📌 Ce qu'il faut retenir :
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Le mandat social correspond au pouvoir confié à un dirigeant pour représenter, gérer et engager la société auprès des tiers.
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Le mandataire social est généralement le dirigeant de l’entreprise : gérant de SARL, président de SAS, directeur général…
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Contrairement à un salarié, il n’a pas de contrat de travail mais un mandat (pas de lien de subordination).
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Ses pouvoirs sont définis par les statuts ou les associés, et il peut engager juridiquement la société par ses décisions.
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Le mandataire social engage sa responsabilité civile et pénale en cas de faute de gestion ou de non-respect des règles.
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Il peut être rémunéré ou non, et sa nomination comme sa révocation sont encadrées par les statuts de la société.
Mandat social : définition
Un mandat social se définit par le pouvoir de représentation, de direction et de gestion d’une société auprès des tiers. Ainsi, le mandataire est une personne physique ayant reçu de la part du mandant, personne morale, un mandat d’agir en son nom. En règle générale, il s’agit du dirigeant de l’entreprise. Ainsi, dans une SARL/EURL, le mandataire social sera le gérant ; dans une société commerciale type SAS/SASU, le président ; etc.
À l’inverse d’un contrat de travail, le mandataire social n’est pas uni par un lien de subordination à la société dans le cadre de ses fonctions.
Quelles responsabilités pour le mandataire social ?
Seul responsable de ses actes, la responsabilité civile du mandataire social peut également être engagée. Cela peut être le cas, par exemple, pour une faute de gestion avérée ou encore, pour une violation des statuts ou de la loi.
Autre responsabilité du mandataire, celle de rendre des comptes aux personnes qui l’ont mandatées.
Bon à savoir : il existe une assurance responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS) pour protéger financièrement un mandataire social d’une procédure judiciaire.
Cumul mandat social et contrat de travail : est-ce possible ?
Dans certaines situations, il est possible pour une personne physique de cumuler un mandat social et un contrat de travail. Ce ne sera pas le cas pour le président associé unique d’une SASU par exemple, ou encore pour le gérant majoritaire unique d’une SARL. En effet, pour que le cumul soit possible, 4 conditions doivent être notamment remplies :
- Le contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif ;
- Ce dernier doit nécessiter des compétences spécifiques et distinctes de celles mobilisées dans le cadre des fonctions du mandat social.
- Une rémunération distincte de celle du mandat social doit être versée ;
- Un état de subordination vis-à-vis de la société doit exister.
Bon à savoir : les deux fonctions étant distinctes, l’arrêt de l’une des deux n’entraîne pas la cessation de l’autre.
FAQ - Questions fréquentes sur Création d'entreprise
- Qu’est-ce qu’un mandat social ?
- Le mandat social est le pouvoir donné à un dirigeant pour représenter, gérer et engager une société auprès des tiers.
- Qui peut être mandataire social ?
- Il s’agit généralement du dirigeant de l’entreprise : gérant de SARL, président de SAS ou directeur général.
- Quelle est la différence entre mandataire social et salarié ?
- Le mandataire social n’a pas de contrat de travail et n’est pas subordonné à l’entreprise, contrairement à un salarié.
- Le mandataire social peut-il être rémunéré ?
- Oui, il peut percevoir une rémunération, mais ce n’est pas obligatoire. Cela dépend des décisions des associés.
- Quelles sont les responsabilités du mandataire social ?
- Il peut engager sa responsabilité civile ou pénale en cas de faute de gestion, de non-respect des statuts ou de la loi.
- Peut-on cumuler mandat social et contrat de travail ?
- Oui, mais sous conditions strictes : il faut des fonctions distinctes et un véritable lien de subordination.
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