Chaque type d’entreprise dispose de ses propres règles et de sa propre jurisprudence en ce qui concerne le cumul des mandats.
Le cumul de mandats permet à une même personne d’exercer plusieurs fonctions de direction ou de représentation dans une ou plusieurs sociétés, mais ce cumul est encadré par des règles juridiques précises.
La possibilité de cumuler plusieurs mandats dépend surtout de la forme juridique des sociétés concernées : les règles ne sont pas les mêmes en SARL, en SAS, en SA ou dans d’autres structures.
Dans certaines sociétés, il existe des limitations légales sur le nombre de mandats qu’une même personne peut exercer, notamment pour éviter les conflits d’intérêts ou une concentration excessive des pouvoirs.
Le cumul peut aussi soulever des questions de responsabilité, de disponibilité, de compatibilité des fonctions et de bonne gouvernance.
Avant d’accepter plusieurs mandats, il est essentiel de vérifier les statuts, les règles propres à la société et le cadre légal applicable pour éviter toute irrégularité.
En clair : cumuler les casquettes, oui. Les empiler au hasard façon tour de contrôle juridique bancale, beaucoup moins.
Comment se déroule le cumul des mandats? Dans les SARL et les EURL, il est possible d’avoir plusieurs gérants. Cela offre une flexibilité intéressante au niveau du salaire si le ou les gérants sont associés. En effet, aucun texte ne légifère le salaire des mandataires sociaux. Il n’existe donc pas, dans le cadre d’une gérance associée, de minimum tel que le SMIC. Attention toutefois, si le gérant est non associé, ce dernier doit obligatoirement être rémunéré selon les dispositions applicables aux salariés. Bien entendu, le gérant est obligatoirement une personne physique.
Bon à savoir : en EURL, il ne peut y avoir qu’un seul gérant associé, dans la mesure où l’EURL se caractérise par la présence d’un associé unique.
La présence de plusieurs gérants dans une SARL ou dans une EURL ne présente pas que des avantages. Il sera nécessaire de structurer en profondeur la répartition des pouvoirs entre chaque gérant. En effet, en cas de désaccord, si les pouvoirs et mode de fonctionnement ne sont pas correctement arbitrés, la société pourrait en pâtir et se retrouver paralysée.
Bon à savoir : la présence de plusieurs associés marque aussi la création de ce que l’on appelle un « collège de gérance ». Ce collège est notamment pris en compte afin de savoir si la gérance est majoritaire ou non. Par exemple, si une SARL compte 3 gérants sur 5 associés, et que ces gérants représentent chacun 20%, le collège de gérance représentera alors 60% du montant total des parts. La gérance sera donc majoritaire et les gérants assujettis au régime des indépendants bien qu’individuellement, ils restent minoritaires.
En SAS, il ne peut y avoir qu’un seul président, mais il peut y avoir plusieurs directeurs généraux, avec des missions plus ou moins précises.
Selon les statuts en vigueur de la société, les directeurs généraux auront plus ou moins de pouvoir et notamment celui de représenter ou non la société auprès des tiers. En d’autres termes, si les statuts ne confèrent pas de représentation auprès des tiers, le directeur général ne pourra pas agir au nom de la société, autrement qu’en interne (pas de possibilité de signer des contrats, d’embauche de salariés, de représentation devant les tribunaux, etc.).
Tout comme dans la SARL, la présence d’un président et/ou d’un ou plusieurs directeurs généraux n’est pas soumise à une contrainte relative au salaire. De même, ils n’ont pas l’obligation d’être rémunérés pour leurs fonctions.
Bon à savoir : le Président ou le Directeur général peuvent être associés ou non, tout comme dans le cadre de la SARL.
En règle générale, il n’existe pas d’interdiction absolue de cumul des mandats. Une même personne peut ainsi être mandataire de plusieurs structures.
Cependant pour les sociétés artisanales, les chambres des métiers n’admettent pas qu’une même personne puisse contrôler plusieurs sociétés, si cette personne apporte la qualification professionnelle. En effet, la logique est la suivante : cette personne est censée contrôler l’activité de par sa qualification. De ce fait, elle ne peut pas contrôler plusieurs sociétés, cela signifierait qu’elle ne contrôle que partiellement les activités.
Bon à savoir : dans certains cas, les pactes d’actionnaires prévoient une règle d’exclusivité, de telle sorte que le mandataire ne peut exercer dans plusieurs structures (à cause de la confidentialité par exemple). Attention également aux professions règlementées : il n’est pas toujours possible de cumuler plusieurs mandats.
En règle générale, il n’est pas possible de cumuler les mandats dans les entreprises personnes physiques (EIRL). En effet, il n’est possible de détenir qu’une seule entreprise individuelle en nom propre. Vous ne pourrez ainsi pas avoir plusieurs micro-entreprises par exemple.
Toutefois, cette règle ne s’applique qu’aux entreprises personnes physiques. Rien n’interdit un gérant d’une entreprise personne physique d’être mandataire d’une personne morale (sauf en cas de cumul d’une micro-entreprise et d’une gérance majoritaire de SARL)
Pour que vos projets soient en adéquation avec votre situation, nous vous conseillons de vous faire accompagner par un professionnel.
Prenons l’exemple d’une personne physique déjà président de SAS et qui souhaite devenir mandataire dans une SARL, il pourra cumuler ces deux fonctions et être mandataire de ces différentes structures.
