📌 Ce qu'il faut retenir :
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Une taxe en sursis : La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est l’une des deux composantes de la Contribution Économique Territoriale (CET), avec la CFE. L’État a entamé sa suppression progressive : son taux est réduit chaque année jusqu’à sa disparition totale prévue pour 2027.
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Le critère d’assujettissement : Elle concerne les entreprises (personnes physiques ou sociétés) qui réalisent un chiffre d’affaires (CA) supérieur à 152 500 €.
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Le critère de paiement : Si toutes les entreprises au-dessus de 152 500 € de CA doivent souscrire une déclaration, seules celles dont le CA dépasse 500 000 € sont réellement redevables de la taxe (après application d’un dégrèvement).
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Le calcul : La CVAE est calculée sur la Valeur Ajoutée (VA) produite par l’entreprise. Le taux d’imposition est progressif selon le chiffre d’affaires, avec un taux plafonné (qui diminue chaque année jusqu’en 2027).
Qui est concerné par la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ?
La CVAE doit être acquittée par les entreprises, ou les personnes, qui :
- Exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée ;
- Réalisent plus de 500 000 € de chiffre d’affaires hors taxes ;
- Sont en activité au 1er janvier de l’année d’imposition.
Toutefois, les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 000 € de CA HT sont soumises à une obligation déclarative de CVAE et ce, même si elles ne sont pas redevables.
Comment est calculée la CVAE ?
La CVAE est déterminée en fonction du chiffre d’affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de l’année d’imposition. Pour la calculer, on multiplie la valeur ajoutée par le taux d’imposition effectif. Ce dernier est progressif et est définit par le chiffre d’affaires. La valeur ajoutée correspond quant à elle au chiffre d’affaires moins les charges imputables (tels que les achats, etc.).
Comment déclarer et payer la CVAE ?
Vous devez effectuer votre déclaration par voie dématérialisée auprès du service des impôts. Celle-ci doit être effectuée, au plus tard, le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai à l’aide de la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés n°1330-CVAE.
Le paiement de la CVAE aura lieu au même moment et devra être effectué par télérèglement. Si le montant de la CVAE dépasse 3 000 €, deux acomptes de 50% de la cotisation devront être versés au plus tard les 15 juin et 15 septembre à l’aide du relevé n°1329-AC.
A la même période, l’année suivant celle de l’imposition, vous devrez procédez à la liquidation définitive de la CVAE à l’aide de la déclaration n°1329-DEF.
Le conseil de Mathieu
« Chez Ça Compte pour moi, nous nous occupons d’effectuer toutes les formalités déclaratives nécessaires si vous êtes redevable de la CVAE. »
Mathieu Chauveau, Expert-comptable
FAQ - Questions fréquentes sur Établir ses déclarations de TVA
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Comment est calculée la « Valeur Ajoutée » pour la CVAE ?
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Quelles sont les dates limites de déclaration ?
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Existe-t-il une cotisation minimale ?
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Auparavant fixée à 125 €, la cotisation minimale a été supprimée dans le cadre de la réforme fiscale. Si le calcul de votre CVAE aboutit à un montant inférieur au seuil de mise en recouvrement, vous ne payez rien.
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Comment payer la CVAE ?
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Quel est l’impact de la suppression de la CVAE pour les PME ?
Cet article a été écrit par
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