL, idéale pour l’entrepreneur qui souhaite exercer seul tout en protégeant son patrimoine.
La protection des biens personnels : La responsabilité est limitée au montant des apports. En cas de difficultés, le patrimoine personnel du gérant est en principe à l’abri des créanciers professionnels.
Le pilotage social (TNS) : Le gérant associé unique relève du régime des Travailleurs Non-Salariés. Les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération réelle, offrant un coût global souvent inférieur à celui du régime général.
La transition simplifiée vers la SARL : L’EURL permet d’accueillir facilement de nouveaux associés par la suite, transformant ainsi la structure en SARL sans changement de personnalité morale.
Une responsabilité limitée pour protéger son patrimoine?
L’EURL est la seule forme juridique, avec la SASU, qui permet à une personne seule de créer une société sans avoir à s’associer. L’associé unique peut être une personne physique ou morale.
Une EURL se caractérise par la responsabilité limitée de l’associé. En effet, elle se limite au montant des apports. Toutefois, vous êtes engagé si vous concédez des garanties supplémentaires à titre personnel (par exemple, une caution sur emprunt).
Comment s’organise le capital social dans une EURL ?
Un capital social est obligatoire. L’associé unique dans les statuts détermine librement le montant, sans minimum requis. Pour le composer, vous avez la possibilité de faire des apports :
Numéraire (argent) : ils sont obligatoirement libérés pour au moins un quart de leur montant lors de la création puis le solde éventuel dans un délai de cinq ans ;
Nature (biens, matériel, etc.) : ces derniers devront être obligatoirement évalués dans les statuts ;
Industrie (compétences, savoirs, etc.) : ces derniers ne sont pas comptabilisés dans le capital et les titres obtenus en contrepartie ne sont pas cessibles.
Quelle protection sociale pour un gérant d’une EURL ?
Deux cas de figure sont possibles :
Si le gérant est également l’associé unique : il relèvera du régime des travailleurs non-salariés (TNS).
Et si le gérant est un tiers à la société : il sera automatiquement affilié au régime général en sa qualité d’assimilé-salarié.
Un statut intéressant pour développer son activité
Le passage de l’eurl à une autre forme de société est relativement simple :
Le passage en SARL se fait lors de l’entrée d’un ou plusieurs nouveaux associés. Cela ne constitue pas une transformation puisqu’il s’agit d’un même type de société. Seul le fonctionnement et éventuellement le régime fiscal vont changer.
Ou bien le passage en SASU ou SAS se fait également lors de l’entrée d’un ou plusieurs nouveaux associés. Toutefois, ici, les statuts vont changer.
Quels sont les avantages fiscaux ?
Par défaut, l’EURL est imposée à l’impôt sur le revenu mais il est possible d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés. Contactez Ça Compte Pour Moi, votre expert-comptable en ligne pour faire votre choix.
« L’EURL est une structure très intéressante car elle offre de nombreux avantages. Avant de vous lancer, assurez-vous auprès d’un professionnel que ce statut est le plus adapté. »
Mathieu Chauveau, Expert-comptable
FAQ - Questions fréquentes sur Trouver la forme juridique adaptée à son activité
Quelle est la fiscalité par défaut d’une EURL ?
Si l’associé unique est une personne physique, les bénéfices sont imposés par défaut à l’impôt sur le revenu (IR) au nom de l’entrepreneur. Cependant, l’option pour l’impôt sur les sociétés (IS) est possible et souvent irréversible.
Peut-on être gérant sans être l’associé unique ?
Oui, il est possible de nommer un tiers comme gérant de l’EURL. Dans ce cas, le gérant non-associé est considéré comme assimilé-salarié s’il perçoit une rémunération.
Quel est le montant du capital social minimum ?
La loi permet de créer une EURL avec un capital social d’un euro seulement. Toutefois, un capital plus élevé renforce la crédibilité du projet vis-à-vis des banques et des fournisseurs.
Comment se passe le versement des dividendes en EURL ?
Si la société est à l’IS, la part des dividendes supérieure à 10 % du capital social (augmenté des apports en compte courant) est soumise aux cotisations sociales des indépendants, ce qui limite l’intérêt de ce mode de rémunération par rapport au salaire.
Est-il obligatoire de rédiger des statuts ?
La rédaction de statuts est une étape légale indispensable pour définir les règles de fonctionnement, l’objet social, le siège et la dénomination de l’entreprise avant son immatriculation.
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