Comment fonctionnent les heures supplémentaires ?

Hors dispositions conventionnelles ou collectives contraires, la durée légale hebdomadaire de travail d’un salarié est de 35 heures. Au-delà, il effectue des heures supplémentaires. Le point sur celles-ci : définition, fonctionnement et calcul.

Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ?

Lorsqu’un salarié travaille au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures, il effectue ce que l’on appelle des « heures supplémentaires ». Celles-ci sont majorées. Attention toutefois, un salarié effectuant des heures supplémentaires ne doit jamais dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail. Celle-ci est fixée à 48 heures maximum par semaine ou à 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Bon à savoir : pour un contrat en temps partiel, les heures effectuées au-delà de la durée légale se nomment « heures complémentaires » et n’obéissent pas aux mêmes règles.

Qui est concerné ?

Tout salarié est concerné par la majoration des heures supplémentaires. Seuls les cadres au forfait jours ne sont pas concernés.

Pour rappel, toutes les entreprises sont concernées par cette durée légale de 35 heures - excepté celles dont les dispositions conventionnelles ou collectives prévoient le contraire.

Les heures supplémentaires : quelles limites ?

Les heures supplémentaires ne peuvent être accomplies que dans la limite d’un certain nombre d’heures définit par ce que l’on appelle le « contingent annuel ». Hors dispositions contraires, celui-ci est fixé à 220 heures par salarié. Dès lors qu’un salarié effectuera une heure supplémentaire, elle s’imputera sur son contingent. Au-delà, et sauf cas particuliers, l’employeur devra demander l’autorisation auprès de la Direccte (Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Le salarié disposera alors obligatoirement d’un repos supplémentaire.

Notez toutefois que certaines heures supplémentaires ne sont pas prises en compte. Comme par exemple, celles dont la rémunération majorée est remplacée par un repos compensateur équivalent.

Comment calculer les heures supplémentaires ?

Les heures travaillées au-delà de la durée légale de 35 heures ouvrent droit à une majoration de la rémunération.  Celle-ci est fixée par convention collective ou accord collectif, sous réserve de ne pas être inférieure à  10%. Par défaut, la loi fixe différents taux pour le calcul des heures supplémentaires :

  • Majoration de 25% de la rémunération de la 36ème heure à la 43ème, à savoir les 8 premières heures supplémentaires.
  • Majoration de 50% de la rémunération de la 44ème heure à la 48ème.

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