📌 Ce qu'il faut retenir :
- Une société sans activité est une société immatriculée légalement mais qui n’exerce aucune activité commerciale ou industrielle pour le moment.
- Ce statut permet d’obtenir un extrait Kbis et une personnalité juridique avant de commencer l’activité réelle, utile pour des démarches comme la location‑gérance ou un bail commercial.
- Même sans activité, la société doit suivre la procédure complète de constitution (statuts, formalités, dépôts de pièces au greffe).
- Pour qu’une société inactive puisse commencer à exercer, il est nécessaire de déclarer la prise d’activité via un formulaire de modification (ex : CERFA M2) auprès du greffe.
- La création d’une société sans activité peut être motivée par des contraintes administratives ou stratégiques (besoin d’un Kbis, subventions, négociations, etc.).
- Il faut être vigilant : la situation d’inactivité est temporaire dans certains cas, et des obligations légales doivent être respectées même sans chiffre d’affaires.
Une société sans activité, qu’est-ce que c’est ?
Une société sans activité est une société qui ne cherche pas à poursuivre son objet social. Comme son nom l’indique, la société sans activité ne peut pas avoir d’activité commerciale. Elle ne peut donc pas fonctionner en l’état, ni ouvrir d’établissement secondaire (ou complémentaire). Pour qu’elle puisse fonctionner, il sera par la suite nécessaire d’activer la société.
Une société sans activité, pourquoi ?
Avant même le lancement de son activité, de nombreuses démarches peuvent s’imposer à l’entrepreneur et nécessiter la création d’une structure juridique. Cela peut être le cas pour :
- la nécessité d’avoir un extrait kbis pour l’obtention d’une autorisation particulière (dans le cadre d’une activité réglementée par exemple) ;
- Un besoin financier (demande de subvention par exemple) ;
- La prise d’un bail commercial ou d’une location gérance ;
- Une cessation temporaire de l’activité.
Cette société, bien qu’inactive, disposera d’un kbis et pourra ainsi permettre aux entrepreneurs d’effectuer les opérations nécessaires en amont de l’activation de leur société.
Comment créer une société sans activité ?
Bien que sans activité, vous devrez tout de même fournir un dossier de constitution complet auprès du greffe du tribunal de commerce. Celui-ci devra notamment être composé des éléments suivants :
- Les statuts définitifs de la société ;
- Le procès-verbal nommant le ou les représentants légaux de la société ;
- L’attestation de parution de l’annonce légale ;
- L’attestation bancaire certifiant le dépôt du capital social ;
- La déclaration sur l’honneur de non-condamnation du représentant légal de la société ;
- Le justificatif concernant l’adresse du siège social (bail, justificatif de moins de 3 mois, etc.) ;
- Le CERFA M0 ;
- Le CERFA TNS (le cas échéant) ;
- Et depuis le 02 août 2017, le document relatif aux bénéficiaires effectifs de la société.
Comment activer sa société ?
Une fois cette dernière immatriculée, vous souhaitez désormais débuter votre activité ? Vous devrez alors l’activer. Pour la prise d’activité par une société immatriculée sans activité commerciale, vous allez devoir remplir le formulaire de déclaration de modification (CERFA M2) et le faire parvenir au greffe du tribunal de commerce, accompagné des pièces justificatives.
Quels sont les frais pour la constitution d’une société sans activité ?
Bon à savoir : les frais pour la constitution d’une société sans activité sont supérieurs aux frais concernant la création d’une société avec activité.
Ces frais élevés s’expliquent par la complexité des démarches administratives. La constitution nécessite souvent l’intervention d’experts-comptables ou d’avocats spécialisés en en droit des sociétés. Ces démarches peuvent inclure l’obtention d’autorisations spécifiques ou la gestion de formalités supplémentaires.
Lors de l’activation de la société, le greffe du tribunal de commerce peut également imposer des frais additionnels pour traiter les modifications de statut, notamment via le formulaire de déclaration de modification. Notez également que le greffe peut aussi vous imposer de produire les justificatifs liés à une autorisation lors de l’activation de la société. La préparation et l’obtention de ces documents peuvent entraîner des coûts supplémentaires.
FAQ - Questions fréquentes sur Création d'entreprise
- Qu’est‑ce qu’une société sans activité ?
- Une société sans activité est une structure immatriculée qui ne réalise aucune activité économique, mais conserve une existence juridique, un siège social et un extrait Kbis.
- Pourquoi créer une société sans activité ?
- Ce choix peut être motivé par des besoins administratifs, comme obtenir un extrait Kbis, signer un bail commercial ou répondre à une exigence réglementaire avant de démarrer l’activité réelle.
- Comment créer une société sans activité ?
- Il faut accomplir toutes les formalités de création habituelles (rédaction de statuts, dépôt de capital, publication d’une annonce légale, dépôt du dossier auprès du greffe), même si la société n’a pas encore d’activité.
- Comment activer une société sans activité ?
- Pour démarrer une activité, il est nécessaire de déclarer la prise d’activité auprès du greffe via un formulaire de modification (par exemple le CERFA M2).
- Une société sans activité peut‑elle rester inactive indéfiniment ?
- Dans certains cas, l’inactivité peut être temporaire et des règles spécifiques peuvent s’appliquer : il est recommandé de respecter les obligations légales et de déclarer la reprise d’activité dans les délais requis.
- Y a‑t‑il des frais spécifiques à une société sans activité ?
- Les frais de constitution et d’activation peuvent être plus élevés que pour une société avec activité, notamment en raison des formalités supplémentaires ou de l’accompagnement nécessaire.
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