Commerçant : un expert-comptable pour votre entreprise

Statut juridique

En tant que commerçant, vous avez plusieurs pour exercer votre activité :

• Sous la forme d’une entreprise individuelle ;
• Par l’intermédiaire d’une société commerciale, seul (EURL, SASU, etc.) ou à plusieurs (SARL, SAS, etc.).

 Régime fiscal

• Si vous exercez en entreprise individuelle, vos revenus seront imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu en tant que Bénéfices Industriels et Commerciaux. À noter que sur option, les entreprises individuelles peuvent être imposées à l’impôt sur les sociétés.
• Si vous exercez en société, votre rémunération sera imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu en tant que traitements et salaires, et le résultat de la société sera imposé à l’impôt sur les sociétés (au taux de 15% jusqu’à 42500 € de bénéfice et au taux de 25 % au-delà).

 Régime social

• Vous êtes rattaché au RSI (Régime Social des Indépendants) pour l’assurance maladie/maternité, à l’URSSAF pour les allocations familiales. Vous pouvez souscrire à des complémentaires facultatives auprès de mutuelles ou de compagnies d’assurances privées, notamment à des contrats dits « Madelin » afin de bénéficier d’un avantage fiscal, à savoir la déduction de ces cotisations de votre résultat fiscal.
• Si vous êtes gérant minoritaire ou dirigeant salarié, vous relevez de l’URSSAF pour l’assurance maladie/maternité et les allocations familiales et de l’AGIRC ou de l’ARRCO pour la retraite.

Vos obligations comptables, fiscales, sociales et juridiques

• Que vous soyez en entreprise individuelle ou en société, vous aurez l’obligation d’établir des comptes annuels et une liasse fiscale (formulaire 2033 ou 2050 à 2059 selon le régime d’impositions) afin de déterminer votre résultat imposable. Vous devrez procéder à la tenue d’une assemblée générale ordinaire (permettant notamment l’approbation des comptes et l’affectation du résultat) ainsi qu’au dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce seulement si vous êtes en société.
• Si vous employez des salariés, vous devrez établir des bulletins de salaire, déclarer et payer les cotisations sociales et établir un certain nombre de déclarations.

• Tout savoir sur votre bilan comptable 
• À quoi servent les comptes annuels ?
• Qu’est-ce qu’une liasse fiscale ?

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L'équipe Ça Compte Pour Moi

Hello ! Nous, c’est l’équipe Ça Compte Pour Moi ! Un collectif d’experts (comptables, experts-comptables, juristes et gestionnaires de paie) mobilisés pour accompagner les entrepreneurs à chaque étape : création d’entreprise, comptabilité, fiscalité et gestion. Notre mission ? Rendre ces sujets enfin clairs, concrets et utiles. Parce que comprendre ses obligations, c’est la base pour piloter son entreprise sereinement. À travers nos contenus, nous décryptons les règles, partageons des conseils pratiques et vous aidons à prendre les bonnes décisions, sans jargon inutile.

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