Lors de la création d’une entreprise, il convient de choisir la forme juridique la plus adaptée pour exercer son activité. Nombre d’associés, statut fiscal et social ou encore responsabilité du dirigeant, sont autant de paramètres à prendre en compte pour choisir la forme juridique la plus adaptée à son projet.
9 juin 2023 (mis à jour le 25 juin 2024)Temps de lecture : 4 min
Entreprise Individuelle (EI) : La simplicité maximale. Depuis la réforme de 2022, votre patrimoine personnel est protégé de plein droit. Idéal pour se lancer seul avec peu de frais.
SARL / EURL : Le choix de la sécurité. Le gérant est Travailleur Non-Salarié (TNS), ce qui coûte moins cher en cotisations sociales (environ 45 %) tout en offrant une protection correcte.
SAS / SASU : Le choix de la flexibilité et du « Passeport Talent ». Le président est assimilé-salarié. C’est le statut préféré des start-ups et de ceux qui veulent privilégier les dividendes.
Le critère du capital : En 2026, le capital social minimum reste de 1 € pour la plupart des sociétés, mais un capital crédible est indispensable pour rassurer les banques et vos futurs fournisseurs.
Choix de la forme juridique pour créer son entreprise seul ou à plusieurs
Il est crucial pour un entrepreneur de choisir la forme juridique de son entreprise. Si vous souhaitez lancer votre activité seul, vous pouvez opter pour :
Une entreprise individuelle (EI) : vous exercerez alors en votre nom propre ;
Une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;
Une société unipersonnelle : avec une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou une société par action simplifiée unipersonnelle (SASU).
En revanche, si le projet de création concerne plusieurs associés, il faudra choisir une structure juridique permettant d’affecter des biens à une entreprise commune et de partager les bénéfices ou profiter de l’économie qui pourra en résulter. Ainsi, vous devrez créer une société et choisir entre une société commerciale ou une société civile (où l’objet ne pourra pas être commercial).
Le régime social du dirigeant
Selon la forme juridique retenue (et parfois le pourcentage de détention du capital), vous aurez le choix entre deux statuts lors de la création de votre entreprise : le statut de travailleur non salarié (TNS) et celui de dirigeant assimilé salarié.
Le statut de travailleur non salarié avec le régime social des indépendants (RSI)
Il permet de supporter moins de cotisations sociales que le second statut (environ 45% de la rémunération perçue). En contrepartie, la protection sociale est moins complète que pour le régime de la sécurité sociale.
Vous y serez automatiquement inscrit si vous êtes gérant majoritaire dans une EURL ou une SARL.
Le statut d’assimilé salarié avec le régime général de la sécurité sociale
Ici, les charges sociales sont plus élevées (de l’ordre de 80% de votre rémunération nette). Ce statut est donc plus onéreux mais il permet de bénéficier d’une protection socialeplus complète. De plus, aucune cotisation sociale n’est due tant que le dirigeant ne se verse pas de rémunération contrairement à l’autre régime où il existe des cotisations forfaitaires en l’absence de rémunération.
Dans le cadre d’une SARL ou d’une EIRL, les dividendes versés sont soumis aux cotisations sociales pour la partie supérieure à 10% du capital social (10% du patrimoine affecté dans les EIRL).
La responsabilité du dirigeant
La responsabilité et les risques encourus par le(s) dirigeant(s) sont également à prendre à compte lors de son choix. Il convient de distinguer les structures engageant :
Une responsabilité illimitée : votre patrimoine personnel est confondu avec celui de l’entreprise, qui comprend les bénéfices et dettes nés de votre activité. Cela concerne les entreprises individuelles et les SNC.
Une responsabilité limitée : ici, les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports (capital social). C’est le cas pour les SARL, EURL, SA, SAS, SASU. Dans les EIRL, la responsabilité est limitée au patrimoine affecté.
Bon a savoir : la résidence principale de l’entrepreneur individuel est désormais automatiquement protégée, ses autres biens immobiliers peuvent l’être également selon sa volonté.
L’imposition des bénéfices
Enfin, en fonction de la forme juridique choisie, le régime d’imposition des bénéfices ne sera pas le même. En effet, si vous optez pour une SARL ou une sas, vous serez alors soumis à l’impôt sur les sociétés. En revanche, pour une entreprise individuelle ou une SNC, vos bénéfices seront obligatoirement soumis à l’impôt sur le revenu.
Deux cas particuliers dans le cadre des sociétés unipersonnelles :
L’EURL est soumise par défaut à l’impôt sur le revenu mais une option est possible pour l’impôt sur les sociétés ;
La SASU peut faire l’objet d’une option pour l’impôt sur le revenu pendant les 5 premières années d’activité.
Bon a savoir : certaines professions imposent des restrictions dans le choix de la forme juridique. Par exemple, les bureaux de tabacs ou les pharmacies ont l’obligation de se constituer sous la forme d’une SNC (société en nom collectif).
Le choix de la forme juridique de sa future entreprise nécessite une étude approfondie du projet. Celle-ci doit tenir compte de l’ensemble des problématiques fiscales, sociales et juridiques. Il est fortement conseillé de faire appel à des professionnels pour vous accompagner.
Le conseil de Mathieu
« Le choix du statut juridique est probablement le choix le plus important au moment de la création d’une entreprise. Se faire accompagner par un professionnel est indispensable pour définir le statut le plus adapté à votre situation. »
Mathieu Chauveau, Expert-comptable
FAQ - Questions fréquentes sur Trouver la forme juridique adaptée à son activité
Je veux payer le moins de charges sociales possible, que choisir ?
L’EURL ou la SARL (Gérant majoritaire). Avec un taux de charges d’environ 45 % sur le revenu net, c’est nettement plus économique que la SASU (environ 80 %).
Je souhaite maintenir mes allocations chômage (ARE) au maximum ?
La SASU est souvent privilégiée. Si vous ne vous versez pas de salaire, vous ne payez aucune charge et pouvez cumuler 100 % de vos allocations.
Quel statut offre la meilleure protection sociale ?
La SAS ou SASU. En tant qu’assimilé-salarié, vous cotisez au régime général (comme un cadre), ce qui est plus avantageux pour la retraite, mais plus coûteux pour l’entreprise. [Image comparant les fiches de paie d’un gérant de SARL et d’un président de SASU]
Puis-je changer de forme juridique plus tard ?
Oui, mais cela coûte cher (frais de greffe, rédaction d’actes). Mieux vaut faire le bon choix dès le départ avec un simulateur de Ça Compte Pour Moi.
Micro-entreprise ou société ?
La micro-entreprise est limitée par des plafonds de chiffre d’affaires et ne permet pas de déduire ses frais réels. Si vous avez beaucoup de charges (loyer, stock, matériel), passez directement en société.
Hello ! Nous, c’est l’équipe Ça Compte Pour Moi !
Un collectif d’experts (comptables, experts-comptables, juristes et gestionnaires de paie) mobilisés pour accompagner les entrepreneurs à chaque étape : création d’entreprise, comptabilité, fiscalité et gestion.
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