📌 Ce qu'il faut retenir :
-
Le préalable indispensable : La société doit avoir réalisé un bénéfice distribuable (bénéfice de l’exercice + report à nouveau créditeur – pertes antérieures – réserves obligatoires).
-
L’approbation des comptes : Les dividendes ne peuvent être versés qu’après l’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) statuant sur les comptes de l’exercice clos.
-
La chronologie : L’AGO doit se tenir dans les 6 mois suivant la clôture, et le paiement effectif doit intervenir dans les 9 mois.
-
Le cas particulier du TNS : Pour le gérant majoritaire, une fraction des dividendes est soumise aux cotisations sociales (au-delà de 10 % du capital social).
Qu’est-ce que les dividendes ?
Il s’agit d’une part des bénéfices accordés aux associés suite à l’approbation des comptes de la société, on parlera alors de « bénéfices distribuables ». Cette part est proportionnelle au nombre de parts dans la société.
Attention à ne pas confondre dividendes et salaires. Les salaires sont versés de manière régulière au dirigeant, même non associé. Quant aux dividendes, ils sont versés à l’issue de l’approbation des comptes annuels, et aux associés seulement. Cependant, il est tout à fait possible de cumuler salaire et dividende. La fiscalité sera différente en fonction des cas et en fonction du statut social du gérant.
Qu’est-ce qu’un bénéfice distribuable ?
Le bénéfice distribuable n’est pas équivalent au bénéfice de l’exercice. Ce dernier doit être amputé, le cas échéant, des reports à nouveau négatifs des années précédentes (en général, les pertes des exercices passés) et de la réserve légale (10% du capital social minimum).
Si votre société se porte bien, vous pouvez tout à fait ajouter au bénéfice distribuable les bénéfices des années précédentes, calculés dans les mêmes conditions.
Distribution des dividendes : comment faire ?
C’est l’assemblée générale ordinaire annuelle (AGO) réunissant l’ensemble des associés de la SARL qui va statuer sur la distribution ou non des dividendes et sur les modalités de paiements (et notamment la date de mise en paiement). Cette AGO doit se tenir 6 mois maximum après la clôture de l’exercice de l’entreprise. Les dividendes devront quant à eux être versés dans les 9 mois maximum suivant la clôture de l’exercice. Par exemple, pour une société clôturant au 31/12 son activité, les dividendes pourront être versés au maximum le 30/09.
Le versement des dividendes fait l’objet d’un procès-verbal qui devra être enregistré auprès du greffe du tribunal de commerce. Les dividendes, en tant que tel, devront faire l’objet d’une déclaration auprès du Service des Impôts des Entreprises (formulaire 2777 D). Attention, vous avez l’obligation de réaliser cette déclaration et le paiement des droits au maximum le 15 du mois suivant le versement.
Bon à savoir : pensez à vérifier que le capital social soit libéré à 100%. Sans cela, impossible de distribuer des dividendes.
Exemple de distribution de dividendes
Si vous êtes gérant majoritaire, les dividendes sont partiellement soumis aux cotisations sociales des indépendants (sur la partie supérieure à 10% du total du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé).
Prenons l’exemple d’une EURL avec un capital social de 10 000 €, pas de prime d’émission et 10 000 € en compte courant d’associé.
Le gérant souhaite se distribuer 30 000 € de dividendes, 28 000 € (10 000 de capital + 10 000 de compte courant d’associés * 10% = 2 000 € / 30 000 € dividendes – 2 000 € exonérés = 28 000 € dividendes soumis à cotisations sociales) seront alors soumis aux cotisations sociales des indépendants (à hauteur d’environ 45%, soit 12 600 € dans notre exemple).
Au niveau fiscal, ces dividendes seront soumis à l’impôt sur le revenu après abattement de 40%, soit 18 000 € de dividendes imposés dans notre cas.
Si l’on prends un taux marginal d’imposition de 30%, cela représentera 5 400 € d’impôt. Il restera donc au gérant 30 000 dividendes – 12 600 de cotisations sociales – 5 400 d’impôt = 12 000 €. Un associé de SAS aurait perçu 21 000 € (flat tax à 30%), soit 9 000 € de plus !
FAQ - Questions fréquentes sur Effectuer ses formalités juridiques
-
Qu’est-ce que la réserve légale ?
-
Comment sont imposés les dividendes en 2026 ?
-
Par défaut, c’est la Flat Tax (PFU) de 30 % (12,8 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux). Vous pouvez toutefois opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu si cela est plus avantageux pour votre foyer fiscal.
-
Le gérant majoritaire paie-t-il plus de charges ?
-
Oui. En SARL, la part des dividendes supérieure à 10 % du capital social (augmenté des apports en compte courant) est considérée comme une rémunération. Elle est donc soumise aux cotisations sociales des indépendants, ce qui réduit le montant net perçu par rapport à une SASU. [Image comparing dividend taxation: SARL Associate vs SARL Majority Manager (TNS)]
-
Peut-on distribuer des dividendes si la société a des dettes ?
-
Techniquement oui, si le bénéfice distribuable existe. Cependant, il est risqué de vider la trésorerie si cela met en péril le paiement des fournisseurs ou des emprunts. C’est le rôle de l’expert-comptable de vous alerter sur la solvabilité.
-
Qu’est-ce qu’un « acompte sur dividendes » ?
-
Si vous avez des bénéfices certains en cours d’année, vous pouvez verser un acompte avant la clôture, mais cela nécessite un bilan intermédiaire certifié par un commissaire aux comptes ou votre expert-comptable.
Cet article a été écrit par
Hello ! Nous, c’est l’équipe Ça Compte Pour Moi !
Un collectif d’experts (comptables, experts-comptables, juristes et gestionnaires de paie) mobilisés pour accompagner les entrepreneurs à chaque étape : création d’entreprise, comptabilité, fiscalité et gestion.
Notre mission ? Rendre ces sujets enfin clairs, concrets et utiles. Parce que comprendre ses obligations, c’est la base pour piloter son entreprise sereinement. À travers nos contenus, nous décryptons les règles, partageons des conseils pratiques et vous aidons à prendre les bonnes décisions, sans jargon inutile.
