📌 Ce qu'il faut retenir :
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L’identifiant fiscal européen : C’est un numéro unique attribué par l’administration fiscale à toute entreprise assujettie à la TVA et domiciliée au sein de l’Union européenne. En France, il commence par « FR » suivi de 11 chiffres.
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Le commerce sans frontières : Ce numéro est indispensable pour effectuer des transactions (achats ou ventes) avec des entreprises situées dans d’autres pays de l’UE. Il permet de facturer ou d’acheter hors taxes sous certaines conditions.
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L’autoliquidation de la TVA : Lorsqu’une entreprise achète un service ou un bien dans l’UE, elle ne paie pas la TVA au fournisseur étranger, mais elle doit la déclarer et la « payer » elle-même auprès de son propre État (mécanisme d’autoliquidation).
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Une mention obligatoire : Ce numéro doit impérativement figurer sur toutes les factures, les déclarations de douane et les échanges avec les partenaires commerciaux européens.
Qu’est-ce qu’un numéro de TVA intracommunautaire ?
Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal individuel attribué aux entreprises réalisant des échanges commerciaux dans l’union européenne. À leur création, les entreprises redevables de la TVA reçoivent ainsi un numéro. Unique, celui-ci est délivré par l’administration fiscale et ne peut être modifié.
À quoi sert ce numéro ?
Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour tout échange entre pays européens. Il permet :
- Aux services des impôts européens d’enregistrer les opérations réalisées à l’intérieur de l’union européenne et de contrôler ces échanges ;
- D’accélérer les processus de remboursement de la TVA ;
- De faciliter la déclaration de TVA.
Votre numéro de TVA intracommunautaire doit ainsi figurer sur les factures que vous émettez, les déclarations d’échanges de biens et sur les déclarations de TVA.
De quoi se compose le numéro de TVA intracommunautaire ?
Ce numéro se compose de 2 lettres et de 11 chiffres. Les 2 lettres représentent l’indicatif du pays (« FR » pour la France), les 2 chiffres suivant constituent la clé informatique et les 9 chiffres restant correspondent au numéro de SIREN (ou SIRET) de l’entreprise.
Numéro TVA intracommunautaire : comment ça fonctionne ?
Deux types d’opérations sont concernés par ce numéro : les acquisitions intracommunautaires (importation) et les livraisons intracommunautaires (exportation).
Par exemple :
Vous êtes dans le cas de figure d’une acquisition intracommunautaire, si votre entreprise, établie en France, achète des marchandises à un autre pays européen. La livraison ayant lieu en france, vous êtes alors redevables de la TVA française. En revanche, celle-ci est déductible, à condition que les règles de facturation soient valides.
Vous êtes dans le cas de figure d’une livraison intracommunautaire si votre entreprise, établie en France, livre des marchandises dans un autre état membre de l’union européenne. Dans ce cas, vous ne payez pas la TVA. Attention toutefois, vous devez respecter certaines conditions :
- Les deux pays concernés par l’opération doivent être redevables de la TVA ;
- Leurs deux numéros de TVA intracommunautaires doivent être valides et figurer sur la facture ;
- La livraison doit être réalisée à titre onéreux et le vendeur doit avoir des justificatifs de transport hors France.
La TVA est un mécanisme complexe, et d’autant plus sur ses aspects intracommunautaires. C’est pourquoi,Ça Compte Pour Moi vous conseille d’être accompagné par un expert-comptable.
Le conseil de Mathieu
« Pensez à fournir systématiquement votre numéro de TVA intracommunautaire à vos fournisseurs européens afin qu’ils ne vous facturent pas de TVA. »
Mathieu Chauveau, Expert-comptable
FAQ - Questions fréquentes sur Établir ses déclarations de TVA
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Comment obtenir mon numéro de TVA intracommunautaire ?
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Comment vérifier le numéro d’un fournisseur européen ?
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Que se passe-t-il si je ne mentionne pas le numéro sur ma facture ?
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La facture est considérée comme irrégulière. Vous risquez une amende fiscale et, surtout, le fournisseur étranger pourrait vous facturer la TVA de son propre pays, que vous ne pourrez pas récupérer.
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Un auto-entrepreneur a-t-il toujours un numéro ?
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Pas automatiquement. S’il ne dépasse pas les seuils de franchise, il n’en a pas l’utilité au niveau national. Cependant, il doit obligatoirement en demander un dès qu’il dépasse 10 000 € d’achats dans l’UE ou s’il vend des services en Europe.
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Le numéro change-t-il si je déménage ?
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Non, car le numéro est basé sur votre SIREN. Tant que votre structure juridique reste la même, votre numéro de TVA intracommunautaire reste identique, même si vous changez de région en France.
Cet article a été écrit par
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