📌 Ce qu'il faut retenir :
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Une décision annuelle obligatoire : Une fois le bilan clôturé, les associés doivent décider du sort du bénéfice ou de la perte lors de l’Assemblée Générale Ordinaire (AGO), dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice.
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Le bénéfice distribuable : Il correspond au résultat de l’exercice, diminué des pertes antérieures et augmenté des bénéfices reportés, après dotation des réserves obligatoires.
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Les réserves légales : Avant toute distribution, la loi impose de placer 5 % du bénéfice net en « réserve légale », jusqu’à ce que celle-ci atteigne 10 % du capital social.
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Le report à nouveau : Si les associés ne distribuent pas tout le bénéfice et ne le placent pas en réserves, le surplus est laissé en « report à nouveau » pour être utilisé lors d’un exercice futur.
Qu’est-ce que l’affectation du résultat ?
A la clôture de l’exercice comptable, le résultat de l’entreprise apparaît dans les comptes annuels :
- S’il est positif, il correspond à un bénéfice ;
- Et s’il est négatif, on parle de déficit.
Par conséquent, dans les deux cas, ce résultat doit être affecté tous les ans.
Après l’approbation des comptes annuels lors de l’assemblée générale ordinaire, une proposition d’affectation est soumise. Les associés vont alors décider des moyens d’affectation à utiliser.
Comment affecter son résultat ?
Selon vos objectifs et suivant si votre entreprise réalise des bénéfices ou des pertes sur son exercice comptable, plusieurs possibilités s’offrent à vous quant à l’affectation du résultat.
En cas de bénéfices, vous pouvez choisir d’assurer l’autofinancement de votre entreprise. Cela vous permet d’anticiper d’éventuelles difficultés ou d’en verser une partie à chaque associé sous la forme de dividendes. Ainsi, trois solutions sont disponibles.
La mise en réserves
Vous laissez une partie (ou la totalité) du bénéfice à disposition de l’entreprise. Ces sommes peuvent être affectés à la réserve légale obligatoire et/ou aux autres réserves (statutaires, facultatives). Notez que certaines sociétés ont l’obligation d’affecter 5% du bénéfice à la réserve légale jusqu’à qu’elles atteignent un certain seuil (généralement 10% du capital social). En savoir plus ?
Le report a nouveau
Vous choisissez de ne pas affecter directement une partie (ou la totalité) des bénéfices mais de prendre cette décision lors d’une future assemblée.
La distribution des dividendes
Après la mise en réserve obligatoire, vous décidez de reverser une partie des bénéfices à chaque associé sous la forme de dividendes.
De même, si le résultat de votre entreprise est négatif, vous pouvez imputer ces pertes sur les réserves. Également, vous pouvez les reporter pour les attribuer aux bénéfices réalisés ultérieurement. Notez que si les pertes enregistrées rendent les capitaux propres (ou fonds propres) inférieurs à la moitié du capital, les associés doivent tenir une assemblée générale extraordinaire pour décider de l’avenir de l’entreprise.
L’affectation du résultat est un moment important dans la vie d’une société. Faites-vous conseiller par un expert-comptable pour évoluer en toute sérénité.
FAQ - Questions fréquentes sur Réaliser son bilan comptable
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Qu’est-ce qu’un dividende exactement ?
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Peut-on distribuer des dividendes si on a fait des pertes ?
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Que se passe-t-il en cas de résultat déficitaire (perte) ?
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Quelles sont les réserves statutaires ?
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L’affectation du résultat a-t-elle un impact sur la trésorerie ?
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