Vous souhaitez devenir agent commercial ? Comment cela se passe-t-il ? Quelles sont les formalités et quels sont les coûts ? Voici les démarches pour s’installer en la qualité d’agent commercial.
Le statut de mandataire : L’agent commercial est un travailleur indépendant (personne physique ou société) chargé de négocier et de conclure des contrats de vente, d’achat ou de location pour le compte d’une autre entreprise (le mandant).
L’immatriculation obligatoire : Avant de démarrer, vous devez impérativement vous inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.
Le contrat d’agence : C’est le socle de votre activité. Il définit votre zone géographique, vos produits, le taux de vos commissions et les conditions de rupture (préavis et indemnités de fin de contrat).
L’indépendance réelle : Vous organisez votre temps et vos méthodes librement. Attention : un lien de subordination trop marqué avec votre mandant pourrait entraîner une requalification en contrat de travail (VRP).
Le Code de commerce dans son article L.134-1 le définit comme tel : « L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale ». En tant qu’agent commercial, vous serez un mandataire chargé de négocier des contrats commerciaux (achat, vente, location…) au nom et pour le compte de vos sociétés clientes (mandants). Vous disposez donc de pouvoirs permanents, qui trouvent leur source dans le mandat, afin de réaliser l’ensemble des actions nécessaires. Vous n’entretenez aucun rapport de subordination avec vos mandants, dans la mesure où vous êtes indépendant, et vous ne serez ainsi rémunéré que si vous menez à terme vos contrats.
Vous disposez de la faculté de vous installer selon la forme juridique qui vous convient le mieux (SARL, SAS, EURL, SASU, etc.) et vous avez la possibilité de travailler simultanément pour plusieurs mandats (vérifiez bien s’il y a une clause d’exclusivité ou non dans vos contrats). Dans la plupart des cas, l’agent commercial décide de créer sa société sans associé et opte ainsi pour une forme de société unipersonnelle ou l’entreprise individuelle :
Il existe trois possibilités pour domicilier sa société. Le siège social peut donc être :
Si vous décidez de créer votre structure sous forme d’entreprise individuelle, il n’y aura pas de capital à indiquer, ni à déposer. En revanche, dans le cas d’une création de société, vous devrez déposer à la banque, sur un compte de dépôt, le montant du capital de la société. Ce capital sera bloqué jusqu’à l’immatriculation de la société et l’obtention de l’extrait k-bis. Le capital a trois fonctions principales :
Avant de démarrer votre activité d’agent commercial, vous devez obligatoirement vous inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux. Cette inscription s’effectue auprès du Greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se situe le siège social de la société. Elle est valable sans limitation de durée. Vous devrez en outre fournir :
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Quel statut juridique choisir (Auto-entrepreneur ou Société) ?
L’Auto-entreprise est idéale pour débuter à moindres frais. Toutefois, en SASU ou EURL, vous pouvez déduire vos frais réels (carburant, leasing voiture, repas, téléphone), ce qui est souvent plus avantageux pour un commercial itinérant.
Comment suis-je rémunéré ?
Votre rémunération principale est la commission. Elle est due dès que l’opération est conclue grâce à votre intervention. Ça Compte Pour Moi vous aide à suivre l’encaissement de vos commissions pour piloter votre trésorerie.
Ai-je droit à une indemnité en cas de rupture du contrat ?
Oui, sauf en cas de faute grave de votre part. La loi prévoit généralement une indemnité compensatrice (souvent égale à deux ans de commissions) pour compenser la perte de la clientèle que vous avez développée.
Quelles sont mes charges sociales ?
En tant que Travailleur Non-Salarié (TNS), vous cotisez à l’URSSAF. Le montant dépend de votre bénéfice. Nos experts calculent pour vous vos appels de cotisations pour éviter les mauvaises surprises.
Dois-je souscrire à une assurance spécifique ?
L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) est fortement recommandée, voire exigée par certains mandants, pour vous couvrir en cas d’erreur ou d’omission dans vos négociations.
