📌 Ce qu'il faut retenir :
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Un secteur réglementé : Les Services à la Personne (SAP) concernent les activités effectuées au domicile des particuliers (ménage, garde d’enfants, aide aux seniors, jardinage, etc.).
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La condition de l’activité exclusive : Pour que vos clients bénéficient des avantages fiscaux, votre société doit exercer exclusivement des activités de SAP. Vous ne pouvez pas mélanger ces services avec des prestations pour des entreprises (B2B).
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Déclaration, Agrément ou Autorisation : * La déclaration est optionnelle mais nécessaire pour les avantages fiscaux.
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L’agrément est obligatoire pour les activités auprès de publics fragiles (enfants de -3 ans, personnes âgées ou handicapées).
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L’autorisation concerne spécifiquement les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) sous forme de prestataires.
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L’avantage fiscal majeur : Le client bénéficie d’un crédit d’impôt de 50 % des dépenses engagées, désormais accessible via l’avance immédiate de l’URSSAF (le client ne paie que le reste à charge).
Quelles sont les conditions d’installation ?
Pour pouvoir prétendre aux avantages fiscaux liés aux services à la personne, l’entreprise doit être agréée ou déclarée, et s’engager à n’avoir qu’une activité exclusive. Ainsi, il ne vous sera pas possible d’exercer une activité qui n’est pas comprise dans le champ des services à la personne.
Attention : Vous devez impérativement disposer des moyens matériels et financiers pour exercer votre activité.
La déclaration d’activité
La déclaration d’activité est obligatoire si vous souhaitez que vos clients bénéficient d’avantages fiscaux, que votre activité soit soumise ou non à agrément. D’une durée illimitée, la déclaration d’activité est à formuler auprès de la Préfecture.
La demande d’agrément
La demande d’agrément doit être accompagnée de justificatifs quant à la nature des prestations réalisées. L’agrément est valable pour une durée de 5 ans, renouvelable.
Attention, l’agrément est délivré pour une liste limitative de prestations. Si toutefois vous envisagiez de proposer de nouvelles prestations, non comprise dans l’agrément, il vous faudra procéder à une demande de modification de l’agrément.
Par ailleurs, et de manière impérative, vous êtes tenu de fournir à l’Administration :
- Chaque trimestre : un état d’activité ;
- Chaque année : un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Le renouvellement de l’agrément
Il s’agit de la même procédure que la demande initiale de demande d’agrément.
Toutefois, le renouvellement de l’agrément peut être automatique si vous bénéficiez d’une certification (de type Qualicert, NF Service) ou d’une autorisation.
En ce qui concerne la demande de renouvellement, elle est à transmettre à la DIRECCTE.
Les cas de sanctions
Attention, l’administration procède régulièrement à des contrôles divers. L’agrément peut être retiré si vous ne remplissez pas les conditions obligatoires (exclusivité, non transmission des divers bilans, etc.). Lorsque votre agrément est retiré, vous avez l’obligation de prévenir vos clients par courrier.
Procéder à l’immatriculation de la société
Enfin, à l’instar de toute entreprise, vous aurez l’obligation de procéder aux démarches de constitution (rédaction des statuts, immatriculation votre société, etc.).
FAQ - Questions fréquentes sur Connaître les spécificités de sa profession
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Quel statut juridique choisir pour les SAP ?
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Qu’est-ce que l’Avance Immédiate du Crédit d’Impôt ?
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La TVA est-elle réduite dans les services à la personne ?
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Oui, selon l’activité, le taux de TVA peut être de 5,5 % (aide aux personnes dépendantes), 10 % (services de la vie quotidienne comme le ménage) ou 20 % (petits travaux de jardinage ou bricolage).
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Peut-on être auto-entrepreneur en SAP ?
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Quelles sont les obligations de facturation spécifiques ?
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