La société par actions simplifiées (SAS) fait partie des sociétés par actions mais se distingue de la société anonyme (SA). C’est une forme juridique récente et peu encadrée par la loi, ce qui lui confère une certaine flexibilité.
21 nov. 2022 (mis à jour le 24 juil. 2023)Temps de lecture : 3 min
La souplesse contractuelle : La SAS (Société par Actions Simplifiée) se distingue par la grande liberté offerte aux associés pour rédiger les statuts et organiser le fonctionnement de la société.
Le statut d’assimilé-salarié : Le président de SAS bénéficie d’une protection sociale identique à celle des salariés (hors chômage), ce qui facilite la transition pour les anciens cadres.
L’absence de cotisations sur les dividendes : Contrairement à la SARL, les dividendes versés aux dirigeants de SAS ne sont pas soumis aux cotisations sociales, quel que soit leur montant.
Une structure évolutive : C’est la forme juridique privilégiée pour les startups et les projets de croissance, car elle permet d’accueillir facilement des investisseurs et de créer différentes catégories d’actions.
Comment fonctionne une SAS ?
Une société par actions simplifiées peut être instituée par des personnes physiques ou morales, sans maximum. A noter, qu’elle peut également être créée par un seul actionnaire. Dans ce cas, on parlera de SASU. Leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports.
Ce type de société est soumis à un mode d’organisation très souple. En effet, ses règles de fonctionnement sont majoritairement définies par les actionnaires lors de la rédaction des statuts de la société : modalités des décisions collectives, nomination des dirigeants, etc. Les associés peuvent également y insérer un certain nombre de clauses (inaliénabilité, exclusion, etc.). La seule obligation, à laquelle une sas est contrainte, est la désignation d’un président.
Si la grande flexibilité de la SAS est sans aucun doute son plus grand atout, il est nécessaire d’accorder une attention particulière à la rédaction des statuts. Nous vous conseillons fortement de vous faire accompagner à cette étape.
Doit-on prévoir un capital minimum pour la création d’une SAS ?
Vous n’avez pas besoin de fixer un capital minimum pour la création de votre SAS. Il est librement fixé dans les statuts et peut être variable. Tous types d’apports peuvent être réalisés :
En numéraire (argent) : ils doivent être libérés d’au moins la moitié de leur montant à la création, et le reste dans les cinq ans ;
Ou en nature (biens, matériel, etc.) : ils devront être obligatoirement évalués dans les statuts par un commissaire aux apports ;
Ainsi qu’en industrie (compétences, savoirs, etc.) : ces derniers ne sont pas comptabilisés dans le capital.
En contrepartie de leurs apports, des actions sont attribuées aux associés.
Un substitut idéal à la SA ?
Au niveau fiscal et social, la SAS est assimilée à la société anonyme.
Les dirigeants de sas sont assimilés salariés et bénéficient de la protection sociale prévue par le régime général de la sécurité sociale. Ils ne sont donc pas redevables de cotisations sociales minimales en l’absence de rémunération. De plus, les dividendes perçus ne supportent pas de cotisations sociales.
La sas est en principe imposable à l’impôt sur les sociétés et à la TVA. Toutefois, il est possible, dans le cadre d’une SASU, d’opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu durant les cinq premières années uniquement. Dans ce cas, ce sera l’actionnaire unique qui sera imposé, non la société, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Faites-vous conseiller par un professionnel pour choisir la forme juridique qui correspond le mieux à votre situation.
« La SAS est intéressante par sa souplesse juridique et par la possibilité qu’elle donne aux dirigeants d’optimiser leur rémunération. Faites-vous accompagner par un Expert-Comptable pour savoir si ce statut est le plus adapté à votre projet. »
Mathieu Chauveau, Expert-comptable
FAQ - Questions fréquentes sur Trouver la forme juridique adaptée à son activité
Quel est le capital minimum pour créer une SAS ?
La loi n’impose aucun minimum, la société peut être constituée avec un capital social de seulement un euro, même si un montant plus élevé est recommandé pour la crédibilité.
Peut-on créer une SAS seul ?
Oui, la structure prend alors le nom de SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) et fonctionne avec un associé unique, tout en conservant les mêmes avantages de protection sociale.
Comment est imposée une SAS ?
Par défaut, la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Il est toutefois possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pour une durée limitée à cinq ans, sous certaines conditions de taille et d’activité.
Le président doit-il obligatoirement être rémunéré ?
Non, le président peut exercer ses fonctions gratuitement. Dans ce cas, aucune fiche de paie n’est émise et aucune cotisation sociale minimale n’est due, ce qui est idéal en phase de lancement.
Quelle est la différence majeure avec une SARL ?
Outre la liberté statutaire, la différence principale réside dans le coût des charges sociales : elles sont plus élevées en SAS (environ 80 % du salaire net) qu’en SARL (environ 45 %), mais offrent une meilleure retraite de base.
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