Le bilan comptable d’une société est établit à la clôture de l’exercice comptable. Combien dure un exercice comptable ? Peut-on librement fixer la date d’établissement du bilan comptable de son entreprise ? Et si oui, quels paramètres prendre en compte ? Explications.

Exercice comptable et établissement du bilan comptable : rappel

Pour rappel, un exercice comptable est la période délimitée durant laquelle une entreprise doit enregistrer l’ensemble des opérations économiques qui concourent à l’élaboration de sa comptabilité. A l’issue de celui-ci, on établit les comptes annuels (bilan comptable, compte de résultat et annexe légale).

En règle générale, un exercice s’étend sur 12 mois mais peut exceptionnellement durer jusqu’à 24 mois lors du premier exercice sans pour autant pouvoir passer deux fois la date du 31 décembre au sein du même exercice. Exemple : si vous démarrez votre activité le 15/03/2017, vous pourrez choisir une date de première clôture allant jusqu’au 31/12/2018 maximum.

Il n’existe aucune obligation sur le choix de la date de clôture, celle-ci peut avoir lieu à n’importe quel moment de l’année. Seules les professions libérales soumises au régime des BNC ont l’obligation de clôturer leur exercice au 31 décembre de l’année.

Pour information, la date de clôture de l’exercice doit apparaître dans les statuts.

Comment bien définir la date de bilan de son entreprise ?

Pour définir de manière optimale la date de clôture de votre exercice comptable, plusieurs paramètres peuvent être pris en compte. Cela peut notamment se faire :

  • En fonction de la saisonnalité de certaines professions. Par exemple, un restaurant aura peu d’intérêt à clôturer en juillet ;
  • En fonction du mois où la trésorerie est la meilleure ;
  • En fonction du stock présent ;
  • En fonction de la date de versement des dividendes souhaitée.

Comment modifier sa date de clôture ?

La modification de la date de clôture est une modification statutaire qui nécessite une procédure spécifique. Pour ce faire, les associés doivent prendre cette décision en assemblée générale, établir un procès-verbal, modifier l’article des statuts faisant référence à la date de clôture et compléter un formulaire CERFA M2. Ce dossier devra être envoyé au Greffe du Tribunal de Commerce accompagné de la somme de 89,80€.

Pour choisir la durée de votre exercice, n’hésitez pas à faire appel à un expert-comptable qui vous accompagnera dans vos décisions. Conseiller par excellence du chef d’entreprise, ce professionnel saura trouver la solution adaptée à votre cas.

Le conseil de Mathieu, Expert-Comptable

Mathieu Chauveau
Expert-comptable

Le conseil de Mathieu, expert-comptable

« Afin de bénéficier d’une meilleure réactivité de la part de votre expert-comptable, optez pour une clôture en cours d’année civile. »

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