Le statut du gérant : salarié ou non salarié ?

Il est possible pour un dirigeant de bénéficier du statut de gérant salarié. Ainsi, pour définir si le gérant d’une société est assimilé salarié ou non, il convient de qualifier le type de gérance en vigueur. Il sera alors possible de déterminer le statut social du dirigeant. Autre distinction possible lorsque l’on se demande si un dirigeant peut-être salarié : celle de savoir s’il est possible de cumuler contrat de travail et mandat social. Nous faisons le point sur toutes ces interrogations.

Pour rappel…

Le gérant d’une société peut-être majoritaire, égalitaire ou minoritaire. Pour en apprécier le caractère, il faut prendre en compte le nombre de parts sociales dont il dispose ainsi que celles éventuellement détenues par son conjoint (marié ou pacsé), ses enfants et les autres gérants. Ainsi, s’il détient plus de 50% des parts sociales, le gérant est qualifié de majoritaire ; s’il en possède 50%, il est égalitaire ; et enfin, si c’est moins, le gérant est minoritaire.

Quel statut social pour le gérant ?

Si le gérant est minoritaire ou égalitaire, alors il sera considéré comme assimilé salarié et dépendra du régime général de la Sécurité Sociale à l’instar des autres salariés. Cela permet au gérant de bénéficier de prestations sociales équivalentes et de cotiser sur la part salariale. Toutefois, seul le gérant minoritaire peut prétendre au régime d’assurance chômage (faut-il encore que Pôle Emploi l’accepte en reconnaissant un lien de subordination, ce qui est très rare en pratique).

Quant au gérant majoritaire, il est affilié au régime des travailleurs non salarié (TNS).

Nous vous conseillons également la lecture de notre fiche conseil : « Dirigeant d’entreprise : statut TNS ou salarié ? ».

Est-il possible de cumuler un contrat de travail quand on est gérant ?

Seul le gérant minoritaire peut cumuler mandat social et contrat de travail. Toutefois, il est nécessaire de répondre à certaines conditions. Ainsi l’emploi salarié doit être :

  • Effectif ;
  • Distinct des fonctions de gérance ;
  • Rémunéré de façon différente de celle du mandat social ;
  • Placé sous un lien de subordination.

Bien qu’il soit possible de cumuler sa fonction de gérant avec un emploi salarié au sein de la société, cela reste, en pratique peu pratiqué.  En effet, il est difficile de réunir toutes les conditions dans les petites structures. Par exemple, il est impossible d’être gérant salarié dans une EURL.

Consultez également nos fiches conseils pour en savoir plus sur le gérant de SARL et sur le mandat social.

Faites-vous accompagner par des professionnels pour bien comprendre tous les tenants et les aboutissants propres à votre situation.


Le conseil de l'expert

 « Il est important de bien prendre en compte les parts détenues par l’ensemble des gérants (en cas de co-gérance) pour apprécier le caractère majoritaire. »

 


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