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Que veut dire subrogation ?

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Note 3.1/5 (7 vote(s))

18 nov. 2019 (mis à jour le 20 nov. 2020)Temps de lecture : 2 min

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, accident ou qu’il est en congé maternité, paternité ou d’adoption, l’employeur doit maintenir son salaire (en totalité ou partiellement). cela consiste à verser la différence entre les indemnités journalières et le salaire. la subrogation peut alors intervenir. le point sur ce mécanisme.

18 nov. 2019 (mis à jour le 20 nov. 2020)Temps de lecture : 2 min

Note moyenne 3.1/5 (7 vote(s))

Rédigé par L'équipe Ça Compte Pour Moi

📌 Ce qu'il faut retenir :

Le maintien de salaire simplifié : La subrogation est un mécanisme par lequel l’employeur perçoit directement, en lieu et place du salarié, les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) versées par la CPAM lors d’un arrêt de travail.
Un avantage pour le salarié : Le collaborateur n’a aucune démarche à faire auprès de sa caisse et ne subit pas de décalage de trésorerie : il perçoit l’intégralité de son salaire (maintien de salaire) directement par son entreprise à la date habituelle.
Les conditions d’application : La subrogation n’est possible que si l’employeur est tenu par la loi ou la convention collective de maintenir tout ou partie du salaire pendant l’absence.
Une démarche administrative : L’employeur doit demander la subrogation lors de l’envoi de l’attestation de salaire (via la DSN). Il précise alors la période pendant laquelle il souhaite percevoir les indemnités.

Que veut dire subrogation ?

Lorsque l’employeur décide de maintenir au salarié tout ou partie de son salaire et de recevoir lui-même les indemnités journalières de la sécurité sociale, cela s’appelle la subrogation. Avec cette procédure, l’employeur avance donc au salarié le montant des IJSS et les perçoit ensuite de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

Comment ça fonctionne ?

Il existe deux cas de figure au sujet de la subrogation :

Vous décidez de maintenir le salaire de votre salarié en totalité (sans déduction des indemnités journalières). Dans ce cas, vous êtes subrogé de plein droit sans autorisation préalable du salarié. Ainsi, vous percevrez directement les IJSS de la CPAM.
Vous décidez de maintenir le salaire de votre salarié en tout ou partie sous déduction des indemnités journalières. Dans ce cas, soit vous en faites l’avance soit le salarié les perçoit directement. Si vous êtes subrogé, vous devez préalablement obtenir l’autorisation de votre salarié. Pour ce faire, une case spécifique est prévue dans l’attestation de salaire. Attention, le salaire maintenu doit être au moins égal aux indemnités journalières.

Bon à savoir : la subrogation est possible dans la mesure où le montant des IJSS ne dépasse pas le salaire versé par l’employeur au salarié.

Pour la gestion de vos ressources humaines, contactez Ça Compte Pour Moi.

FAQ - Questions fréquentes sur Gérer ses ressources humaines

La subrogation est-elle obligatoire ?
- Sauf si votre convention collective l’impose, elle est facultative. Cependant, elle est très appréciée des salariés pour la sécurité financière qu’elle procure.
Que se passe-t-il si les IJSS sont supérieures au salaire maintenu ?
- L’employeur doit obligatoirement reverser le surplus au salarié. L’entreprise ne peut en aucun cas réaliser un « bénéfice » sur les indemnités de la Sécurité Sociale.
Combien de temps dure la subrogation ?
- Elle est limitée à la durée de l’arrêt de travail et à la période de maintien de salaire prévue par le contrat ou la convention collective.
Comment l’employeur est-il remboursé ?
- Le remboursement par la CPAM intervient généralement sous quelques jours après le traitement de la DSN événementielle. Ça Compte Pour Moi suit ces flux pour s’assurer que vous récupérez bien les fonds.
Quelles erreurs éviter lors de la déclaration ?
- Une erreur sur le RIB de l’entreprise ou sur les dates de l’arrêt peut bloquer le remboursement. Nos experts RH sécurisent vos envois DSN pour éviter ces désagréments.