📌 Ce qu'il faut retenir :
- Le statut d’auto-entrepreneur repose sur un régime simplifié avec des plafonds de chiffre d’affaires (vente et prestations), au-delà desquels une évolution devient nécessaire.
- En cas de dépassement ou de choix stratégique, il est possible de passer en entreprise individuelle (EI) ou de créer une société (SASU, EURL).
- Le passage en EI entraîne la fin du régime micro : imposition sur le bénéfice réel, assujettissement à la TVA et obligations comptables renforcées.
- Les obligations comptables deviennent plus complètes : enregistrement des opérations, inventaire annuel et établissement des comptes annuels.
- Le calcul des cotisations sociales évolue : elles ne sont plus basées sur le chiffre d’affaires mais sur le bénéfice réellement réalisé.
- L’évolution vers une société permet de structurer son activité et préparer sa croissance, mais implique davantage de formalités et de gestion.
Comment fonctionne le statut d’auto-entrepreneur ?
En réalité, en tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes déjà considéré comme entreprise individuelle. La différence est que vous bénéficiez d’un régime fiscal et social simplifié en contrepartie d’un chiffre d’affaires limité à 203 100 € pour les activités de ventes de biens et 83 600 € pour les prestations de services. En cas de dépassement de ces seuils 2 années de suite ou si vous renoncez de votre propre chef à ce statut, vous passerez au régime de l’entreprise individuelle classique.
Le passage d’autoentrepreneur à entreprise individuelle
Quels impacts comptables, fiscaux et sociaux ?
En passant en entreprise individuelle classique, vous ne bénéficierez plus des mesures simplifiées. En revanche, vous n’aurez plus de plafond de chiffre d’affaires. Toutefois, notez qu’à l’instar du statut d’auto-entrepreneur, il n’y a pas de séparation juridique entre votre patrimoine personnel et celui de votre entreprise. Vous ne formez qu’une seule et même personne, et êtes donc responsable personnellement des dettes professionnelles.
Sur le plan fiscal et comptable
Vous basculerez dans le régime de droit commun de l’entreprise individuelle. A compter du 1er janvier de l’année qui suit le dépassement de seuil, vous serez imposé sur vos bénéfices réels. Ainsi, vous intégrerez à votre imposition personnelle le montant de vos BNC, BIC ou BA (selon votre activité). Notez que, si déficit il y a, celui-ci sera imputable sur le revenu fiscal global.
Au niveau de la TVA, il n’y a pas vraiment d’impact. En effet, le fait de déclarer ou non de la TVA dépend de votre assujettissement à cette taxe (cela dépend de votre activité si elle est soumise ou non), mais également d’autres seuils de chiffre d’affaires qui sont propres au régime de la franchise en base de TVA (régime qui vous permet de ne pas déclarer de TVA).
Concernant les obligations comptables, celles-ci seront plus importantes. En effet, la tenue d’une comptabilité commerciale, vous oblige à :
- Enregistrer de façon régulière et chronologique toutes les opérations
- Établir un inventaire annuel
- Établir des comptes annuels.
Notez que, selon le volume de votre chiffre d’affaires (CA), vous dépendrait du régime simplifié ou du réel normal.
Sur le plan social
Vous restez affilié au régime social des travailleurs indépendants (RSI). Cependant, le calcul des cotisations sociales ne sera plus de le même. En effet, à présent, celle-ci seront définies selon le bénéfice réalisé.
Quelles sont les formalités pour passer d’auto-entrepreneur à entreprise individuelle ?
Si vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires : vous passez en entreprise individuelle à compter de la deuxième année de suite qui suit celles des dépassements. Vous devez tout de même indiquer ce changement dans les deux mois suivant le dépassement de seuils. Cette notification devra être effectuée auprès :
- De l’administration fiscale via votre messagerie sécurisée sur votre espace impôts.gouv pour modifier vos nouvelles obligations ;
- De l’Urssaf pour éviter d’être appelé chaque mois/trimestre pour déclarer votre CA et qu’il vous envoie un appel de cotisations annuel provisoire.
Si vous souhaitez passer en entreprise individuelle avant d’avoir dépassé les seuils : vous devez renoncer à l’option du régime micro-social simplifié. Pour ce faire, vous devez l’indiquer aux organismes cités ci-dessus. Notez que pour une prise d’effet dès l’année suivante, votre demande doit être effectuée avant le 28 février de l’année du changement.
Le passage d’auto-entrepreneur à société unipersonnelle
Le basculement du statut d’auto-entrepreneur à la société unipersonnelle n’est pas direct. En effet, avec le statut d’auto-entrepreneur vous êtes considéré comme entreprise individuelle : vous ne faites qu’un avec votre entreprise. Vous devez donc créer une personne morale, et effectuer certaines démarches :
- Demander une cessation d’activité pour votre auto-entreprise. Vous pouvez la faire via le guichet unique des formalités des entreprises sur le site de l’INPI. Tant que la clôture de l’auto-entreprise n’a pas été prononcée, continuez à déclarer votre chiffre d’affaires.
