📌 Ce qu'il faut retenir :
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Au-delà de la durée légale : Les heures supplémentaires sont les heures effectuées à la demande de l’employeur (ou avec son accord implicite) au-delà de la durée légale de travail, soit 35 heures par semaine (sauf conventions spécifiques ou cadres au forfait).
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Le décompte hebdomadaire : Elles se calculent par semaine civile (du lundi 0h00 au dimanche 24h00). Elles ouvrent droit à une majoration de salaire ou, si un accord d’entreprise le prévoit, à un repos compensateur équivalent.
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Les taux de majoration légaux : * 25 % pour les 8 premières heures (de la 36e à la 43e incluse).
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50 % pour les heures suivantes (à partir de la 44e).
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Note : Une convention collective peut prévoir un taux différent, sans jamais descendre sous les 10 %.
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Le contingent annuel : C’est la limite d’heures supplémentaires (souvent 220 heures par an par salarié) que l’employeur peut demander sans formalités complexes. Au-delà, une contrepartie obligatoire sous forme de repos s’ajoute à la majoration salariale.
Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ?
Lorsqu’un salarié travaille au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures, il effectue ce que l’on appelle des « heures supplémentaires ». Celles-ci sont majorées. Attention toutefois, un salarié effectuant des heures supplémentaires ne doit jamais dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail. Celle-ci est fixée à 48 heures maximum par semaine ou à 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Bon à savoir : pour un contrat en temps partiel, les heures effectuées au-delà de la durée légale se nomment « heures complémentaires » et n’obéissent pas aux mêmes règles.
Qui est concerné ?
Tout salarié est concerné par la majoration des heures supplémentaires. Seuls les cadres au forfait jours ne sont pas concernés.
Pour rappel, toutes les entreprises sont concernées par cette durée légale de 35 heures – excepté celles dont les dispositions conventionnelles ou collectives prévoient le contraire.
Les heures supplémentaires : quelles limites ?
Les heures supplémentaires ne peuvent être accomplies que dans la limite d’un certain nombre d’heures définit par ce que l’on appelle le « contingent annuel ». Hors dispositions contraires, celui-ci est fixé à 220 heures par salarié. Dès lors qu’un salarié effectuera une heure supplémentaire, elle s’imputera sur son contingent. Au-delà, et sauf cas particuliers, l’employeur devra demander l’autorisation auprès de la Direccte (Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Le salarié disposera alors obligatoirement d’un repos supplémentaire.
Notez toutefois que certaines heures supplémentaires ne sont pas prises en compte. Comme par exemple, celles dont la rémunération majorée est remplacée par un repos compensateur équivalent.
Comment calculer les heures supplémentaires ?
Les heures travaillées au-delà de la durée légale de 35 heures ouvrent droit à une majoration de la rémunération. Celle-ci est fixée par convention collective ou accord collectif, sous réserve de ne pas être inférieure à 10%. Par défaut, la loi fixe différents taux pour le calcul des heures supplémentaires :
- Majoration de 25% de la rémunération de la 36ème heure à la 43ème, à savoir les 8 premières heures supplémentaires.
- Majoration de 50% de la rémunération de la 44ème heure à la 48ème.
FAQ - Questions fréquentes sur Calculer le temps de travail de ses salariés
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Le salarié peut-il refuser de faire des heures supplémentaires ?
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Non, sauf motif légitime (ex: non-respect du délai de prévenance, raisons familiales impérieuses). Un refus injustifié peut constituer une faute disciplinaire, car le pouvoir de direction appartient à l’employeur.
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Quelles sont les limites maximales à ne pas franchir ?
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La loi impose des « verrous » de sécurité :
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10 heures de travail maximum par jour
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48 heures maximum sur une seule semaine.
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44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.
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Quelle est la fiscalité des heures supplémentaires ?
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Pour le salarié, elles sont exonérées d’impôt sur le revenu (jusqu’à un plafond annuel de 7 500 € net) et bénéficient d’une réduction de cotisations salariales. Pour l’employeur de moins de 20 salariés, une déduction forfaitaire de cotisations patronales s’applique.
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Qu’en est-il des cadres au « forfait jours » ?
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Les cadres en forfait jours ne sont pas soumis aux 35 heures. Ils n’ont donc pas d’heures supplémentaires. En revanche, s’ils travaillent plus de jours que prévu au contrat (ex: renonciation à des jours de repos), ils perçoivent une majoration de salaire (minimum 10 %).
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Le repos compensateur peut-il remplacer le paiement ?
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Oui, si une convention ou un accord d’entreprise le prévoit. On parle alors de « Repos Compensateur de Remplacement ». Par exemple, une heure majorée à 25 % donne droit à 1h15 de repos au lieu du paiement.
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