Quel est l’intérêt d’une société civile professionnelle ?
Une société civile professionnelle (SCP) permet de s’associer dans le but d’exercer une activité réglementée. En effet, seules les professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaires peuvent constituer une SCP (avocat, architecte, kiné, infirmière, etc.).
Quel statut pour les associés de la SCP ?
Elle est constituée d’au moins deux associés, sans aucun nombre maximal (à l’exception de certaines professions). Ces derniers sont obligatoirement des personnes physiques exerçant la même profession libérale. En effet, la SCP ne peut pas être pluridisciplinaire.
Chaque associé est indéfiniment responsable des dettes sociales de la société. Il répond également sur l’ensemble de son patrimoine personnel des actes professionnels accomplis. En revanche, notez que cela peut être un argument rassurant pour les partenaires financiers.
Quel est le capital social pour une société civile professionnelle ?
Pour constituer une SCP, aucun capital social minimum n’est requis : le capital est librement fixé par les associés. En revanche, le montant et les apports doivent être mentionnés dans les statuts. Il peut être constitué par des apports :
- En numéraire (argent) : ils peuvent être partiellement ou intégralement versé lors de la création ;
- Ou en nature (biens, matériels, etc.) : intégralement versé lors de la création ;
- Ainsi qu’en industrie : (compétences, savoirs, etc.) : ces derniers ne sont pas comptabilisés dans le capital mais ouvrent droit à des parts sociales, du bénéfice et de l’actif.
Comment fonctionne la gérance pour une SCP ?
Une SCP est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non. Par défaut, tous les associés sont réputés gérants.
Le(s) gérant(s) sont soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS). Ainsi, ils cotisent à l’assurance maladie, aux allocations familiales et à une caisse d’assurance maladie.
Quel est le régime fiscal d’une société civile professionnelle ?
Il n’y a pas d’imposition au niveau de la société. Les associés sont quant à eux soumis à l’impôt sur le revenu (IR) et doivent déclarer leurs bénéfices au titre des bénéfices non commerciaux (BNC). Une SCP peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) mais attention, l’option est irrévocable.
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