Comment devenir agent commercial ?

Qu’est-ce qu’un agent commercial ?

Le Code de commerce dans son article L.134-1 le définit comme tel : « L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale ». En tant qu’agent commercial, vous serez un mandataire chargé de négocier des contrats commerciaux (achat, vente, location…) au nom et pour le compte de vos sociétés clientes (mandants). Vous disposez donc de pouvoirs permanents, qui trouvent leur source dans le mandat, afin de réaliser l’ensemble des actions nécessaires. Vous n’entretenez aucun rapport de subordination avec vos mandants, dans la mesure où vous êtes indépendant, et vous ne serez ainsi rémunéré que si vous menez à terme vos contrats.

Le choix de la forme juridique et les conséquences sur le statut social du dirigeant

Vous disposez de la faculté de vous installer selon la forme juridique qui vous convient le mieux (SARL, SAS, EURL, SASU, etc.) et vous avez la possibilité de travailler simultanément pour plusieurs mandats (vérifiez bien s’il y a une clause d’exclusivité ou non dans vos contrats). Dans la plupart des cas, l’agent commercial décide de créer sa société sans associé et opte ainsi pour une forme de société unipersonnelle ou l’entreprise individuelle :

• Si vous optez pour l’EURL, vous serez gérant Travailleur Non Salarié (TNS). Votre protection sociale sera gérée par le Régime Social des Indépendants, et vous devrez lui payer vos cotisations sociales (que vous vous versiez une rémunération ou non).
• Si vous optez pour la SASU, vous serez président assimilé salarié. Votre protection sociale sera gérée par le régime général de la sécurité sociale (CPAM) et vous devrez régler vos cotisations sociales à l’URSSAF (uniquement en cas de rémunération).
• Si vous optez pour l’Entreprise Individuelle, vous serez également soumis au régime des TNS.

La domiciliation de la société

Il existe trois possibilités pour domicilier sa société. Le siège social peut donc être :

• Au domicile du représentant légal, en d’autres termes votre adresse personnelle ;
• A une adresse « louée » par une société de domiciliation commerciale en contrepartie du paiement d’un abonnement ;
• Dans un local grâce à un bail commercial.

Le capital de la société

Si vous décidez de créer votre structure sous forme d’entreprise individuelle, il n’y aura pas de capital à indiquer, ni à déposer. En revanche, dans le cas d’une création de société, vous devrez déposer à la banque, sur un compte de dépôt, le montant du capital de la société. Ce capital sera bloqué jusqu’à l’immatriculation de la société et l’obtention de l’extrait k-bis. Le capital a trois fonctions principales :

• Définir la part de responsabilité de chaque associé dans la société (les associés ou l’associé unique n’est responsable qu’à la hauteur de son apport dans le capital) ;
• Définir la crédibilité de la société vis-à-vis des tiers (banque, financeurs, investisseurs, etc.) ;
• Constituer une trésorerie de départ.

Réglementation de la société

Avant de démarrer votre activité d’agent commercial, vous devez obligatoirement vous inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux. Cette inscription s’effectue auprès du Greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se situe le siège social de la société. Elle est valable sans limitation de durée. Vous devrez en outre fournir :

• Un exemplaire du contrat signé avec le mandant ;
• Un extrait k-bis ;
• Le formulaire ac0 complété et signé ;
• Une déclaration de non condamnation ;
• Une copie de la carte d’identité.

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