📌 Ce qu'il faut retenir :
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La fin de l’EIRL : Depuis le 15 février 2022, il n’est plus possible de créer une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée). Ce statut a été remplacé par le nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel (EI).
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La séparation des patrimoines : L’EIRL permettait de protéger ses biens personnels en affectant une liste de biens professionnels à l’activité, une protection désormais automatique avec le nouveau statut d’EI.
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Les obligations comptables réelles : Contrairement à la micro-entreprise, l’EIRL au régime réel impose la tenue d’une comptabilité complète : bilan, compte de résultat et annexes, ainsi que la tenue d’un livre-journal et d’un grand-livre.
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Le dépôt des comptes : L’EIRL doit obligatoirement déposer ses comptes annuels au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) pour maintenir l’opposabilité de la séparation des patrimoines.
Qu’est-ce-que les enregistrements comptables ?
Une EIRL a l’obligation de tenir une comptabilité d’engagement. C’est-à-dire que vous devez procédez à l’enregistrement chronologique des opérations affectant le patrimoine de l’entreprise. Vous devrez également établir une facturation et respecter le formalisme adéquat. Enfin, il est nécessaire de réaliser un inventaire annuel pour contrôler les actifs et passifs du patrimoine. Toutefois, si vous dépendez du régime de la déclaration contrôlée (BNC), vous avez la possibilité de tenir une comptabilité de trésorerie (basée uniquement sur les flux bancaires).
Si vous relevez d’un régime simplifié d’imposition, vous bénéficierez d’allègements comptables. Ainsi, vous pourrez opter pour une comptabilité de trésorerie. Seuls les encaissements et décaissements seront comptabilisés durant l’exercice et les créances et dettes ne seront comptabilisées qu’à la clôture de l’exercice comptable. De plus, seuls une évaluation simplifiée des stocks et des en-cours et le dépôt d’une liasse fiscale simplifiée seront nécessaires.
La tenue de documents comptables pour une EIRL
Vous avez l’obligation de tenir deux livres comptables : le livre-journal et le grand livre. Le premier liste l’ensemble des opérations comptables de façon chronologique, tandis que le second regroupe toutes les opérations par numéro de compte.
Comment procéder à l’établissement et le dépôt des comptes annuels
A la clôture de chaque exercice comptable, vous devez établir les comptes annuels de votre eirl puis les déposer dans les 6 mois au greffe du tribunal de commerce. Pour rappel, ces derniers se composent du bilan, du compte de résultat et de l’annexe légale (facultative). Ce dépôt permet l’actualisation de votre patrimoine affecté.
Pour en savoir davantage sur les comptes annuels, nous vous conseillons de consulter la fiche : a quoi servent les comptes annuels ?
Certaines eirl peuvent opter pour une présentation simplifiée de leurs états comptables et être dispensées d’établir l’annexe. C’est votre cas, si vous ne franchissez pas deux des trois seuils suivant : 1 million d’euros de total bilan, 2 million de chiffre d’affaire, 20 salariés.
Le recours à un expert-comptable est-il obligatoire pour une EIRL ?
Il n’est pas obligatoire de recourir à un expert-comptable. Toutefois, il est fortement conseillé de faire appel à ce professionnel notamment pour l’établissement de vos comptes annuels. De plus, outre son expertise, seul ce dernier saura vous apporter de précieux conseils.
En revanche, si vous dépendez du régime micro-BNC ou micro-BIC, il n’est pas indispensable d’avoir recours à un expert-comptable. Pour rappel, si vous dépendez de ce régime vous n’avez pas l’obligation de tenir une comptabilité. Vos seules obligations seront la tenue d’un livre des recettes et un registre des achats.
Le conseil de Mathieu
« L’EIRL est une solution intéressante pour bénéficier de la simplicité juridique d’une entreprise individuelle tout en limitant sa responsabilité et en ayant la possibilité d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés. »
Mathieu Chauveau, Expert-comptable
FAQ - Questions fréquentes sur Selon la forme juridique
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Que deviennent les EIRL créées avant février 2022 ?
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Quelle est la différence entre comptabilité de trésorerie et d’engagement ?
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En comptabilité de trésorerie, on enregistre les flux lors des encaissements et décaissements. En comptabilité d’engagement, on enregistre les factures dès leur émission ou réception, ce qui est plus précis mais plus complexe.
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L’EIRL peut-elle opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) ?
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Qu’est-ce que le relevé d’actualisation du patrimoine ?
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La tenue d’un compte bancaire séparé est-elle obligatoire ?
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