📌 Ce qu'il faut retenir :
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Le principe de périodicité : Le salaire doit être payé une fois par mois. La loi n’impose pas de date précise (par exemple le 30 ou le 5 du mois suivant), mais l’employeur doit respecter une régularité. Si vous payez le 2 de chaque mois, vous devez vous y tenir.
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Le mode de paiement : * Virement ou chèque : Obligatoire si le salaire net dépasse 1 500 €.
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L’acompte sur salaire : C’est un droit pour le salarié (hors saisonniers, temporaires ou intermittents). Après 15 jours de travail, un salarié peut demander le versement de la moitié de son salaire mensuel. L’employeur ne peut pas le refuser.
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Le bulletin de paie : Le paiement du salaire doit s’accompagner de la remise d’un bulletin de paie (papier ou électronique). Il doit détailler les cotisations, le net à payer, le net imposable et, depuis peu, le montant net social.
À quel moment dois-je payer mes salariés ?
Vous devez effectuer le paiement des salaires obligatoirement une fois par mois. Notez toutefois que pour les salariés saisonniers, temporaires, intermittents ou travaillant à domicile, le paiement sera effectué jusqu’à deux fois par mois.
Concernant la date de paiement, vous êtes libre de fixer la date qui vous convient (fin de mois, courant du mois suivant) sauf si la convention collective ou l’accord d’entreprise en prévoit une. La seule obligation étant de respecter la même échéance à chaque fois.
Par quels moyens effectuer le paiement des salaires ?
Vous pouvez effectuer le paiement des salaires par virement bancaire ou postal, par chèque barré ou en espèces si le salarié en fait la demande et qu’il perçoit moins de 1500€ net.
Pour les paiements par chèque ou espèces, vous devez les remettre directement à votre salarié un jour ouvrable. En cas d’absence de celui-ci, il a la possibilité de donner une procuration à une autre personne.
A chaque paiement, vous devez obligatoirement remettre aux salariés un bulletin de paie mentionnant entre autre la date de paiement du salaire.
Un salarié a-t-il le droit de me demander un acompte sur salaire ?
Oui, un salarié est tout à fait en droit de vous demander un acompte sur son salaire. Pour une quinzaine, son montant correspondra à la moitié du salaire mensuel. Vous devrez le soustraire du montant net à verser et figurera sur le bulletin de salaire.
Dois-je conserver une trace ?
Le bulletin de salaire que vous remettez à vos salariés n’est pas un justificatif suffisant. En effet, vous devez également produire des justificatifs comptables.
En cas de non versement du salaire en partie ou en totalité, vous vous exposez à une amende.
Pour exemple, si le versement du salaire se fait entre le 1er et le 3 du mois, cela devient un usage et oblige l’employeur à conserver cette échéance.
Le conseil de Mathieu
« La gestion de la paie peut être réalisée en interne. Toutefois, dans les petites entreprises, il est préférable de déléguer celle-ci à un professionnel. Chez Ça Compte pour moi, nous pouvons prendre en charge pour vous la gestion de votre personnel. »
Mathieu Chauveau, Expert-comptable
FAQ - Questions fréquentes sur Gérer ses ressources humaines
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Peut-on payer un salarié avec un compte personnel ?
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Que faire si le paiement est en retard ?
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Qu’est-ce que le « Montant Net Social » sur la fiche de paie ?
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C’est une mention obligatoire depuis 2023. Il correspond au revenu que le salarié doit déclarer pour ses prestations sociales (CAF, RSA, Prime d’activité). Il facilite les démarches administratives du salarié.
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Peut-on déduire des amendes du salaire ?
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Non, c’est strictement interdit. Les sanctions pécuniaires sont prohibées en France. Même si un salarié casse du matériel ou reçoit une amende avec un véhicule de fonction, l’employeur ne peut pas retenir les sommes sur le salaire (sauf en cas de faute lourde).
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Quelle est la durée de conservation des bulletins de paie ?
Cet article a été écrit par
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