A l’instar de la société d’exercice libéral (SEL) et de la société civile de moyens (SCM), la société civile professionnelle (SCP) est destinée aux professions libérales. Elle est réservée aux activités réglementées.
Une structure pour les professions libérales : La SCP (Société Civile Professionnelle) est exclusivement réservée aux membres de professions libérales réglementées (avocats, médecins, notaires, etc.) souhaitant exercer leur activité en commun.
L’indépendance professionnelle : Chaque associé reste personnellement responsable de ses actes professionnels, garantissant ainsi l’éthique et la déontologie propres à ces métiers.
La responsabilité indéfinie et solidaire : Les associés sont responsables de manière illimitée des dettes de la société sur leur patrimoine personnel. C’est un point de vigilance majeur par rapport aux sociétés de capitaux (SELARL, SAS).
Une fiscalité transparente : Par défaut, la SCP relève de l’impôt sur le revenu (IR). Les bénéfices sont imposés directement au niveau des associés, au prorata de leurs parts.
Une société civile professionnelle (SCP) permet de s’associer dans le but d’exercer une activité réglementée. En effet, seules les professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaires peuvent constituer une SCP (avocat, architecte, kiné, infirmière, etc.).
Elle est constituée d’au moins deux associés, sans aucun nombre maximal (à l’exception de certaines professions). Ces derniers sont obligatoirement des personnes physiques exerçant la même profession libérale. En effet, la SCP ne peut pas être pluridisciplinaire.
Chaque associé est indéfiniment responsable des dettes sociales de la société. Il répond également sur l’ensemble de son patrimoine personnel des actes professionnels accomplis. En revanche, notez que cela peut être un argument rassurant pour les partenaires financiers.
Pour constituer une SCP, aucun capital social minimum n’est requis : le capital est librement fixé par les associés. En revanche, le montant et les apports doivent être mentionnés dans les statuts. Il peut être constitué par des apports :
Une SCP est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non. Par défaut, tous les associés sont réputés gérants.
Le(s) gérant(s) sont soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS). Ainsi, ils cotisent à l’assurance maladie, aux allocations familiales et à une caisse d’assurance maladie.
Il n’y a pas d’imposition au niveau de la société. Les associés sont quant à eux soumis à l’impôt sur le revenu (IR) et doivent déclarer leurs bénéfices au titre des bénéfices non commerciaux (BNC). Une SCP peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) mais attention, l’option est irrévocable.
Qui peut créer une SCP ?
Seules les personnes physiques exerçant la même profession libérale réglementée peuvent s’associer en SCP. Il n’est pas possible de mélanger différentes professions ou d’inclure des investisseurs extérieurs.
Comment fonctionne le partage des bénéfices ?
La répartition est libre et fixée dans les statuts. Elle peut se faire selon le capital détenu, mais aussi en fonction de critères de performance ou de temps de présence au cabinet.
Quel est l’avantage de l’IR par rapport à l’IS ?
L’impôt sur le revenu permet d’éviter la double imposition (société puis dividendes). Cependant, la SCP peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) si les associés souhaitent piloter leur rémunération et réinvestir les bénéfices.
Comment se passe l’entrée ou la sortie d’un associé ?
La SCP est une société de personnes forte de l’aspect « intuitu personae ». Toute cession de parts nécessite généralement l’agrément unanime ou à une forte majorité des autres associés.
La SCP est-elle plus simple à gérer qu’une SELARL ?
Sur le plan administratif, la SCP est souvent perçue comme plus souple. Cependant, l’absence de limitation de responsabilité conduit aujourd’hui de nombreux professionnels à lui préférer la SEL (Société d’Exercice Libéral).
