📌 Ce qu'il faut retenir :
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La société des commerçants : La SNC (Société en Nom Collectif) est une structure où tous les associés ont obligatoirement la qualité de commerçant. Elle est souvent utilisée pour des activités réglementées (comme les débits de tabac).
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Une responsabilité solidaire et indéfinie : C’est la caractéristique majeure et la plus risquée : chaque associé est responsable des dettes de la société sur l’ensemble de ses biens personnels, et ce, de manière solidaire (un seul associé peut être poursuivi pour la totalité de la dette).
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Le « caractère fermé » de la société : Les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec l’accord unanime de tous les associés. Cela garantit une grande stabilité et un contrôle total sur l’entrée de nouveaux membres.
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Une fiscalité transparente par défaut : Comme l’EURL ou la SARL de famille, la SNC est soumise par défaut à l’Impôt sur le Revenu (IR). Les bénéfices sont imposés directement au niveau des associés, proportionnellement à leurs parts.
Comment ça fonctionne ?
Une société en nom collectif (SNC) est constituée d’au moins deux associés, sans aucun nombre maximal. Ces derniers peuvent être des personnes physiques, ayant la qualité personnelle de commerçant, ou des personnes morales, obligatoirement des sociétés commerciales.
En principe soumise à l’impôt sur le revenu (IR), elle peut néanmoins opter pour une imposition à l’IS (impôt sur les sociétés). Dans ce cas, le régime fiscal sera celui applicable aux SARL.
Une responsabilité indéfinie et solidaire
La particularité d’une société en nom collectif (SNC) est que les associés sont indéfiniment et solidairement responsables de tous les engagements pris par la société. Ainsi, en cas de dissolution, les associés devront assumer les dettes. Pour nuancer, notez que cela peut être, en revanche, un argument rassurant pour les partenaires financiers.
Un capital social à dimensionner selon le projet
Pour constituer une SNC, aucun capital social minimum n’est requis : le capital est librement fixé à la convenance des associés. En revanche, le montant et les apports doivent être mentionnés dans les statuts. Il peut être constitué par des apports :
- En numéraire (argent) ;
- En nature (biens, matériels, etc.) ;
- En industrie : (compétences, savoirs, etc.) : ces derniers ne sont pas comptabilisés dans le capital mais ouvrent droit à des parts sociales, du bénéfice et de l’actif.
En échange de leurs apports, les associés reçoivent des parts sociales. Mais attention ! Celles-ci ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous. De plus, notez que leur cession est soumise au régime des plus-values professionnelles.
La gérance
Une SNC est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non. Ces derniers doivent être obligatoirement nommés dans les statuts. Le cas échéant, tous les associés seront réputés gérants.
Son statut social va différer selon sa qualité :
- S’il est non associé, le gérant sera soumis au régime social des salariés.
- Associé, le gérant relèvera du régime social des travailleurs non-salariés (TNS).
Une comptabilité simplifiée
A l’exception des SNC constituées par des associés personnes morales, une SNC n’a pas l’obligation de déposer ses comptes annuels auprès du greffe du tribunal du commerce. Quant à l’obligation de nommer un commissaire aux comptes, elle concerne uniquement les SNC qui dépassent les seuils suivants : 3 millions d’euros de chiffres d’affaires HT, 1.5 millions d’euros de total bilan, 50 salariés.
Si la SNC est une société rassurante par sa stabilité, elle est aussi moins protectrice pour les associés. Pour choisir la forme juridique qui correspond le mieux à votre situation, faites-vous conseiller par un professionnel.
Le conseil de Mathieu
« La SNC est une structure juridique de plus en plus rare. Elle offre très peu d’avantages pour les associés. Cette forme reste obligatoire notamment pour l’exploitation d’un débit de tabac en société. »
Mathieu Chauveau, Expert-comptable
FAQ - Questions fréquentes sur Trouver la forme juridique adaptée à son activité
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Pourquoi choisir la SNC malgré le risque financier ?
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Quel est le capital social minimum ?
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Qui peut être gérant d’une SNC ?
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Peut-on opter pour l’Impôt sur les Sociétés (IS) ?
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Que se passe-t-il en cas de décès d’un associé ?
Cet article a été écrit par
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