Les Mentions Obligatoires sur une Facture : Liste Complète
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18 février 2023
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Une facture est une preuve d’achat et de vente pour l’acheteur et le vendeur. Il s’agit d’un document officiel émis par un professionnel faisant foi juridiquement, comptablement et fiscalement.


Une facture est-elle toujours obligatoire ?

Une facture est obligatoire s’il s’agit d’une vente ou d’une prestation de services entre professionnels. Pour une vente entre professionnel et particulier, une facture sera également obligatoire pour une prestation de service dont le montant dépasse 25€. En revanche, s’il s’agit d’une vente de marchandise, la facture le sera uniquement si le particulier en fait la demande. Pensez à vous munir d’un logiciel de facturation pour assurer leur suivi, leur conservation et garantir le respect des mentions obligatoires.

Quelles mentions obligatoires sur une facture?

À chaque facturation, vous devez produire deux exemplaires. Le premier sera conservé par l’entreprise pendant 10 ans après la clôture de l’exercice et le second, remis au client. Pour être valable, la facture doit faire obligatoirement apparaître un certain nombre de mentions légales sous peine d’une amende en cas d’oubli ou omission.

Votre identité

Ce champ sert à vous identifier. Ainsi vous devez préciser la dénomination sociale de votre société ou votre nom et prénom si vous êtes un entrepreneur individuel. Doivent aussi y figurer : l’adresse du siège social, le numéro SIREN ou SIRET, le numéro de TVA intracommunautaire. Il faut également stipuler votre immatriculation. Si vous êtes commerçant, spécifiez votre numéro au répertoire du commerce et des sociétés (RCS) suivi du nom de votre ville. Si vous êtes artisans, ce sera votre numéro au répertoire des métiers (RM).

Enfin, pour une société, la forme juridique et le montant du capital social doivent également y figurer.

L’adresse de facturation du vendeur doit également figurer sur la facture si cette dernière est différente de l’adresse du siège social.

L’identification de l’acheteur

Ce champ désigne votre client : son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse de son domicile ou du siège social, le numéro d’identification à la TVA. Notez que si l’adresse de facturation est différente, celle-ci doit également être précisée.

L’adresse de facturation de l’acheteur doit également figurer sur la facture si cette dernière est différente de l’adresse du siège social.

Le numéro de facture

La facture doit porter un numéro unique et suivre la numérotation des factures précédemment émises. Vous devez faire apparaître ce champ, sous le libellé : « facture n°… ». Notez que parfois, une numérotation par séries distinctes peut être établie. Si la facture comporte plusieurs pages, le numéro de la facture doit apparaître sur toutes les pages.

La date d’émission de la facture

Chaque facture doit être émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services.

Le numéro du bon de commande

Le numéro du bon de commande doit figurer lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur.

La désignation des produits ou services

La facture doit spécifier les produits ou services : la nature, l’intitulé, la quantité, le prix unitaire, la référence et les caractéristiques ayant un impact sur le prix. Vous devez également indiquer également le prix h.t. total ligne par ligne (prix unitaire x quantité) si la prestation n’a pas fait l’objet d’un devis détaillé et accepté au préalable.

Le prix à payer, la TVA et les réductions appliquées

Vous devez indiquer le taux de TVA légalement applicable, ainsi que les différents taux s’ils sont différents selon les produits. Les réductions doivent également être notifiées ligne par ligne pour les produits concernés.

La date limite de paiement, les pénalités de retard et les frais de recouvrement

Ces mentions sont uniquement obligatoires si la facture est adressée à un professionnel. Si c’est le cas, la date limite pour le paiement et le taux des pénalités de retard doivent figurer sur la facture. Lorsque ces dernières ne sont pas précisées, c’est le taux légal en vigueur qui s’applique.

En cas de règlement anticipé, précisez les conditions d’escompte, à savoir le taux de réduction que vous appliquerez. Si vous n’en proposez pas, faites apparaître la mention « pas d’escompte pour règlement anticipé ».

Concernant les frais de recouvrement, vous devez faire apparaître la mention : « en cas de retard de paiement, indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement : 40 € ». Ce champ concerne uniquement les clients professionnels.

La somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)

Nouvelles mentions obligatoires à partir du 1er juillet 2024

Numéro SIREN de l’acheteur

Cette information devra désormais figurer sur la facture pour améliorer le suivi et l’identification des transactions.

Adresse de livraison des biens

Lorsque différente de l’adresse du client, elle doit être spécifiée pour clarifier les conditions de la transaction.

Nature des opérations

Il sera obligatoire de mentionner si les opérations facturées concernent exclusivement des livraisons de biens, des prestations de services, ou les deux.

Paiement de la taxe d’après les débits

Pour les prestataires ayant opté pour ce régime, cette information devra être indiquée.

 

Existe-t-il des mentions particulières sur une facture ?

Il existe un certain nombre de mentions particulières propres à votre situation.

Par exemple :

  • si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous devrez faire apparaître la mention « TVA non applicable, art.293 b du CGI » ;
  • maintenant si vous êtes membre d’une association / centre de gestion agréée précisez-le : « membre d’une association agréée, le règlement par chèque est accepté» ;
  • ou encore si vous exercez une activité artisanale, vous devez faire apparaître la mention de l’assurance souscrite au titre de l’activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

Quelles pénalités pour les infractions aux règles de facturation ?

Les entreprises ne respectant pas les règles de facturation s’exposent aux amendes suivantes :

  • une amende fiscale de 15 €, par mention manquante ou inexacte.Toutefois le montant de l’amende ne peut excéder 25% du montant de la facture.
  • une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende pouvant être doubléeen cas de réitération de la faute dans un délai de deux ans à compter de la première sanction.

 

Préparez-vous pour la transition vers la Facturation Électronique

La facturation électronique deviendra obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA à partir de 2026. Ce changement important impliquera :

  • Les grandes entreprises dès le 1er septembre 2026.
  • Les entreprises de taille intermédiaire, les PME et les micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.

Anticipez ces changements en adoptant dès maintenant un logiciel de facturation agréé, pour assurer une transition en douceur et une conformité continue.

 

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Le conseil de Mathieu

« Il est important de rappeler l’importance pour toute entreprise de disposer d’un logiciel de facturation permettant de suivre la séquentialité des factures, d’assurer leur conservation et leur authenticité et enfin de respecter les (très) nombreuses mentions obligatoires sous peine d’une amende significative. Il est d’ailleurs interdit de supprimer une facture, celle-ci doit être compensée par un avoir. »

Mathieu Chauveau, Expert-comptable
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