📌 Ce qu'il faut retenir :
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Le principe de l’autoliquidation : Depuis 2014, dans le secteur du BTP, lorsqu’une entreprise (donneur d’ordre) fait appel à une autre entreprise (sous-traitant) pour des travaux immobiliers, la TVA n’est plus facturée par le sous-traitant. C’est l’entreprise principale qui doit elle-même déclarer et payer la TVA à l’État.
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Les travaux concernés : Ce dispositif s’applique aux travaux de construction, de rénovation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition réalisés sur des biens immobiliers par un sous-traitant pour le compte d’un preneur assujetti à la TVA.
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Facturation sans TVA : Le sous-traitant doit établir sa facture en Hors Taxes (HT). Il doit obligatoirement y porter la mention : « Autoliquidation : Article 283-2 nonies du CGI ».
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Obligations du donneur d’ordre : L’entreprise principale (qui reçoit la facture HT) doit calculer la TVA due (généralement 20 % ou 10 %) et la porter sur sa propre déclaration de TVA. Elle la déduit simultanément si elle y a droit, ce qui rend l’opération neutre en trésorerie.
Qui sont concernés ?
Ce dispositif concerne le sous-traitant auquel un entrepreneur confie, sous sa responsabilité, l’exécution de tout ou partie d’un contrat (privé ou public) conclu avec un maître d’ouvrage. Ainsi, il est applicable aux :
- travaux de construction,
- réparation,
- nettoyage
- d’entretien
- de transformation
- démolition en relation avec un bien immobilier.
Attention, les travaux de nettoyage faisant l’objet d’un contrat de sous-traitance séparé ne sont pas concernés par ce dispositif.
Mécanisme d’auto-liquidation de la TVA en cas de sous-traitance : comment ça fonctionne ?
Depuis le 1er janvier 2014, c’est l’entreprise principale qui est redevable de la TVA sur les travaux immobiliers qu’elle sous-traite. La TVA doit être collectée, déclarée, puis reversée à l’Etat par l’entrepreneur titulaire du marché, et non par le sous-traitant.
Bon à savoir : si le sous-traitant est soumis au régime de la franchise en base de TVA, l’entrepreneur principal n’aura pas à collecter la TVA du sous-traitant.
Auto liquidation de TVA : quelles obligations ?
Dans la pratique, ce mécanisme d’auto-liquidation de TVA se traduit par certaines obligations déclaratives que ce soit pour l’entrepreneur principal ou pour le sous-traitant.
Ainsi, le sous-traitant doit établir ses factures en hors taxes, sans TVA. Toutefois, il doit y préciser la mention « Autoliquidation – TVA due par le preneur » afin de justifier qu’il n’ait pas collecté la taxe.
Bon à savoir : le sous-traitant peut déduire la TVA supportée sur ses propres dépenses.
Quant à l’entrepreneur principal des travaux, il doit facturer au maître d’ouvrage l’intégralité du marché avec TVA, et auto-liquider ensuite (c’est-à-dire collecter et déduire à la fois), la TVA des travaux sous-traités.
Mise en pratique
Prenons l’exemple d’un entrepreneur principal qui fait appel à un sous-traitant pour la réalisation de travaux. Ces derniers sont éligibles au mécanisme d’autoliquidation de la TVA pour un montant total HT de 10 000€.
Le sous-traitant facturera l’entrepreneur principal sans TVA pour 10 000€. Il doit mentionner sur ses factures « Auto-liquidation – TVA due par le preneur ». L’entrepreneur principal est alors redevable de la TVA sur les travaux immobiliers. En outre, il collectera 2 000€ (10 000€ x 20%) et déduira 2 000€ (10 000€ x 20%) au titre des ces prestations.
FAQ - Questions fréquentes sur Établir ses déclarations de TVA
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Pourquoi ce système a-t-il été mis en place ?
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L’objectif est de lutter contre la fraude à la « TVA carrousel ». Auparavant, certains sous-traitants collectaient la TVA mais disparaissaient sans la reverser à l’État, tandis que le donneur d’ordre la déduisait quand même.
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Que se passe-t-il si le sous-traitant est en franchise de base (micro-entreprise) ?
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Si le sous-traitant bénéficie de la franchise de base de TVA, il ne facture pas de TVA de toute façon. L’autoliquidation ne s’applique pas car il n’y a pas de taxe à « déplacer ». Il facture HT avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
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L’autoliquidation s’applique-t-elle à la simple livraison de matériel ?
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Comment remplir sa déclaration de TVA (CA3) ?
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Le sous-traitant inscrit son chiffre d’affaires HT dans la case « Autres opérations non imposables ».
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Le donneur d’ordre inscrit le montant HT des travaux reçus dans la case « Achats de prestations de services réalisés auprès d’un assujetti non établi en France » (ou case spécifique selon l’évolution du formulaire) et calcule la taxe associée.
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Quelles sanctions en cas d’oubli de l’autoliquidation ?
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Si le sous-traitant facture de la TVA par erreur, le donneur d’ordre ne peut pas la déduire. De plus, une amende de 5 % du montant de la TVA autoliquidable peut être appliquée si l’opération n’est pas correctement déclarée sur la liasse fiscale.
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