La libération partielle du capital social d’une société : la procédure de libération du solde

19 novembre 2019

Le capital social est un élément fondamental lors de la constitution d’une société. Ce dernier peut être libéré partiellement. Explications sur la libération du solde.

Comment ça fonctionne ?

Pour rappel, le capital social peut être composé d’apports en nature, en industrie ou en numéraire. Il peut être fixe, variable ou partiellement libéré. Toutefois, seul l’apport en numéraire peut être libéré partiellement. Ce qui signifie qu’une partie seulement du capital en numéraire peut être déposée à la banque lors de la création de la société.

Les conditions de libération minimale

La libération minimale du capital sera différente en fonction de la forme juridique de la société :

  • Pour les sas et SASU, la libération minimale est de 50% du capital numéraire ;
  • Pour les SARL et EURL, la libération minimale est de 20% du capital numéraire.

Les associés auront alors 5 ans pour libérer l’intégralité du capital numéraire restant.

La procédure de libération du solde

Premièrement, le dirigeant de la société (gérant ou président) doit effectuer un appel de fonds. C’est-à-dire qu’il demande à chaque associé de solder leur restant dû en apport en numéraire. Cela se fait généralement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une assemblée générale extraordinaire se tient alors afin de délibérer de cette libération du solde et de décider de la modification des statuts en conséquence.

Les associés devront alors verser sur le compte bancaire de la société leur solde d’apport en numéraire. L’expert-comptable de la société se chargera de créditer le capital social nouvellement libéré.

Enfin, le dirigeant de la société devra déposer au greffe du tribunal de commerce le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire et les statuts modifiés. Il devra y joindre un chèque pour le règlement des formalités à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.

Attention, si un associé ne répond pas à l’appel du versement des fonds restants, il peut voir gelés ses droits attachés à ses actions ou parts sociales, celles-ci  pouvant être revendues, ce qui l’exclut de la société.

Pour être sûr de faire les bons choix lors de la création de votre société, et notamment pour la rédaction des statuts, entourez-vous de professionnels compétents.

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