Vous souhaitez devenir formateur ? Existe-t-il une réglementation spécifique à l’exercice de votre activité ? Voici toutes les démarches à effectuer pour devenir formateur.
Le choix du statut juridique : La plupart des formateurs débutent en Auto-entrepreneur (pour la simplicité) ou en SASU/EURL (pour protéger leur patrimoine et déduire leurs frais réels).
Le Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) : C’est l’étape administrative cruciale. Tout formateur doit déclarer son activité auprès de la DREETS dans les 3 mois suivant la signature du premier contrat de formation.
L’exonération de TVA : Les formateurs peuvent demander une attestation d’exonération de TVA pour leurs prestations de formation professionnelle. C’est un avantage compétitif majeur pour facturer des clients non assujettis (particuliers, associations).
La certification Qualiopi : Depuis 2022, cette certification est obligatoire si vous voulez que vos clients puissent bénéficier de financements publics ou mutualisés (CPF, OPCO, Pôle Emploi).
Il n’existe pas de formation ou de diplôme particulier obligatoire. Toutefois, devenir formateur nécessite d’avoir un certain niveau d’expertise dans son domaine et d’avoir accumulé une forte expérience dans celui-ci. Notez également qu’il est possible d’obtenir des diplômes spécifiques pouvant vous apporter davantage de crédibilité tels que le certificat de qualification professionnelle (CQP) formateur consultant.
Pour exercer le métier de formateur indépendant, plusieurs choix s’offrent à vous. En effet, de nombreuses formes juridiques peuvent convenir, ou non, à votre projet : EURL/SARL, SAS/SASU, entreprise individuelle, etc.
La première question à vous poser est la suivante : souhaitez-vous créer votre entreprise seul(e) ou vous associer ? Si vous créez votre entreprise seul, projetez-vous de vous associer par la suite ? De vos choix découleront un certain nombre de conséquences que vous devez également prendre en compte avant de faire votre choix final : votre futur régime social de dirigeant (assimilé salarié ou travailleur non salarié), votre régime d’imposition des bénéfices (IS ou IR), etc.
Faites-vous conseiller par un expert-comptable pour être sûr de faire le choix le plus en adéquation avec vos attentes et votre situation.
Après avoir choisi la forme juridique de votre future entreprise, vous allez devoir lui donner un nom (la dénomination sociale) et domicilier la société. Ensuite, si vous décidez de créer une société, plusieurs étapes devront être réalisées :
Chez Ça Compte Pour Moi, nous pouvons prendre en charge l’intégralité de ces démarches pour vous ! Votre parcours est ainsi simplifié : nous vous accompagnons de bout en bout de votre projet avec des prestations complètes, de la constitution de votre société jusqu’au pilotage quotidien de votre activité.
Enfin, afin de pouvoir exercer, un formateur indépendant doit préalablement se déclarer auprès de la DRTEFP (Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) dont dépend le lieu d’exercice (là où sera domicilié votre siège social).
Pour ce faire, vous devez impérativement adresser votre déclaration d’activité (ou Cerfa n° 10782*04) au plus tard dans les 3 mois suivant votre premier contrat. Celle-ci doit indiquer la dénomination sociale de l’entreprise, l’adresse, l’objet de l’activité, le statut juridique du déclarant, la date du premier contrat de formation et les dates d’exercice comptable. Un certain nombre de documents doivent également être joints à cette déclaration d’activité des prestataires de formation. A savoir :
Ça Compte Pour Moi est un cabinet d’expertise comptable, d’accompagnement et de conseil en ligne. Découvrez les 8 éléments clés qui font notre spécificité.
Comment obtenir mon numéro de déclaration d’activité (NDA) ?
Vous devez transmettre votre premier contrat ou convention de formation à la DREETS via le portail « Mon Activité Formation ». Ça Compte Pour Moi vous aide à préparer les pièces justificatives.
Qu’est-ce que le Bilan Pédagogique et Financier (BPF) ?
C’est une déclaration annuelle obligatoire récapitulant votre activité (nombre de stagiaires, heures de formation, CA). L’absence de dépôt entraîne la caducité de votre NDA.
Est-ce que Qualiopi est difficile à obtenir ?
Cela demande de la rigueur sur 7 critères de qualité. C’est un investissement (audit payant), mais c’est la clé pour accéder au marché de la formation financée.
Peut-on être formateur en plus d’une activité de consultant ?
Oui, c’est très fréquent. Il faut simplement bien distinguer les revenus de « conseil » (soumis à TVA) et les revenus de « formation » (exonérés de TVA sous condition).
Quels frais puis-je déduire en société (SASU/EURL) ?
Vos déplacements, la location de salles, l’achat de supports pédagogiques, vos frais de repas et votre matériel informatique. Notre plateforme automatise la gestion de ces notes de frais.
