A l’instar de la SEL, la société civile de moyens (SCM) est réservée aux professions libérales.
L’objet social : La SCM n’exerce pas de profession. Elle a pour seul but de faciliter l’exercice de l’activité de ses membres (achat de matériel, bail des locaux, emploi d’un secrétaire).
Indépendance préservée : Chaque associé reste propriétaire de sa propre clientèle et perçoit ses honoraires individuellement. Il n’y a pas de partage de bénéfices professionnels.
Répartition des frais : Les dépenses communes sont réparties entre les associés selon les règles fixées dans les statuts (parts égales, au prorata de l’utilisation, etc.).
Fiscalité transparente : La SCM ne paie pas d’impôt sur les bénéfices. Les résultats (souvent nuls ou déficitaires après répartition) sont intégrés dans la déclaration de revenus de chaque membre (BNC ou IS selon leur propre structure).
Une société civile de moyen (SCM) n’est pas une structure juridique à proprement parlé mais plutôt un support juridique. Elle a pour objet de faciliter l’exercice de l’activité de chacun de ses membres.
Réservées aux professions libérales, la société civile de moyens a pour objectif de mettre en commun des moyens d’exploitation (matériels, local, personnel) pour faciliter l’exercice de la profession.
Seuls les professionnels libéraux (architectes, kiné, etc.) Peuvent créer une SCM et en être associés. Elle doit être constituée par deux associés minimum (sans maximum), qu’ils soient personnes physiques ou morales. Les associés doivent exercer la même activité libérale (ou voisine).
Sa constitution nécessite un certain formalisme. Les associés vont devoir rédiger les statuts de la société (qui régissent les règles de fonctionnement) et immatriculer la société au registre du commerce et des sociétés (RCS). Bon à savoir : l’objet social d’une SCM doit obligatoirement être la prestation de services ou la fourniture de moyens matériels à ses membres.
Aucun capital social minimum n’est requis. En effet, ce sont les associés qui fixent librement le montant. Notez que les apports peuvent être effectués en nature ou en numéraire.
Elle est intéressante par sa souplesse juridique. En effet, ce sont les associés qui déterminent librement les règles de fonctionnement lors de la rédaction des statuts (répartition des dépenses entre les associés et la société, cession des parts, etc.). En revanche, faites attention à la responsabilité. Dans une SCM, les associés sont indéfiniment et conjointement responsables des dettes de la société.
Concernant le fonctionnement, une société civile de moyens (SCM) est dirigée par un ou plusieurs gérants. Ces derniers peuvent être des personnes physiques ou morales, associés ou non. Attention : si ils ne sont pas désignés dans les statuts, tous les associés seront réputés gérants.
Fiscalement, aucune imposition n’est due à son titre. Les résultats de la société sont répartis entre les associés à hauteur de leurs apports. Ainsi, les associés sont redevables de l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices (BIC ou BNC). Chaque année, une déclaration SCM n°2036 doit être produite et envoyée chaque année.
Concernant la TVA, une SCM y est, en principe, assujettie (sauf si les professionnels en sont exonérés).
La SCM est intéressante par sa souplesse juridique et par la possibilité qu’elle offre d’amoindrir ses frais d’exploitant grâce à la mise en commun de moyens. Si elle ne répond à aucunes obligations comptables particulières, une comptabilité doit tout de même être tenue de façon régulière afin de bien déterminer le résultat de la SCM. Nous vous conseillons d’être accompagné par un expert-comptable pour choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation.
Quelle différence avec une SCP ou une SEL ?
Dans une SCP ou une SEL, les honoraires sont mis en commun et les bénéfices partagés. Dans une SCM, on ne partage que les factures. C’est la solution idéale pour des confrères qui s’entendent sur la gestion mais veulent rester maîtres de leur patientèle/clientèle.
Combien d’associés faut-il au minimum ?
Il faut au moins deux associés. Ils peuvent être des personnes physiques ou des sociétés (ex: une SELARL peut être associée d’une SCM).
La SCM est-elle soumise à la TVA ?
En principe, les services rendus par la SCM à ses membres sont exonérés de TVA, à condition qu’ils soient facturés au prix de revient exact. C’est un avantage majeur pour les professions médicales non assujetties à la TVA.
Quels sont les risques de la SCM ?
La responsabilité des associés est indéfinie vis-à-vis des dettes de la société. Si la SCM ne peut plus payer son loyer, les associés sont responsables sur leurs biens personnels, au prorata de leurs parts sociales. [Image comparing SCM vs SCP: Shared expenses only vs shared income and expenses]
Peut-on mélanger les professions ?
Oui, contrairement à d’autres formes de sociétés libérales, une SCM peut regrouper des professions différentes (ex: un kiné et un infirmier) dès lors que leurs activités sont libérales.
