📌 Ce qu'il faut retenir :
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Un label de confiance : L’Examen de Conformité Fiscale (ECF) est une prestation contractuelle par laquelle un expert (généralement votre expert-comptable ou un commissaire aux comptes) certifie que les points fiscaux les plus courants de votre entreprise sont en règle.
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Le « chemin de fer » des 10 points : L’audit porte sur 10 points d’audit précis fixés par décret, incluant la conformité du FEC, la qualité des archives numériques, le régime de TVA, les règles d’amortissement et de déductibilité des charges.
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Une protection contre les pénalités : Si l’administration fiscale effectue un contrôle ultérieur sur un point validé par l’ECF, l’entreprise est dispensée de payer des intérêts de retard et des pénalités, à condition qu’elle soit de bonne foi.
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Un signal positif au fisc : L’existence d’un ECF est mentionnée sur votre liasse fiscale. Pour la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), c’est le signe d’une entreprise transparente qui cherche à sécuriser ses pratiques.
L’ECF, à quoi ça sert ?
L’examen de conformité fiscale permet aux entreprises de faire vérifier leur bonne application des règles fiscales par un professionnel de la fiscalité. Ainsi, il s’agit d’une nouvelle prestation au profit des entreprises et de leur activité. A l’issue de cet examen, un compte rendu de mission est établi permettant aux entreprises de prévenir ou de corriger des éventuelles erreurs.
Pour qui est destiné l’examen de conformité fiscale ?
L’examen de conformité fiscale est accessible par toutes les entreprises (individuelles ou sociétés), quel que soit leur chiffre d’affaires ou leur régime d’imposition. En outre, l’ECF est applicable pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Par qui peut-il être réalisé ?
L’ECF peut être réalisé par les professionnels du chiffre, du conseil et de l’audit. Par conséquent, il peut s’agir d’un expert-comptable, d’un organisme de gestion agréé, d’un commissaires aux comptes, d’un avocat etc. Ce prestataire s’engage à la demande d’une entreprise et en toute indépendance, à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales de sujets examinés dans le cadre d’un audit ou « chemin d’audit ». En plus, celui-ci doit être réalisé tel que détaillé dans l’annexe 1 de l’arrêté du 13 janvier 2021 d’application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l’examen de conformité fiscale
Sur quoi porte cet examen ?
Il porte sur 10 points précis (considérés comme les points fiscaux les plus fréquemment contrôlés) :
- Le fichier des écritures comptables (FEC);
- La qualité comptable du FEC ;
- La certification des logiciels de caisse ;
- La conservation des documents ;
- Le respect des régimes fiscaux choisis ;
- Les amortissements ;
- Les provisions ;
- Les charges à payer ;
- Les charges exceptionnelles ;
- La TVA (collectée et déductible).
Comment réaliser un examen de conformité fiscale ?
L’examen est réalisé sur un exercice fiscal. L’entreprise et son prestataire établissent un contrat qui doit prévoir les mentions suivantes :
- la période concernée par l’examen de conformité fiscale ;
- les droits et obligations des parties dont la clause résolutoire pour inexécution du contrat ;
- la liste des points qui constituent le chemin d’audit ;
- la rémunération du prestataire.
A l’issue de l’examen, le compte rendu de mission (retraçant l’ensemble des travaux réalisés) pourra être transmis à la direction générale des finances publiques (DGFIP).
En outre, il faut noter qu’en cas de contrôle fiscal conduisant à un rappel d’impôt sur un point validé par le prestataire, l’entreprise qui a respecté les recommandations de ce dernier ne se verra appliquer, aucune pénalité ni intérêt de retard par la DGFIP. L’entreprise pourra par ailleurs solliciter le remboursement de la part des honoraires payés à ce titre. Nous rappelons toutefois qu’en cas de rappel de l’administration fiscale, cette démarche n’exonère pas l’entreprise de ses obligations.
Ça Compte Pour Moi ainsi que ses partenaires mettent tout en œuvre pour vous accompagner et vous aider à appréhender ce nouveau dispositif.
FAQ - Questions fréquentes sur Établir ses déclarations fiscales
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L’ECF est-il obligatoire ?
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Non, c’est une démarche volontaire ouverte à toutes les entreprises (indépendants, PME, grandes entreprises), quel que soit leur régime d’imposition ou leur forme juridique.
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Quel est l’intérêt pour une petite entreprise ?
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Outre la suppression des pénalités en cas d’erreur, l’ECF réduit statistiquement la probabilité d’un contrôle fiscal approfondi, car l’administration préfère concentrer ses moyens sur les dossiers n’ayant pas fait l’objet d’un audit préalable.
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Combien de temps dure la validité d’un ECF ?
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Que se passe-t-il si l’expert trouve une anomalie ?
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L’expert vous demandera de régulariser la situation (par une écriture comptable ou une déclaration rectificative). Si vous refusez, il ne pourra pas valider le compte-rendu de mission, et l’avantage fiscal ne s’appliquera pas.
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Quel est le coût de cette prestation ?
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