L’entreprise individuelle (EI) est un statut juridique intéressant pour l’entrepreneur qui souhaite exercer seul et bénéficier d’une certaine souplesse.
2 avr. 2024 (mis à jour le 1 déc. 2025)Temps de lecture : 3 min
Séparation des patrimoines : C’est la révolution du statut. Depuis 2022, votre patrimoine personnel est insaisissable par défaut par vos créanciers professionnels (sauf cas de fraude ou garanties spécifiques). Seul votre patrimoine utile à l’activité peut être saisi.
Simplicité de création : Pas de statuts à rédiger, pas de capital social à déposer, et pas d’annonce légale à payer. Une simple immatriculation au Guichet Unique suffit.
Option pour l’IS : Bien que l’EI soit par défaut soumise à l’Impôt sur le Revenu (IR), vous pouvez désormais opter pour l’Impôt sur les Sociétés (IS), permettant de piloter votre rémunération et de laisser des réserves dans l’entreprise.
Le régime Micro-BNC/BIC : L’EI est le support naturel du régime de l’auto-entrepreneur, offrant une comptabilité ultra-simplifiée tant que vous ne dépassez pas les seuils de chiffre d’affaires.
Séparer les patrimoines personnel et professionnel
Une EI se caractérise par la responsabilité limitée de l’entrepreneur. En effet, celle-ci se limite à la valeur des biens affectés à l’entreprise : le patrimoine professionnel (non protégé) et le patrimoine personnel (protégé) vont être dissociés. Pour les séparer, l’entrepreneur doit effectuer une déclaration d’affectation. Ainsi, il doit déterminer les éléments matériels et immatériels qui seront affectés à l’activité professionnelle (équipements, immobilier, brevet, gage, hypothèques, etc.). Notez que certains biens peuvent être à usage mixte (par exemple, un véhicule).
Cela vous permet ainsi, en tant qu’entrepreneur de protéger votre patrimoine personnel en cas de difficultés dans l’entreprise. Toutefois, votre responsabilité personnelle peut être engagée en cas de fraude ou de manquements.
Vous devez porter une attention particulière lorsque vous effectuez votre déclaration d’affectation. Nous vous conseillons de faire appel à un professionnel.
EI : l’option à l’impôt sur les sociétés
Par défaut, une EI est automatiquement imposable à l’impôt sur le revenu (IR). Toutefois, ce statut offre la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Pour les entrepreneurs dont les bénéfices conduiraient à une imposition conséquente avec l’impôt sur le revenu (IR), il s’agit d’un atout indéniable.
Le régime fiscal n’a pas d’incidence sur le régime social. Une EI dépend du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Cependant, le choix du régime fiscal aura de l’importance concernant le calcul des cotisations :
L’imposition à l’IR : elles seront calculées sur la base du bénéfice imposable de l’entreprise. De plus, notez que des cotisations sont dues même si le résultat est négatif (minimum forfaitaire).
L’imposition à l’IS : elles seront calculées sur la rémunération de l’entrepreneur. Il sera donc plus aisé d’optimiser les charges sociales.
Si l’EI permet à l’entrepreneur de disposer d’une certaine souplesse par rapport à l’entreprise individuelle (EI) sans avoir à constituer de société, ce statut ne convient pas à tous les projets. Par exemple, si vous prévoyez de développer l’entreprise en faisant entrer de nouvelles personnes, il sera peut-être préférable de constituer une EURL ou une SASU. Pour être sûr de faire les bons choix, nous vous conseillons de solliciter un expert-comptable.
« Le régime de l’EI offre une belle alternative à l’entreprise individuelle, voire à l’EURL. Mais avant d’opter pour ce statut, faites valider l’opportunité de ce choix par un Expert-Comptable. »
Mathieu Chauveau, Expert-comptable
FAQ - Questions fréquentes sur Trouver la forme juridique adaptée à son activité
L’EI est-elle plus risquée qu’une société (EURL/SASU) ?
Depuis la réforme, la protection est quasi équivalente. Cependant, une société offre une « personnalité morale » distincte qui reste plus rassurante pour certains partenaires bancaires ou pour s’associer plus tard.
Comment se rémunère-t-on en EI ?
À l’IR, votre rémunération correspond à votre bénéfice. Vous ne pouvez pas déduire de « salaire » pour vous-même. À l’IS, vous fixez votre rémunération, qui devient une charge déductible, comme dans une société.
Quelles sont les charges sociales en EI ?
Vous dépendez de la Sécurité Sociale des Indépendants (ex-RSI). Le taux est d’environ 45 % de votre bénéfice. C’est le statut le moins coûteux en cotisations sociales par rapport au statut de salarié.
Peut-on transformer une EI en société plus tard ?
Oui, par le biais d’un apport du fonds de commerce ou d’une transmission universelle de patrimoine (TUP) professionnelle. C’est une étape courante quand l’activité dépasse les 150 000 € de CA.
Doit-on mentionner « EI » sur ses factures ?
Obligatoirement. Depuis mai 2022, la mention « Entrepreneur Individuel » ou « EI » doit apparaître juste avant ou après votre nom sur tous vos documents professionnels (factures, devis, contrats, comptes bancaires).
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