4 raisons de clôturer sa micro-entreprise pour évoluer vers un nouveau statut juridique - Ça Compte Pour Moi
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15 February 2021
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La micro-entreprise se présente comme la solution la plus simple et la plus cohérente lorsqu’on se lance dans un nouveau projet entrepreneurial. La création se fait rapidement et à moindre frais, les formalités administratives sont simplifiées, tout comme la comptabilité.
Mais, il existe certaines raisons qui peuvent vous entraîner à faire évoluer votre micro-entreprise vers un nouveau statut juridique. Certaines sont obligatoires (dépassement des seuils de chiffre d’affaires, association), d’autres sont liées à de l’optimisation (déduction des charges sur votre résultat) ou pour des raisons patrimoniales.
Il est important de bien connaître ces différentes raisons afin d’anticiper votre changement de statut et de ne pas :

  • Prendre une décision basée sur de mauvaises raisons
  • Agir dans l’urgence
  • Prendre un choix tardif et ralentir votre évolution
  • Nous détaillons pour vous dans cet article les 4 raisons de clôturer votre micro-entreprise pour évoluer vers un nouveau statut juridique.


    Le dépassement des seuils de chiffre d’affaires

    Si vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires fixés par l’administration alors vous devrez obligatoirement changer de statut juridique. Ces seuils de chiffre d’affaires sont différents en fonction de votre activité. Voici, pour chaque type d’activité, le plafond de chiffre d’affaires effectivement encaissé à ne pas dépasser sur une année civile :

    • Activités commerciales : 176 200€
    • Activités d’hébergement : 176 200€
    • Prestations de service commerciales ou artisanales : 72 600€
    • Activités libérales : 72 600€

    Dans le cas où votre micro-entreprise a été créée en cours d’année, le seuil de chiffre d’affaires est calculé au prorata temporis. Par exemple, si votre immatriculation date du 01/07/2021 alors votre plafond de chiffre d’affaires sera de : (176 200 / 12 mois) x 6 mois = 88 100€ (pour une activité commerciale ou d’hébergement).

    Sachez qu’il existe une période de tolérance de 2 années lors de la création de votre micro-entreprise. Vous serez soumis au régime fiscal réel d’imposition uniquement si votre seuil de chiffre d’affaires hors taxes dépasse ces plafonds durant deux années consécutives ! Ainsi, dans le cas où le seuil n’est franchi que sur une année, vous pouvez continuer à bénéficier du régime de la micro-entreprise (source : service-public.fr).

    Si vous dépassez ces seuils alors votre micro-entreprise basculera au régime de l’entreprise individuelle le 1er janvier de l’année suivante. Le dépassement du plafond de chiffre d’affaires (ou son anticipation) peut donc être une raison pour clôturer sa micro-entreprise et choisir une forme plus adaptée que l’entreprise individuelle.

    Pouvoir déduire ses dépenses de son chiffre d’affaires

    Un des avantages de la micro-entreprise est sa facilité de gestion administrative, comptable et fiscale. Votre impôt sur les revenus et vos cotisations sociales sont calculés directement sur votre chiffre d’affaires encaissé. Mais cet avantage peut également être un inconvénient dans certains cas. En effet, le régime fiscal de la micro-entreprise ne permet pas de déduire des dépenses professionnelles de votre chiffre d’affaires.

    Ainsi, dans le cas où :

    • Votre activité nécessite des dépenses professionnelles importantes (frais de transport, honoraires, sous-traitance, etc.)
    • Vous souhaitez engager des dépenses d’investissement importantes dans votre activité
    • Vous souhaitez embaucher un salarié pour vous développer

    Alors, vous ne pourrez pas déduire toutes ces charges de votre chiffre d’affaires ! D’une part, vous engagez des dépenses importantes et d’autre part, vous êtes imposé directement sur vos ventes (et non sur votre résultat : ventes – dépenses).

    Si vous prévoyez des dépenses importantes dans votre activité entrepreneuriale alors la micro-entreprise sera rapidement limitée. Si vous souhaitez savoir quel est le régime fiscal le plus avantageux en fonction notamment de vos dépenses professionnelles, nous avons conçu un simulateur régime micro – régime réel.

    Choisir de s’associer

    La micro-entreprise (tout comme sa grande sœur l’entreprise individuelle) est une forme d’entreprise unipersonnelle. Cela signifie que l’entrepreneur agit seul et en son nom pour exercer son activité. Si vous avez besoin de vous associer à une ou plusieurs personnes pour construire un projet entrepreneurial commun alors vous devrez créer une société.

    Dans le cas où vous devenez dirigeant d’une nouvelle société, vous devrez clôturer votre micro-entreprise. Sauf si la loi l’autorise expressément (voir notre infographie à ce sujet). Enfin, pour connaître le statut le plus adapté afin d’évoluer d’une micro-entreprise vers une société à plusieurs associés, vous pouvez lire l’article suivant : Après la micro-entreprise, quel statut choisir ?

    Protéger son patrimoine personnel

    Le micro-entrepreneur, tout comme l’entrepreneur individuel ne dispose pas de la distinction entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel. On dit que les patrimoines sont confondus. Par principe, il expose donc son patrimoine personnel aux éventuelles difficultés de son activité professionnelle.

    Cependant, la résidence principale du micro-entrepreneur est protégée et ne peut pas être saisie par des créanciers professionnels (source : service-public.fr). Aussi, vous avez la possibilité de remplir une déclaration d’insaisissabilité chez le notaire pour protéger d’autres parties de votre patrimoine personnel.

    Mais, si pour de multiples raisons, vous souhaitez distinguer clairement votre patrimoine professionnel de votre patrimoine personnel alors le régime de la micro-entreprise ne sera pas adapté.

    L’EIRL, avec la déclaration d’affectation, vous permettra de pallier à cette limite de confusion du patrimoine. Sachez également qu’il existe des formes sociales unipersonnelles à responsabilité limitée, qui vous permettent de protéger votre patrimoine personnel (dans certaines limites). Il s’agit de l’EURL et de la SASU.

    Votre expert-comptable est là pour vous aider dans l’évolution de votre projet entrepreneurial.

    Le conseil de Mathieu

    La micro-entreprise est dans la plupart des cas la forme idéale pour se lancer. Mais lorsque votre activité commence à décoller, vous devez réfléchir sérieusement à l’évolution vers un nouveau statut juridique, plus adapté.

    Mathieu Chauveau, Expert-comptable
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