L’approbation des comptes annuels : comment ça fonctionne ?

Toute société doit faire approuver ses comptes annuels à ses associés.

Qui doit approuver les comptes annuels ?

L’approbation des comptes annuels relève de la compétence de l’assemblée générale ordinaire (AGO) qui réunit annuellement les associés. L’AGO doit avoir lieu dans un délai de 6 mois suivant la clôture de l’exercice comptable. Notez toutefois que pour une SAS/SASU, les conditions de l’approbation des comptes annuels en assemblée générale sont librement fixées dans les statuts.

C’est le dirigeant qui présentera les comptes annuels aux membres de l’assemblée dans le but de les faire approuver. Pour rappel, la tenue d’une AGO est obligatoire pour toutes les sociétés, même celle n’ayant qu’un seul associé. Son objectif est de s’assurer de la bonne gestion de l’entreprise par le dirigeant, de fixer éventuellement sa rémunération et d’affecter le résultat.

A quoi ça sert ?

L’approbation des comptes annuels est la décision prise par les associés permettant de rendre les comptes annuels définitifs. Ainsi, ils ne peuvent plus être modifiés. La décision doit être prise après la lecture des comptes annuels, de l’inventaire annuel et du rapport de gestion préparés préalablement par le gérant.

Pour les associés, approuver les comptes annuels permet de s’assurer que la gestion de leur société est conforme à leur vision et à leurs ambitions financières.

Comment se déroule l’approbation des comptes annuels ?

L’approbation des comptes annuels nécessite de respecter un certain formalisme. Vous pouvez consulter les différentes étapes en consultant notre fiche conseil : « Qu’est-ce qu’une assemblée générale ordinaire ? ».

Une fois approuvés en assemblée générale, les comptes annuels doivent être déposés dans le mois suivant, ou encore dans les 7 mois suivant la clôture de votre exercice comptable, au greffe du Tribunal de Commerce.

Est-il possible de refuser d’approuver les comptes annuels ?

Les associés peuvent tout à fait refuser d’approuver les comptes annuels de leur société. En pratique, ces derniers seront alors modifiés jusqu’à leur approbation lors d’une nouvelle assemblée générale organisée spécialement pour résoudre la situation. Dans le cas exceptionnel où les associés refuseraient d’approuver les comptes et de les modifier, le résultat ne serait pas affecté et seul le procès-verbal de l’assemblée générale mentionnant le refus serait envoyé au greffe.

L’approbation des comptes annuels est un moment important dans la vie d’une société. Faites-vous conseiller par un expert-comptable pour évoluer en toute sérénité et éviter de lourdes sanctions.


Mathieu CHAUVEAU, Expert-Comptable
Mathieu Chauveau
Expert-Comptable

Le conseil de Mathieu, Expert-Comptable

 " Il est important de rappeler que toutes les sociétés, sans exception, ont l’obligation de tenir une assemblée générale annuelle. Ceci est valable également pour les sociétés unipersonnelles (SASU ou EURL notamment)."


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