📌 Ce qu'il faut retenir :
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Qui est un bénéficiaire effectif ? Il s’agit de toute personne physique détenant, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou exerçant un pouvoir de contrôle par tout autre moyen sur les organes de direction.
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Le bénéficiaire « par défaut » : Si aucune personne ne remplit les critères ci-dessus, le bénéficiaire effectif est le représentant légal de la société (Gérant, Président, etc.).
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Quand déclarer ? Lors de la création de l’entreprise (via le Guichet Unique) et dans les 30 jours suivant tout changement (changement de gérant, cession de parts, modification de l’actionnariat).
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Accessibilité : Depuis 2024/2025, l’accès au RBE a été restreint par la justice européenne : il n’est plus ouvert au « grand public » en libre accès, mais reste totalement accessible aux autorités et aux professionnels ayant des obligations de vigilance (banques, notaires, experts-comptables).
À quoi sert le registre des bénéficiaires effectifs ?
Le RBE est un document qui recense les personnes physiques exerçant un contrôle sur l’entreprise. Cette exigence légale vise à renforcer la transparence et à prévenir les activités frauduleuses, comme par exemple le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme. En fournissant des informations précises sur les bénéficiaires effectifs, les chefs d’entreprise contribuent à instaurer un climat de confiance dans le monde des affaires et à assurer la légitimité de leurs opérations.
Qui est considéré comme un bénéficiaire effectif ?
Un bénéficiaire effectif est toute personne physique qui possède ou contrôle l’entreprise (immatriculé au Registre du commerce et des sociétés : RCS). Cela englobe plusieurs catégories de personnes :
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- Les actionnaires principaux
Les individus ou entités qui détiennent une part majoritaires dans l’entreprise sont des bénéficiaires effectifs. Cela inclut souvent les actionnaires possédant plus de 25% des parts de l’entreprise.
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- Les associés et gestionnaires
Les membres des organes de direction ou de gestion de l’entreprise, tels que les associés-gérants dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL), sont également considérés comme bénéficiaires effectifs.
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- Les personnes exerçant un contrôle de décision
Les individus qui exercent un contrôle significatif sur les décisions stratégiques de l’entreprise, même s’ils ne possèdent pas formellement des parts, sont inclus. Cela peut inclure des personnes influentes dans les prises de décision quotidiennes, et les orientations stratégiques.
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- Autres personnes liées
Dans certains cas, des personnes indirectement liées à l’entreprise, telles que des membres de la famille proche, peuvent être considérées comme bénéficiaire effectifs. Surtout si elles exercent un contrôle sur l’entreprise.
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- Les entités légales complexes
Pour les entreprises détenues par d’autres entités ou sociétés, il est essentiel de remonter la chaîne de propriété jusqu’à l’individu ou l’entité finale qui contrôle effectivement l’entreprise.
Il est impératif de bien identifier tous les bénéficiaires effectifs de votre entreprise.
Comment remplir la déclaration des bénéficiaires effectifs ?
Il est nécessaire de procéder au dépôt du registre à la création d’une société ou pour tout changement relatif aux bénéficiaires effectifs.
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- Collecte des Informations : Réunissez les détails personnels des bénéficiaires effectifs (nom, date de naissance, nationalité, adresse, nature et modalités de contrôle exercé) ainsi que de l’entreprise concernée (forme juridique, SIREN, dénomination, domiciliation de l’entreprise, montant du capital social).
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- Identification des Parts ou du Contrôle : Indiquez la nature et l’étendue des parts détenues ou du contrôle exercé par chaque bénéficiaire effectif.
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- Utilisation de la Plateforme en Ligne : Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, vous devez déposer votre déclaration RBE via le guichet unique des formalités des entreprises sur le site de l’INPI. Celui-ci remplace les centres de formalités des entreprises. Suivez les étapes indiquées sur la plateforme pour soumettre les informations requises, ils se chargeront ensuite de la transmettre aux organes compétents.
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- Mise à jour des informations : Il est essentiel de mettre à jour le RBE. En cas de changement relatif à votre société (transfert du siège social, changement de dirigeant, modification de la dénomination sociale etc.) ou à un des bénéficiaires (arrivée de nouveaux associés, changement de nom d’usage, changement d’adresse etc.), il incombe au représentant légal de mettre à jour la déclaration des bénéficiaires effectifs auprès du guichet unique des entreprises ou sur le site infogreffe.fr. Le représentant légal dispose d’un délai de 30 jours à compter du changement pour le déclarer.
Bon à savoir : le coût du dépôt de la déclaration du registre des bénéficiaires effectifs est de 23,62 € TTC en cas de premier dépôt et de 46,41 € TTC en cas de dépôt modificatif ou complémentaire du bénéficiaire effectif de la société.
Quelles sanctions en cas du non-respect du RBE ?
Ne pas se conformer au RBE peut entraîner des sanctions importantes pour l’entreprise et ses dirigeants.
Les entreprises non conformes risquent des amendes substantielles pouvant atteindre des milliers d’euros. Fournir des informations incorrectes intentionnellement est passible d’une peine de prison et de sanctions financières personnelles. Enfin, les dirigeants non conformes peuvent être interdits de gérer une entreprise.
Il est donc impératif de respecter cette obligation légale pour éviter des complications juridiques et financières futures.
La Déclaration des Bénéficiaires Effectifs (RBE) est fondamentale pour la conformité réglementaire des micro-entrepreneurs, indépendants, dirigeants ou chefs d’entreprise. En suivant les étapes nécessaires pour la remplir correctement, les chefs d’entreprise protègent leur entreprise et leur avenir professionnel.
N’hésitez pas à faire appel à un expert pour vos déclarations administratives. C’est l’assurance d’exercer dans les règles ! À savoir que chez Ça Compte Pour Moi, notre équipe de juristes vous accompagne et s’occupe de toutes vos obligations y compris le RBE.
FAQ - Questions fréquentes
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Quelles sociétés sont concernées ?
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Quasiment toutes : SARL, SAS, SCI, SNC, ainsi que les associations immatriculées au RCS. Seules les entreprises individuelles (EI) en sont dispensées car le dirigeant est d’office le bénéficiaire.
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Quel est le coût de la formalité en 2026 ?
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Que se passe-t-il si je ne déclare pas ?
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Comment identifier un bénéficiaire indirect ?
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Si la société A est détenue à 50 % par la société B, elle-même détenue à 60 % par Monsieur X, alors Monsieur X est bénéficiaire effectif de la société A (car il détient indirectement $0,50 \times 0,60 = 30 \%$).
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Faut-il déclarer tous les associés ?
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Non, seulement ceux qui franchissent le seuil des 25 %. Si quatre associés détiennent chacun 25 %, aucun n’est strictement « au-dessus » des 25 %, c’est donc souvent le représentant légal qui est déclaré par sécurité, ou les quatre si les statuts prévoient un contrôle conjoint.
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