- Constituer la nouvelle société (SASU ou EURL). Attention, cela vous demandera d’accomplir davantage de formalités que lorsque vous aviez créé votre auto-entreprise : rédiger les statuts, effectuer des apports, publier un avis de constitution, etc. À cette étape, nous vous conseillons d’être accompagné, notamment pour la rédaction des statuts et la potentielle évaluation de l’apport de votre entreprise individuelle à votre nouvelle société.
Notez que dans le cas d’une EURL, il est très important d’avoir préalablement clôturé son auto-entreprise avant de constituer la société. En effet, il est interdit de cumuler le statut d’auto-entrepreneur avec celui de gérant associé unique d’EURL.
Quels impacts comptables, fiscaux et sociaux ?
En créant une société, vous ne bénéficierez plus des mesures simplifiées. Par conséquent, vous n’aurez plus de plafond de chiffre d’affaires et votre responsabilité sera limitée. En effet, celle-ci se fera à hauteur des apports que vous aurez effectués.
Sur le plan comptable et fiscal
Prenons l’exemple de si vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu (pour une EURL ou sur option pendant 5 ans pour une SASU). Alors, vous serez imposé personnellement sur les bénéfices réalisés, dont les charges auront été déduites à l’impôt sur le revenu. Par contre, si vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés (SASU, ou sur option pour l’EURL), il y aura votre société qui sera imposée sur le bénéfice réalisé et vous personnellement sur les rémunérations et dividendes tirés de la société.
Concernant la TVA, ce sont les mêmes règles que sur une auto-entreprise. Tout dépend de 2 facteurs :
- Si votre activité est soumise ou non à TVA
- Si vous dépassez les seuils de la franchise en base de TVA ou si vous optez le cas échant
Concernant les obligations comptables, celles-ci seront plus importantes. En effet, la tenue d’une comptabilité commerciale, vous oblige à enregistrer de façon régulière et chronologique toutes les opérations, établir un inventaire annuel, et établir des comptes annuels. Notez que, selon le volume de votre chiffre d’affaires (CA), vous dépendrait du régime simplifié ou du réel normal.
Bon à savoir : pensez à mettre à jour vos modèles de facture ! En effet, les mentions devant y figurer obligatoirement changent également.
Pour en savoir plus, découvrez notre fiche conseil sur les mentions obligatoires d’une facture.
Sur le plan social
Si vous passez du statut d’auto-entrepreneur à EURL, vous resterez affilié au régime social des travailleurs indépendants, RSI. Cependant, les cotisations sociales ne seront plus les mêmes. En effet, celles-ci seront définies selon le bénéfice réalisé (excepté si la société est soumise à l’IS, il s’agira alors du montant de votre rémunération). De plus, ces cotisations sont dues et ce, même en l’absence de rémunération.
Pour une SASU, vous changerez de régime social. En effet, si vous vous versez une rémunération, vous serez affilié au régime général de la sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié.
Bon à savoir : si vous avez déjà réglées certaines cotisations sociales sous votre statut d’auto-entrepreneur et que vous passez en EURL sur cette même année, celle-ci seront imputées.
Enfin, notez que ces deux formes de sociétés permettent plus facilement de développer son activité. En effet, le passage de l’EURL à la SARL se fera lors de l’entrée d’un ou plusieurs nouveaux associés au sein de votre société. Pour le passage de SASU à SAS, il en sera de même.
En quittant le statut d’auto-entrepreneur, la gestion de votre comptabilité se complexifie. C’est pourquoi, nous vous conseillons d’être accompagné par un cabinet d’expertise-comptable. D’autant plus que vous devrez désormais établir des comptes annuels.
Le conseil de Mathieu
« La véritable question à se poser lorsque l’on quitte le régime de l’auto-entrepreneur, c’est de savoir si l’on reste en entreprise individuelle ou si l’on crée une société. Le choix de la création d’une société doit être mûrement réfléchi en fonction de votre situation et si création il y a, l’arbitrage entre SARL et SAS sera crucial en terme d’optimisation fiscale et sociale. Faites-vous accompagner par un expert-comptable pour être sûr de faire le bon choix. »
Mathieu Chauveau, Expert-comptable
FAQ - Questions fréquentes sur Transformer la forme juridique de son entreprise
- Quand faut-il faire évoluer son statut d’auto-entrepreneur ?
- L’évolution est nécessaire en cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires ou lorsque l’activité se développe et nécessite un cadre plus structuré.
- Que se passe-t-il en cas de dépassement des plafonds ?
- L’auto-entrepreneur bascule vers le régime de l’entreprise individuelle classique, avec imposition au réel et obligations comptables plus importantes.
- Quelles sont les conséquences du passage en entreprise individuelle ?
- L’entrepreneur devient imposé sur son bénéfice réel et tenir une comptabilité complète avec bilan et compte de résultat.
- Peut-on passer d’auto-entrepreneur à une société ?
- Oui, il est possible de créer une société (SASU, EURL), mais cela nécessite de fermer la micro-entreprise et de créer une nouvelle structure juridique.
- Les cotisations sociales changent-elles ?
- Oui, elles ne sont plus calculées sur le chiffre d’affaires mais sur le bénéfice ou la rémunération selon le statut choisi.
- Pourquoi anticiper un changement de statut ?
- Anticiper permet d’éviter les erreurs fiscales, de mieux gérer la transition comptable et d’optimiser la fiscalité et la structure de l’entreprise.
Cet article a été écrit par
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