Orthophoniste : trouvez votre expert-comptable

Statut juridique

En tant qu’orthophoniste, vous avez plusieurs possibilités pour exercer votre activité :

• Seul et indépendant sous la forme d’une entreprise individuelle ;
• En groupe, sous forme de société (société d’exercice libéral, société civile professionnelle) ;
• Sous la forme d’une entreprise individuelle.

Vous avez également la possibilité d’exercer en entreprise individuelle et de mettre en commun avec d’autres praticiens les moyens d’exploitation nécessaires à votre activité (personnel, matériel, etc.) à travers une SCM (Société Civile de Moyens).

 Régime fiscal

• Si vous exercez en entreprise individuelle, vos revenus seront imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu en tant que Bénéfices Non Commerciaux.
• Si vous exercez en société, votre rémunération sera imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu en tant que traitements et salaires, et le résultat de la société sera imposé à l’impôt sur les sociétés (au taux de 15% jusqu’à 42500 € de bénéfice et au taux de 25 % au-delà).

Les orthophonistes ne sont pas assujettis à la TVA mais sont soumis en revanche à la taxe sur les salaires.

 Régime social

• Si vous êtes conventionné, concernant l’assurance maladie/maternité et les allocations familiales, vous êtes rattaché au régime d’Assurance Maladie des PAMC (Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés), le règlement de vos cotisations s’effectuant auprès de la CPAM de votre département. Si vous n’êtes pas conventionné, vous relevez du régime du RSI.
• Vous devez obligatoirement vous affilier à la CARPIMKO (Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmières, des Masseurs Kinésithérapeutes, des Pédicures-podologues, des Orthophonistes et des orthoptistes) pour vos cotisations retraites.
• Pour finir, vous pouvez souscrire à des complémentaires facultatives auprès de mutuelles ou de compagnies d’assurances privées.

Vos obligations comptables, fiscales, sociales et juridiques

• Si vous exercez en entreprise individuelle, vous êtes soumis aux règles du régime de la « déclaration contrôlée ». Cela vous oblige à avoir un compte bancaire spécifique à votre activité professionnelle permettant de tenir une comptabilité de trésorerie (recettes/dépenses) dans le but d’établir vos comptes annuels (bilan, compte de résultat) et votre liasse fiscale (formulaire 2035) pour ensuite reporter votre bénéfice sur votre déclaration d’impôt sur le revenu (formulaire 2042).
• Si vous exercez en société, vous aurez également l’obligation d’établir des comptes annuels et une liasse fiscale (formulaire 2033 ou 2050 à 2059 selon le régime d’imposition) afin de déterminer le montant de l’impôt sur les sociétés. Vous devrez ici procéder à la tenue d’une assemblée générale ordinaire (permettant notamment l’approbation des comptes et l’affectation du résultat) ainsi qu’au dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.
• Si vous employez des salariés, vous devrez établir des bulletins de salaire, déclarer et payer les cotisations sociales et établir un certain nombre de déclarations.

• Comment faire un bilan comptable ?
• À quoi servent les comptes annuels ?
• Qu’est-ce qu’une liasse fiscale ?

Cet article a été écrit par

L'équipe Ça Compte Pour Moi

Hello ! Nous, c’est l’équipe Ça Compte Pour Moi ! Un collectif d’experts (comptables, experts-comptables, juristes et gestionnaires de paie) mobilisés pour accompagner les entrepreneurs à chaque étape : création d’entreprise, comptabilité, fiscalité et gestion. Notre mission ? Rendre ces sujets enfin clairs, concrets et utiles. Parce que comprendre ses obligations, c’est la base pour piloter son entreprise sereinement. À travers nos contenus, nous décryptons les règles, partageons des conseils pratiques et vous aidons à prendre les bonnes décisions, sans jargon inutile.

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