Examen de conformité fiscale : définition et fonctionnement
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24 February 2021
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L’examen de conformité fiscale (ECF) annoncé en 2018 dans le cadre de la relation de confiance entre les entreprises et l’administration et créé par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 permet aux entreprises de renforcer leur sécurité juridique et fiscale grâce à une nouveau dispositif mené par un professionnel de la fiscalité. Pourquoi procéder à un examen de conformité fiscale ? A qui est-t-il destiné et comment le réaliser ? Nous vous expliquons tout dans cet article !


L’ECF, à quoi ça sert ?

L’examen de conformité fiscale permet aux entreprises de faire vérifier leur bonne application des règles fiscales par un professionnel de la fiscalité. Ainsi, il s’agit d’une nouvelle prestation au profit des entreprises et de leur activité. A l’issue de cet examen, un compte rendu de mission est établi permettant aux entreprises de prévenir ou de corriger des éventuelles erreurs.

Pour qui est destiné l’examen de conformité fiscale ?

L’examen de conformité fiscale est accessible par toutes les entreprises (individuelles ou sociétés), quel que soit leur chiffre d’affaires ou leur régime d’imposition. En outre, l’ECF est applicable pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Par qui peut-il être réalisé ?

L’ECF peut être réalisé par les professionnels du chiffre, du conseil et de l’audit. Par conséquent, il peut s’agir d’un expert-comptable, d’un organisme de gestion agréé, d’un commissaires aux comptes, d’un avocat etc. Ce prestataire s’engage à la demande d’une entreprise et en toute indépendance, à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales de sujets examinés dans le cadre d’un audit ou « chemin d’audit ». En plus, celui-ci doit être réalisé tel que détaillé dans l’annexe 1 de l’arrêté du 13 janvier 2021 d’application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l’examen de conformité fiscale

Sur quoi porte cet examen ?

Il porte sur 10 points précis (considérés comme les points fiscaux les plus fréquemment contrôlés) :

  1. Le fichier des écritures comptables (FEC);
  2. La qualité comptable du FEC ;
  3. La certification des logiciels de caisse ;
  4. La conservation des documents ;
  5. Le respect des régimes fiscaux choisis ;
  6. Les amortissements ;
  7. Les provisions ;
  8. Les charges à payer ;
  9. Les charges exceptionnelles ;
  10. La TVA (collectée et déductible).

Comment réaliser un examen de conformité fiscale ?

L’examen est réalisé sur un exercice fiscal. L’entreprise et son prestataire établissent un contrat qui doit prévoir les mentions suivantes :

  • la période concernée par l’examen de conformité fiscale ;
  • les droits et obligations des parties dont la clause résolutoire pour inexécution du contrat ;
  • la liste des points qui constituent le chemin d’audit ;
  • la rémunération du prestataire.

A l’issue de l’examen, le compte rendu de mission (retraçant l’ensemble des travaux réalisés) pourra être transmis à la direction générale des finances publiques (DGFIP).

En outre, il faut noter qu’en cas de contrôle fiscal conduisant à un rappel d’impôt sur un point validé par le prestataire, l’entreprise qui a respecté les recommandations de ce dernier ne se verra appliquer, aucune pénalité ni intérêt de retard par la DGFIP. L’entreprise pourra par ailleurs solliciter le remboursement de la part des honoraires payés à ce titre. Nous rappelons toutefois qu’en cas de rappel de l’administration fiscale, cette démarche n’exonère pas l’entreprise de ses obligations.

 

Ça Compte Pour Moi ainsi que ses partenaires mettent tout en œuvre pour vous accompagner et vous aider à appréhender ce nouveau dispositif.

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