📌 Ce qu'il faut retenir :
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Liberté de choix : Pour la plupart des sociétés (SAS, SARL, SCI), la date est libre. Elle est fixée dans les statuts mais peut être modifiée ultérieurement.
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L’année civile (31 décembre) : C’est le choix par défaut de 90 % des entreprises. Il simplifie le suivi fiscal (aligné sur l’année d’imposition des particuliers) mais sature les cabinets d’expertise comptable au printemps.
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La clôture décalée : Vous pouvez clôturer à la fin de n’importe quel mois (ex: 31 mars, 30 juin, 30 septembre).
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Le premier exercice : Exceptionnellement, il peut durer moins ou plus de 12 mois (jusqu’à 24 mois maximum), ce qui permet de lisser les pertes de démarrage.
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Obligation pour les EI : Les Entreprises Individuelles au régime micro-fiscal sont obligatoirement calées sur le 31 décembre.
Exercice comptable et établissement du bilan comptable : rappel
Pour rappel, un exercice comptable est la période délimitée durant laquelle une entreprise doit enregistrer l’ensemble des opérations économiques qui concourent à l’élaboration de sa comptabilité. À l’issue de celui-ci, on établit les comptes annuels (bilan comptable, compte de résultat et annexe légale).
En règle générale, un exercice s’étend sur 12 mois mais peut exceptionnellement durer jusqu’à 24 mois lors du premier exercice sans pour autant pouvoir passer deux fois la date du 31 décembre au sein du même exercice. Exemple : si vous démarrez votre activité le 15/03/2024, vous pourrez choisir une date de première clôture allant jusqu’au 31/12/2025 maximum.
Il n’existe aucune obligation sur le choix de la date de clôture, celle-ci peut avoir lieu à n’importe quel moment de l’année. Seules les professions libérales soumises au régime des bnc ont l’obligation de clôturer leur exercice au 31 décembre de l’année.
Pour information, la date de clôture de l’exercice doit apparaître dans les statuts.
Comment bien définir la date de bilan de son entreprise ?
Pour définir de manière optimale la date de clôture de votre exercice comptable, plusieurs paramètres peuvent être pris en compte. Cela peut notamment se faire :
- En fonction de la saisonnalité de certaines professions. Par exemple, un restaurant aura peu d’intérêt à clôturer en juillet ;
- En fonction du mois où la trésorerie est la meilleure ;
- En fonction du stock présent ;
- En fonction de la date de versement des dividendes souhaitée.
Comment modifier sa date de clôture ?
La modification de la date de clôture est une modification statutaire qui nécessite une procédure spécifique. Pour ce faire, les associés doivent prendre cette décision en assemblée générale, établir un procès-verbal, modifier l’article des statuts faisant référence à la date de clôture et compléter un formulaire cerfa m2. Ce dossier devra être envoyé au greffe du tribunal de commerce accompagné de la somme de 89,80€.
Pour choisir la durée de votre exercice, n’hésitez pas à faire appel à un expert-comptable qui vous accompagnera dans vos décisions. Conseiller par excellence du chef d’entreprise, ce professionnel saura trouver la solution adaptée à votre cas.
Le conseil de Mathieu
« Afin de bénéficier d’une meilleure réactivité de la part de votre expert-comptable, optez pour une clôture en cours d’année civile. »
Mathieu Chauveau, Expert-comptable
FAQ - Questions fréquentes sur Réaliser son bilan comptable
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Pourquoi choisir une date de clôture différente du 31 décembre ?
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Saisonnalité : Si vous avez un pic d’activité en décembre (commerce, jouets), clôturer en mars permet de faire l’inventaire au calme, quand les stocks sont bas et la trésorerie au plus haut.
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Disponibilité : Votre expert-comptable sera plus disponible et souvent plus rapide pour sortir votre bilan en dehors de la « période fiscale » (janvier-mai).
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Quelles sont les dates limites de dépôt en 2026 ?
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Pour une clôture au 31/12/2025, la date limite de télétransmission de la liasse fiscale est le 20 mai 2026.
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Pour une clôture décalée, vous avez 3 mois (plus un délai de 15 jours en télétransmission) après la clôture pour déposer vos comptes.
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Peut-on changer de date de clôture en cours de vie ?
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Oui, mais cela nécessite une décision en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), une modification des statuts et un dépôt au Guichet Unique des formalités. La décision doit être prise avant la date de clôture initialement prévue.
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Quel est l’impact sur la distribution des dividendes ?
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Faut-il aligner la clôture sur les trimestres de TVA ?
Cet article a été écrit par
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